Brasserie Meteor SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN, et
La société
MD BOISSONS, 9 Rue d’Oslo – 67170 BERNOLSHEIM,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale C.G.T.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’activité de l’entreprise, certains salariés peuvent être amenés à effectuer des déplacements professionnels en dehors de leur lieu habituel de travail. Ces déplacements répondent à des besoins opérationnels liés à la réalisation des missions confiées et doivent être organisés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi que des principes de sécurité et de santé au travail. Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet de définir les règles applicables aux déplacements professionnels, notamment en ce qui concerne les modalités de comptabilisation du temps de déplacement. Cet accord vise à assurer une application équitable et transparente des dispositions relatives aux déplacements, tout en tenant compte des contraintes économiques et organisationnelles de l’entreprise.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES METEOR. Les déplacements professionnels ne pourront donner lieu à remboursement de frais ou indemnisation que s’ils ont fait l’objet d’un ordre de mission et d’une demande d’absence mission dans Horoquartz préalablement établi et validé par la hiérarchie.
À défaut d’ordre de mission signé, aucun remboursement de frais ou versement d’indemnité ne pourra être effectué, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles dûment justifiés.
PARTIE 1 : REGLES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Les modalités de prise en charge des frais professionnels (transport, repas, hébergement, …) sont définies dans un document spécifique consacré à la politique de remboursement de frais. Ce document intitulé « Règles de prise en charge des frais de mission » et disponible sur Steeple constitue la référence en la matière et doit être consulté pour toute précision.
PARTIE 2 : INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DES WEEK-ENDS TRAVAILLES
Article 1 : Principes et définitions entourant les déplacements professionnels
Pour déterminer l’éventuelle indemnisation liée à un déplacement professionnel, il convient de définir la notion de déplacements professionnels, ainsi que de temps de travail effectif.
Déplacement professionnel
Le déplacement professionnel se définit comme le déplacement effectué par un salarié pour accomplir une mission temporaire sur un lieu différent du lieu d’exercice habituel de son travail, y compris suivre une formation obligatoire ou issue du plan de développement des compétences de l’entreprise, et qui entraine à cette occasion une certaine contrainte et des frais inhabituels. Les parties ont également souhaité rappeler les points suivants :
Le déplacement doit être organisé à l’initiative de l’employeur
Le temps de déplacement est le temps nécessaire et le plus rapide pour se rendre sur un autre lieu d’activité que son lieu de travail habituel
Le domicile du salarié est le lieu de sa résidence principale
Le temps de déplacement domicile-lieu de mission est calculée en utilisant le référentiel Via Michelin (itinéraire le plus rapide), ou en utilisant le site internet du réseau de transport en commun le cas échéant. Il donnera lieu à compensation uniquement si la durée du trajet est supérieure à 45 minutes et dans ce cas, seule la partie excédant cette durée fera l’objet d’une compensation selon les modalités définies ci-après.
Seuls les déplacements professionnels vers l’extérieur de l’établissement pourront donner lieu à une indemnisation : les déplacements intersites (entre les établissements du Groupe) ne sont pas éligibles aux mesures définies ci-dessous. Pour ces déplacements, il convient de privilégier l’usage des véhicules de service mis à disposition par les établissements. En cas d’indisponibilité et si l’usage du véhicule personnel est nécessaire, les frais seront remboursés sur la base des kilomètres parcourus, à l’exception des trajets entre Hochfelden et Bernolsheim, qui ne donnent lieu à aucun remboursement.
Sont exclus également de toute compensation les déplacements pour les évènements festifs organisés par l’entreprise dont la présence des salariés n’est pas obligatoire (ex : fête de Noël, Bierfescht, etc).
