Entre les soussignés : La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS (01960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764 Représentée par XXXXX, Directeur BRESSOR SA et Fromagerie Grièges, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux :
XXXXX, délégué syndical central CGT,
XXXXX, délégué syndical central FO,
XXXXX, délégué syndical central CFE-CGC
D’AUTRE PART
Il est rappelé que :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les parties.
Au terme des négociations, les organisations syndicales ont souhaité signer le présent procès-verbal d’accord.
I - Le déroulement des négociations :
Comme chaque année, la Direction a invité les organisations syndicales CGT, FO et CFE-CGC à engager une négociation annuelle obligatoire dite « NAO ».
Quatre réunions de négociation se sont déroulées les 28 janvier, 6 février, 13 février et 5 mars 2025. Lors de la première réunion, qui a permis de situer les contextes interne et externe à l’entreprise, ainsi que les enjeux globaux, les parties sont convenues des modalités d’organisation des discussions, ainsi que du calendrier. Ainsi, lors de la première réunion, après avoir rappelé les 3 grands blocs de négociations (salaires et temps de travail, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels), la Direction a présenté en particulier :
Les données sociales à fin 2024 (effectifs, entrées-sorties, âges/anciennetés, précarité, durée et organisation du temps de travail, évolutions professionnelles, formation professionnelle…)
La politique de rémunération de la société et le bilan des NAO 2024,
La rétrospective des évolutions salariales de 2024,
Le bilan d’activité 2024 de l’entreprise,
Les perspectives, stratégie et enjeux 2025,
Les données d’inflation 2024 et perspectives 2025 (source Insee),
Les éléments de masse salariale Bressor,
Les sujets et thématiques engagées et à venir en parallèle via les « Rendez-vous sociaux ».
Les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et FO ont ensuite transmis leurs revendications à la Direction :
De manière spécifique pour FO à la date du 28 janvier 2025, juste après la 1ère réunion :
AG de 2,5% au 1/01/2025 pour les 3 collèges,
Prise en charge de la journée de solidarité,
Temps de pause compté en temps de travail,
Pointage compté à la minute pour tous,
Prime pour 20 ans d'ancienneté : +3%
Augmentation du plancher de la prime de vacances à 1000€,
Augmentation de l’enveloppe d’'intéressement à 1000€ par salarié,
Augmentation de 10€ sur les primes de rappel,
Revalorisation de la prime de déplacement (100€ < 30km ; 150€ au-delà) et passage de l’indemnisation à 0,10€ du km (à partir de 30km) par journée,
RSE : aide à la mobilité verte de 500€,
Harmonisation Servas/Grièges : majoration des heures de jours fériés à 200%, 1er mai à 220%,
Revoir ou finaliser les accords de Compte Epargne Temps, et de Don de jours.
De manière spécifique pour CGT et CFE-CGC (demandes communes) à la date du 31 janvier 2025 :
AG de 4% au 1/01/2025, pour tous les collèges, avec clause de revoyure au 30/06/2025,
Intéressement augmenté à un objectif de 1200€ par salarié,
Augmentation de la prime de panier à 5€,
Extension de la prime de poste aux salariés travaillant de journée, pour les 3 collèges,
Avancement de la date du versement du 13e mois au 5 décembre,
1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté,
Création d'un congé handicap d'1 jour par an pour salariés ayant une RQTH,
1 jour de congé pour déménagement,
Augmentation du plancher de la prime “vacances” à 1100€ avec indexation AG,
Finalisation du lissage de la grille des salaires,
Prime de samedi dès le 1er samedi travaillé et indexé sur les AG,
Réduction du temps de travail des Cadres et Agents de Maîtrise annualisés de 37h30 à 35h au titre de l'équité avec les salariés des collèges1 et 2,
Réaliser un audit des salaires pour identifier et corriger les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, afin d’assurer une égalité salariale réelle,
Mettre en place un plan de formation continue sur les compétences informatiques pour les collèges 1 et 2
Révision des possibilités de télétravail à 2 jours par semaine pour tous ceux y ayant accès,
Mise en place d’une prime de tutorat pour les personnes qui accueillent un(e) apprenti(e) (500€ brut/an par alternant(e)),
Augmentation de la réduction à la boutique salariés de 20 à 30%
Lors de ces quatre réunions de négociation, la Direction a ouvert la discussion avec les organisations syndicales sur l’ensemble des thèmes, de façon notamment à s’entendre sur une priorisation des revendications formulées par l’ensemble des parties. En définitive, la Direction a fait les propositions et contre-propositions suivantes, sous condition de signature d’un accord majoritaire :
Augmentation générale des salaires :
Augmentation générale de 1,90% au 1er avril 2025 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales ».
Primes :
Avec un effet rétroactif au 1/01/2025 : déclenchement de la prime de samedi dès le 1er samedi travaillé (au lieu du 3ème samedi actuellement et depuis les NAO 2024),
A compter du 1/09/2025 : revalorisation de la prime d’équipe journalière de 1,80€ brut à 2,80€ par jour travaillé en poste avec des horaires de matin, après-midi ou nuit, soit une augmentation de 55,56% (sont exclus de cette prime les services de l’emballage et de l’expédition de Servas pour lesquels la prime d’équipe est déjà existante).
A compter du 1/04/2025 : revalorisation des deux 1ers niveaux de prime de rappel de 15 à 20€, soit une augmentation de 33,34%.
A compter de 2025 : versement de la « PFA/13e mois » avec la paie de novembre, sous réserve des modalités possibles de mise en œuvre au niveau paie, et en particulier, du traitement de « l’année de transition » par définition sur 11 mois et du décalage des éléments variables de paie associés. Sur ce thème la Direction s’engage à poursuivre le travail de faisabilité entamé avec les équipes « Paie » (CSP, contrôle de gestion AF…) et à tenir informées les OS en direct et/ou via les CSE en vue d’une validation finale.
Lissage de la grille :
A compter du 1/04/2025 :
les parties se sont entendues pour poursuivre le travail de lissage de la grille entamé les années précédentes, en se consacrant cette fois-ci au niveau 6.2, qui sera augmenté de 45€, avant application de l’AG 2025, soit une augmentation complémentaire de 1,95%. Ce travail permet une courbe d’évolution plus linéaire.
II - Dépôt du procès-verbal d’accord :
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature dudit accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bourg-en Bresse. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux A Servas, le 14 mars 2025
Pour la Société BRESSOR SA XXXXX
Pour la CGTPour FOPour la CFE-CGC XXXXXXXXXX XXXXX
Annexes au PV de NAO BRESSOR 2025
Annexe 1/2 :
Grille BRESSOR de rémunération suite à augmentation générale au 1er avril 2025 et lissage de grille au niveau 6.2
