SAS BRASSERIE LIPP LGE, dont le siège est situé 151 Boulevard Saint-Germain – 75008 PARIS, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment habilité aux présentes,
Et
D’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical CFTC ;
Monsieur , Délégué Syndical CGT.
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SAS BRASSERIE LIPP LGE et la délégation syndicale représentative, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
En premier, la CFTC a demandé :
La fermeture de l’établissement le 25 décembre 2026 ;
La mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté ;
La mise en place d’une prime de 13ème mois ;
La mise en place d’une prime permettant de gratifier les salariés effectuant des remplacements ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur ;
La prise en charge de 75% ou 100% de l’abonnement de transport public ;
L’augmentation de l’indemnité de blanchissage ;
Une amélioration et une diversification des repas dédiés au personnel.
En deuxième, la CGT a demandé :
L’augmentation générale des salaires de 8% minimum ;
La revalorisation des heures de nuit ;
La mise en place d’une prime de 13ème mois ;
La prise en charge de 2 jours de carence en cas de maladie ;
La prise en charge de 2 jours de salaire supplémentaires en cas de déménagement pour les collaborateurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté ;
La prise en charge de 75% de l’abonnement de transport public NAVIGO ;
La prise en charge de 5 jours de congés supplémentaires ;
Une augmentation des primes versées ;
La mise en place d’une prime exceptionnelle ;
La revalorisation des majorations des heures supplémentaires ;
Une amélioration dans l’organisation des plannings de travail ;
L’amélioration générale des conditions de travail et une meilleure prévention des accidents du travail.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, dont les réunions se sont tenues les 29 mai, 11 juin et 16 juin 2026.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société SAS BRASSERIE LIPP LGE, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif au partage de la valeur, à la fermeture de l’établissement le 25 décembre 2026 et, à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés.
2.1 Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur non reconductible à l’ensemble des salariés éligibles liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi N°2024-664 du 29 novembre 2023.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 50 euros ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans révolus : 150 euros ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 3 ans et 9 ans révolus : 300 euros ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 10 et 19 ans révolus : 600 euros ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 800 euros.
Il est convenu entre les parties, que cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2026.
La date d’ancienneté pour déterminer le montant de la prime sera appréciée à la date du 31 mai 2026.
Son attribution sera totale pour les salariés à temps plein, présents de manière effective et totale entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026. Elle sera proratisée compte tenu du temps de travail et de la durée de présence effective entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 pour les salariés entrés dans l’entreprise durant cette période et ayant été absents au cours de cette période. Aussi, le montant de la prime d’un salarié en temps partiel sera proratisé compte tenu de sa durée de travail contractuelle.
Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.
La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.
Toutefois les salariés qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime sur le plan d'épargne entreprise (PEE) mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
Le versement au PEE entraîne adhésion au règlement dudit Plan. Il est précisé que tout salarié bénéficiaire disposera d’un délai suffisant pour décider du versement de la prime sur le PEE ou du paiement de celle-ci.
Il est rappelé que ces sommes sont bloquées cinq ans, sauf en cas de retraits autorisés par les dispositions légales. Les sommes affectées au PEE sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
A titre d’exemple, il sera versé à un salarié, en temps plein, ayant une ancienneté de 13 ans à la date du 31 mai 2026, n’ayant eu aucune absence entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 et ayant choisi le paiement, une prime de 600 euros sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2026.
2.2 Fermeture exceptionnelle le 25 décembre 2026
Les parties conviennent que l’établissement Brasserie LIPP sera fermé le 25 décembre 2026.
2.3. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.
3 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 16 juin 2026