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont assimilés notamment à du temps de travail effectif :
Les déplacements pendant les heures normales de travail
Les déplacements entre deux lieux de travail (ex : entre deux clients)
Les déplacements des salariés itinérants entre son domicile et le premier ou dernier client, s’il est en astreinte ou doit répondre à des consignes
Ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif :
Les trajets domicile lieu de travail habituel
Le temps de déplacement professionnel (vers un lieu de mission) en-dehors des heures normales de travail. Cependant, le temps de trajet supérieur à 45 minutes fera l’objet d’une contrepartie financière (article L3121-4 du code du travail).
Cette durée ne doit pas être prise en compte pour vérifier le respect des durées de repos journalier et hebdomadaire et n’ouvre pas droit à rémunération. Exemple : lorsqu'un salarié commençant habituellement son travail à 9 heures doit ponctuellement faire des déplacements d'une durée de 2 heures, il prend le train à 7 heures. Le raisonnement est alors le suivant :
Les 45 premières minutes ne constituent pas un temps de travail effectif et ne feront pas l'objet de compensations ;
Les 75 minutes restantes ne constituent pas un temps de travail effectif mais feront l'objet de compensations.
Article 2 : Règles d’indemnisation des liées aux déplacements professionnels et aux week-end et jours fériés travaillés
Conformément aux dispositions du Code du travail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. Toutefois et de manière exceptionnelle, le salarié en mission professionnelle pourrait être amené à se déplacer ou à travailler durant ce jour de repos.
Personnel en heures
Les frais engagés par le salarié lors d’un déplacement professionnel lui seront remboursés conformément aux dispositions prévues ci-dessus (Partie 1).
Déplacements en semaine
En cas de déplacement professionnel pendant les horaires habituels de travail, il est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié percevra sa rémunération habituelle. En cas de déplacement professionnel en-dehors des horaires habituels de travail, le temps de déplacement dépassant 45 minutes fera l’objet d’une indemnité financière égale au taux horaire brut du salarié.
Déplacement le week-end ou jour férié (sans travail effectif)
En cas de déplacement professionnel un week-end ou jour férié sans activité professionnelle (déplacement seul), le salarié percevra une indemnité financière correspondant à la durée du trajet effectué, calculée sur la base de son taux horaire de base. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le déplacement peut raisonnablement être réalisé le jour même (par exemple tôt le matin), afin d’éviter un départ anticipé pour convenance personnelle.
Mission longue (>= 2 nuitées hors domicile)
En cas de mission professionnelle empêchant le salarié de regagner son domicile sur une durée excédant une nuitée, une prime de mobilité longue distance lui sera versée :
34 € brut par jour ouvrable
95 € brut par dimanche et jour férié
Les frais professionnels engagés par le salarié dans le cadre d’une mission professionnelle seront pris en charge par l’employeur dès la première nuitée hors du domicile du salarié.
Travail le week-end ou jour férié
En cas de travail le week-end ou un jour férié lors d’une mission professionnelle, les salariés en heures bénéficieront des contreparties suivantes :
Déplacement : indemnité financière correspondant à la durée du trajet effectué, calculée sur la base du taux horaire de base
Récupération des heures de travail effectuées dans le cadre de la mission
Compensation financière pour les dimanches et jours fériés : majoration de 100% des heures effectuées dans le cadre de la mission
Les heures de récupération devront être posées dans le mois suivant le déplacement. Le cas échéant, celles-ci seront perdues.
Personnel au forfait jours
Déplacement en semaine
Un déplacement professionnel en semaine avant ou après une journée de travail ne fera pas l’objet d’une contrepartie.
Déplacement le week-end ou jour férié (sans travail effectif)
En cas de déplacement professionnel un week-end ou un jour férié sans activité professionnelle (déplacement seul), les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité financière égale à :
½ journée si le déplacement est inférieur à ½ journée = 1/44ème de la rémunération mensuelle
1 journée si le déplacement est supérieur à ½ journée = 1/22ème de la rémunération mensuelle
Ces dispositions sont applicables pour les déplacements professionnels en France et à l’étranger.
