Accord relatif à la gestion des temps et aux modalités de badgeage
Entre les soussignés :
La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS (01960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764, prise en son établissement de GRIEGES,
Représentée par XXXXXX, Directeur(trice) BRESSOR SA et Fromagerie Grièges, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux de l’établissement de GRIEGES :
xxxxxx, délégué(e) syndical(e) CGT,
xxxxxx, délégué(e) syndical(e) FO,
d’autre part,
a été convenu et arrêté ce qui suit :
I – CONTEXTE DE NEGOCIATION ET FINALITE
Une discussion sur un projet de révision des modalités de badgeage a été engagée avec les partenaires sociaux afin de permettre un traitement plus fluide et équitable de la gestion des temps et des badgeages. Cette démarche coconstruite a permis de mettre en lumière des aspects à rectifier et à clarifier. Cet accord vise donc à fiabiliser les temps qui doivent être pris en compte dans le temps de travail effectif et à instaurer des règles de gestion du badgeage claires et adaptées à notre activité.
II – CADRE JURIDIQUE
Article 2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 16 décembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2. Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de GRIEGES.
III – MODALITES D’APPLICATION
Article 3.1. Temps de travail effectif
Les nouvelles règles de paramétrage et de badgeage ont été revues afin d'intégrer dans le temps de travail effectif :
Les temps de transfert des salariés vers leur atelier d’affectation ;
Le temps passé dans le sas de décontamination ;
Le temps de passage de consignes.
Ces modifications impliquent, selon les postes, un ajustement des horaires collectifs d’entrée et de sortie.
Après différents échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, les temps de travail effectifs retenus dans les horaires collectifs et dans le paramétrage de l’outil de gestion des temps (Horoquartz à l’heure actuelle) sont les suivants :
Temps de transfert :
Le temps de transfert couvre le trajet entre la badgeuse de référence et l’atelier d’affectation. Il a été retenu un forfait de 3 minutes :
2 minutes à l’arrivée pour se rendre sur le poste de travail (ce temps prend en compte le trajet ainsi que le lavage et la désinfection des mains)
et
1 minute pour quitter le poste de travail pour le temps de transfert.
Les postes concernés par du temps de transfert sont listés en annexe 3.
Temps d’habillage et sas de décontamination :
Les salariés intervenant en zone rouge doivent suivre un protocole de décontamination dans un sas, désigné sous l’appellation « décontamination ». Il a été retenu 2 minutes pour le temps d’habillage en sas de décontamination et 1 minute pour sortir du sas de décontamination à l’issue de la prestation de travail. En annexe 1, la liste des postes concernés par le sas de décontamination.
Temps de passage de consignes
Certains postes (listés en annexe 2) nécessitent un temps de passage de consignes lors du changement d’équipe. Ce temps doit permettre d’aborder les éléments essentiels à la continuité du service, et notamment :
La sécurité
La qualité
La performance
Le management
Il a été retenu un temps de passage de consignes pouvant aller de 5 à 15 minutes en fonction des services.
Les heures supplémentaires résultant de ce dispositif seront ajoutées au Débit/Crédit hebdomadaire et entraîneront le paiement des majorations correspondantes.
Article 3.2. Disposition des badgeuses
Afin de répondre à ces nouvelles dispositions le positionnement des badgeuses a été revu de la façon suivante (cf. annexe 4) :
Badgeuse 1 : à l’entrée du bâtiment administratif
Badgeuse 2 : après le vestiaire principal
Badgeuse 3 : à la maintenance
Chaque personne est affiliée à une badgeuse de référence en fonction du poste de travail qu’elle occupe.
Article 3.3. Exemple d’application
Effectif de production posté travaillant en salle blanche nécessitant un recouvrement au poste de travail
A titre d’exemple, pour un(e) salarié(e) travaillant en équipe, en salle blanche nécessitant un recouvrement au poste de travail. Le temps de trajet et le passage dans le sas de décontamination sont considérés comme du travail effectif et sont intégrés dans le nouvel horaire collectif. Le badgeage est ainsi appliqué :
Effectif de production posté travaillant en salle blanche nécessitant un passage de consignes
A titre d’exemple, pour un(e) salarié(e) travaillant en équipe, en salle blanche nécessitant un passage de consignes. Le temps de trajet, le passage dans le sas de décontamination et le temps de passage de consignes sont pris en compte comme du travail effectif et intégrés dans le nouvel horaire collectif (exemple ci-dessous avec un temps de passage de consignes estimé à 15 minutes).
Effectif de production posté travaillant au conditionnement avec un recouvrement au poste de travail
A titre d’exemple, pour un(e) salarié(e) travaillant en équipe, au conditionnement nécessitant un recouvrement au poste de travail. Le temps de trajet est pris en compte comme du travail effectif dans le nouvel horaire collectif.
Effectif de journée sans impact sur poste de travail
A titre d’exemple, pour un(e) salarié(e) travaillant de journée, il n’y aura pas de changement de son horaire collectif.
Article 3.4. Règles de gestion des badgeages
Afin d’accompagner cette mise en œuvre, et en concertation avec nos partenaires, le présent accord a pour objectif de définir de nouvelles règles de gestion des badgeages. Ces règles visent à optimiser le fonctionnement du système d’information et à prévenir les anomalies de traitement. Elles ont été conçues dans un souci d’équité et répondent aux attentes des salariés, des managers et des représentants du personnel, dans le but de faciliter les échanges et de limiter la survenue de litiges récurrents.
Pointage à l’entrée avant prise du poste de travail :
L’outil de paramétrage (Horoquartz à l’heure actuelle) prendra en compte les mesures suivantes :
En cas de pointage anticipé de moins de 5 minutes : ramené au nouvel horaire collectif prévu à l’article 3.1 du présent accord, sauf avis contraire du manager (horaire réel pris en compte)
En cas de pointage anticipé de plus de 5 minutes : ramené au nouvel horaire collectif prévu à l’article 3.1 du présent accord, sauf avis contraire du manager (horaire réel pris en compte)
Pointage en retard : pris en compte à l’horaire réel, avec suivi managérial ou disciplinaire.
Pointage à la sortie du poste de travail :
Pointage anticipé : pris en compte à l’horaire réel, soumis à autorisation hiérarchique préalable.
Pointage de moins de 5 minutes après l’horaire effectif de fin : ramené au nouvel horaire collectif prévu à l’article 3.1 du présent accord, sauf avis contraire du manager.
Pointage au-delà de l’horaire effectif de fin de plus de 5 minutes : accord (horaire réel pris en compte) ou refus (nouvel horaire collectif pris en compte) de la hiérarchie, avec suivi managérial ou disciplinaire.
IV – AUTRES DISPOSITIONS – DENONCIATION – DEPOT - PUBLICITE
Article 4.1. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront alors pendant la durée du préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.
Article 4.2. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux A Grièges, le 8 décembre 2025
Pour la Société BRESSOR SA
Pour la CGTPour FO
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ANNEXES à l’avenant n°2 à l’accord ARTT de Grièges
Accord Gestion des temps et modalités de badgeage
Annexe 1 : Services et postes concernés par le sas de décontamination
Annexe 2 : Liste des postes concernés par le passage de consignes
Cette liste pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins de l’activité.
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Annexe 3 : Liste des postes concernés par le temps de transfert
Annexe 4 : Positionnement des badgeuses et affectation
