Brasserie Meteor SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN, et
La société
MD BOISSONS, 9 Rue d’Oslo – 67170 BERNOLSHEIM,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale C.G.T.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise à jour de l’accord sur le temps de travail, l’UES METEOR souhaite adapter son organisation aux évolutions des pratiques professionnelles et aux attentes de ses collaborateurs. Dans cette dynamique, la création d’un Compte Épargne Temps (CET) constitue un outil complémentaire permettant aux salariés de mieux gérer leur temps et leurs priorités personnelles et professionnelles. Le CET offre la possibilité d’épargner des jours de repos, en vue d’une utilisation différée selon des modalités encadrées par le présent accord. Ce dispositif n’a pas pour objectif de remplacer la prise effective des congés, mais s’inscrit dans une volonté partagée de concilier performance collective et bien-être individuel, tout en assurant une gestion maîtrisée du temps de travail au sein de l’entreprise. Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, et résulte d’un dialogue social constructif entre la direction et les représentants du personnel.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du Compte Épargne-Temps
Le présent accord institue un
Compte Épargne-Temps (CET) à compter du 1er janvier 2026 permettant aux salariés d’épargner des jours de congé afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés ou d’indemnisation, selon les modalités prévues par l’article 4 du présent accord.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés en
contrat à durée indéterminée (CDI) justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’UES METEOR peuvent ouvrir un CET.
Article 3 – Alimentation du CET
Pour alimenter le CET, le salarié doit faire sa demande à l’aide du formulaire à disposition (annexe 1) ou dans Horoquartz et la transmettre au service RH entre le 1er novembre et le 30 novembre de chaque année. Le CET peut être alimenté par :
Les jours de
congés payés non utilisés (uniquement pour la durée excédant quatre semaines de congés)
Les jours de
congé d’ancienneté ou de fractionnement
L’alimentation se fait par journée ou demi-journée, dans la limite de 5 jours par an. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours à convertir × [(salaire mensuel de base au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours dans l'année]. Le salarié est informé une fois par an, par tout moyen, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Article 4 – Utilisation du CET
4.1 Utilisation à l’initiative du salarié
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes à temps partiel suivants, d’une durée minimale de deux semaines. Toute demande d’utilisation du CET doit être formulée avec
un mois de préavis auprès du service RH.
Le CET peut être utilisé pour :
A. Congés non rémunérés
Congé sabbatique
Congé parental d’éducation (articles L. 1225-47 à L. 1225-59 et R. 1225-12 à R. 1225-13 du Code du travail), congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du Code du travail), congé de proche aidant (articles L. 3142-16 à L. 3142-27 et D. 3142-7 à D. 3142-13 du Code du travail) dans les conditions et durées prévues par les dispositions légales.
Congé de formation longue durée, congé pour création d’entreprise
Congé sans solde
B. Indemnisation exceptionnelle des jours CET en cas de difficultés financières
En cas de difficultés financières avérées, le salarié peut demander, à titre exceptionnel, l’indemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée de tout justificatif utile (notification de procédure de surendettement, saisie sur rémunération, attestation d’un travailleur social, …). La demande est examinée par l’employeur et sa décision sera notifiée au salarié dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les jours indemnisés sont convertis en rémunération brute selon les modalités prévues à l’article 3. L’article L. 3151-3 du Code du travail, alinéa 2, dispose que : « L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3. »
Par conséquent, l’indemnisation exceptionnelle des jours CET en cas de difficultés financières, dans le cadre d’un complément de rémunération, n’est pas possible pour les droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Dans notre cas, il ne pourra s’agir que des jours de congé d’ancienneté ou de fractionnement.
C. Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines par mail 30 jours avant la date de départ effectif.
D. Don solidaire de jours
Les salariés peuvent
donner des jours de CET à un collègue en difficulté (maladie grave d’un enfant ou d’un proche, accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants) sans limite de jours, conformément, notamment, aux articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du Code du travail.
4.2 Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4.3 Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 5 – Plafond et Sécurisation des Droits
Plafond annuel (du 1er janvier au 31 décembre) : 5 jours maximum par an
Plafond total du CET : 100 jours maximum
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Garantie financière : Conformément à l’article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plafond de garantie de l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondante ».
Cessation du compte : Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Départ de l’entreprise : Le compte épargne-temps sera clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Conformément à l’article L. 3153-2 du Code du travail, le salarié peut :
Soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis,
Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Dans ce cas, le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Si les droits n’ont pas été utilisés au moment du départ, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 6 – Révision et Entrée en Vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant après négociation avec les représentants du personnel.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et communiqué au Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur (Article D. 2231-2 du Code du travail).
Fait à Hochfelden, le 15 décembre 2025
Signatures :
Pour l’UES Meteor :
Le Président,
Les Organisations syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Annexe 1 : Formulaire de demande de placement de jours dans le CET
Identité du salarié Nom : Prénom : Matricule : Service : Poste occupé : Période concernée Du : ____ / ____ / ______ Au : ____ / ____ / ______ Demande de placement dans le CET Nombre de jours de congés payés à placer dans le CET : ______ Signature du salarié Fait à ____________________, le ____ / ____ / ______ Signature :
Validation RH ☐ Demande conforme aux dispositions de l’accord CET ☐ Enregistrement effectué le ____ / ____ / ______ Signature RH :