Mission longue (>= 2 nuitées hors domicile)
En cas de mission professionnelle empêchant le salarié de regagner son domicile sur une durée excédant une nuitée, une prime de mobilité longue distance lui sera versée :
34 € par jour ouvrable
95 € par dimanche et jour férié
Les frais professionnels engagés par le salarié dans le cadre d’une mission professionnelle seront pris en charge par l’employeur dès la première nuitée hors du domicile du salarié.
Travail le week-end ou jour férié
En cas de travail le week-end ou un jour férié lors d’une mission professionnelle ou pour nécessité de service, les salariés au forfait jour bénéficieront des contreparties suivantes :
Un jour décompté du forfait jours
Une compensation financière pour les dimanches et jours fériés : indemnité s’ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22ème de ce forfait.
Article 3 : Santé et sécurité
Les parties rappellent que :
Les déplacements professionnels doivent être organisés dans le respect du repos quotidien légal de 11 heures. En cas de retour tardif de déplacement professionnel, l’heure de démarrage de la journée de travail le lendemain matin sera adaptée. Il est ainsi demandé aux managers de ne pas programmer des réunions matinales avec leurs salariés au retour d’un déplacement.
Le télétravail peut être privilégié au retour de déplacement professionnel pour les salariés éligibles dans le respect des dispositions applicables au sein de l’UES afin d’éviter les temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail.
Afin de réduire les risques d’accidents liés à la fatigue, les parties ont convenu des dispositions suivantes pour les déplacements professionnels :
Si le salarié doit partir de chez lui avant 5h30 du matin ou rentrer chez lui après 22h, il a la possibilité de se déplacer la veille et de passer la nuit à l'hôtel près du lieu de mission.
Les frais d’hôtel seront dans ce cas pris en charge par l’employeur, sur présentation de justificatifs par le salarié.
Par ailleurs, lorsque le salarié participe à des réunions ou formations organisées sur plusieurs jours consécutifs, il est convenu qu’il aura la possibilité de passer la nuit à l’hôtel en cas de trajet aller ou retour supérieur à 3h. Également, et par accord avec la direction, cette possibilité pourra être accordée en cas d’autres circonstances exceptionnelles.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (un exemplaire en version intégrale sera envoyé sous format électronique et un autre en version publiable anonymisée), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Hochfelden, le 15 décembre 2025
Pour l’UES Meteor :
Le Président
Les Organisations syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Annexe 1 : Cas particuliers
Les cas particuliers correspondent aux évènements lors desquels des salariés travaillent, mais à un poste différent de celui prévu dans leur contrat de travail. Pour ces évènements, les contreparties sont les suivantes :
Biergarten : forfait 100€ - 150€ les jours fériés
Travail à la Villa : taux horaire Villa + majoration nuit (30%) à partir de 20h + panier ou TR
Hochfeldoise : taux horaire Villa
Slow up : taux horaire Villa
Street Bouche festival : taux horaire Villa
Journée portes ouvertes MD : taux horaire Villa
Bierfescht éthylotest : taux horaire Villa
Pour rappel, l’entreprise limite la participation à ces évènements à 1 fois par semaine (non cumulatif). Cette liste n’est pas exhaustive. Si des salariés sont amenés à travailler sur d’autres évènements, le taux Villa s’appliquera également.
Annexe 2 : Ordre de mission
Identité du salarié Nom : Prénom : Matricule : Service : Poste occupé :
Mission Objet de la mission :
Lieu de la mission :
Date de début : Date de fin :
Moyen de transport prévu : ☐ Voiture ☐ Train ☐ Avion
Instructions spécifiques : ☐ Montage/Démontage salon ☐ Tirage ☐ Tenue du stand Meteor sur un salon ☐ Evènement Villa ☐ Autre, à préciser :
Les frais de déplacement (transport, repas, hébergement) seront pris en charge conformément aux dispositions prévues le document « Règles de prise en charge des frais de mission » disponible sur Steeple.
