Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre :
L’UES METEOR, composée de
La Société
BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq - 67270 HOCHFELDEN, et
La Société
MD BOISSONS, 38a, rue du 23 Novembre - 67270 HOCHFELDEN,
Représentées par Monsieur Edouard HAAG en sa qualité de Président.
D’une part ; Et L’organisation syndicale
C.F.D.T.
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
A la suite des réunions des 6 janvier et du 20 janvier 2022, il est établi l’accord suivant :
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Augmentation générale avec effet au 01/01/2022
Compte tenu d’un niveau d’inflation « important », et afin de mieux répondre à la problématique de pouvoir d’achat, la Direction propose une revalorisation par « tranche » pour 2022 afin de créer un « bouclier pouvoir d’achat » pour davantage favoriser les catégories les plus impactées :
Pour la part de « salaire brut de base + ancienneté » < ou = à 2000€ :
4.5% d’augmentation (appliqués sur le « salaire de base + ancienneté » plafonné à 2000€),
Pour la part de salaire : 2000€ < salaire brut de base + ancienneté < ou = 4000€ :
1.75% d’augmentation,
Pour la part des salaires bruts de base + ancienneté > 4000€ : 0% d’augmentation
Exemple calcul de l’augmentation :
Pour un « salaire de base + ancienneté » de
1800€ : 1800€ x 4,5% = 81€
Pour un « salaire de base + ancienneté » de
2500€ :
2000€ x 4,5% =90€
500€ x 1,75% = 8,75€
Soit un total d’augmentation de = 98,75€
Les augmentations concernent
les Cadres et non cadres avec effet au 01/01/2022 avec clause de RDV (en janvier 2023) sur la base de l’évolution de l’indice 2021 + 2022 mais concernant uniquement la 1ère tranche et le réajustement de la 1ère tranche (en prenant également en compte les 0,50% négociés en 2021). Les parties conviennent de fixer un RDV intermédiaire en septembre 2022 pour se prémunir d’une très forte inflation (> à 4% pour 2022).
Base indice INSEE (hors Tabac) ensemble des ménages
Revalorisation des heures de nuits
La Direction propose de passer la majoration des heures de nuits de 20% à 30% effet au 01/01/2022 pour les heures de 20h à 6h (contre de 21h à 6h actuellement).
Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser la prime de vacances qui sera versée en 2022 de 4,5%. Ainsi, la prime de vacances passera de brut 1200€ à 1254€.
Revalorisation des Tickets restaurant (TR)
La Direction propose d’augmenter la valeur faciale des TR de 7€ à 8€ (part employeur à 60%) et de passer au « réel » pour le nombre de TR à recevoir chaque mois, alors qu’à ce jour, le nombre de Ticket repas était plafonné à 14 TR par mois (soit environ 22 TR supplémentaires par an en fonction du nbre de jours de congés, de maladie, …). La date d’effet pourrait être fixée au 01/01/2022 compte tenu de la dématérialisation de TR.
Revalorisation de la prime de panier (pour le personnel en équipe)
La Direction propose de passer les primes de panier à 5,50€ à 6,00 € effet au 01/01/2022.
Mise en place d’une prime de « tutorat » dans les services administratifs pour la formation des nouveaux collaborateurs
A l’identique de ce qui se pratique dans le cadre des chartes, la formation des nouveaux collaborateurs (uniquement les personnes recrutées en CDI) au sein des services administratifs pourra donner lieu à une prime de tutorat forfaitaire de 150€ pour le collègue qui sera en charge de former le nouvel arrivant (hors Agent de maîtrise et cadre dont c’est déjà la mission).
Les points suivants concernent spécifiquement MD Boissons :
Reconduction du forfait d’heures supplémentaires de 5 ou 10 heures mensuelles
L’acompte mensuel sur les compteurs d’annualisation des chauffeurs / convoyeurs de 5 heures mensuelles ou 10 heures mensuelles est reconduit sur une nouvelle période de 12 mois (du 01/01/2022 au 31/12/2022) dans la mesure où bien évidemment, les personnes disposent d’un nombre suffisant d’heures dans le compteur d’annualisation chaque mois.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Strasbourg et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim
Le 15 Février 2022
Pour l’UES METEOR Le Président
Pour le syndicat C.F.D.T. Le Délégué Syndical de l’UES
