ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société BREST’AIM SEM, au capital de 6 240 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST,
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société BREST’AIM SPL, au capital de 2 720 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST,
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directrice générale déléguée ;
Le groupement BREST’AIM GIE, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST,
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’UES BREST’AIM
D’UNE PART
Le Syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Mes parties susvisées ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’Achat, de verser une prime de partage de la valeur.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent Accord, soit au 30 novembre 2023.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant brut de la prime est fixé à 850 € brut. Ce montant est modulé en fonction :
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
de la durée de travail contractuelle.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée une seule fois le 30 décembre 2023. Cette décision de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Brest, le 30 novembre 2023
Pour BREST’AIM SEM et BREST’AIM GIE Le Directeur Général
Pour BREST’AIM SPL La Directrice générale déléguée
