ACCORD DE SUBSTITUTION REPRISE DES ACTIVITES DES ASSOCIATIONS BREST EVENEMENTS NAUTIQUES ET DE L’OFFICE DE TOURISME
ENTRE LES SOCIETES
La société BREST’AIM SEM, au capital de 6 240 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST,
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société BREST’AIM SPL, au capital de 4 660 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST,
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directrice générale déléguée ;
La société BREST’AIM GIE, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST,
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’UES BREST’AIM
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale d’UES D’autre part
Préambule
A effet du 1er janvier 2025, les activités développées par l’Association BREST EVENEMENTS NAUTIQUES et par l’Office de Tourisme (Association Loi 1901) ont été reprises par BREST’AIM SPL.
Les salariés relevant de ces structures ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Parallèlement, les accords collectifs de branche et/ou d’entreprise ont été dénoncés en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Afin d’harmoniser les statuts, il a été convenu et arrêté le présent accord de substitution.
ARTICLE 1 – Conventions collectives et Accords collectifs
A effet du 1er janvier 2025, il est appliqué les accords suivants :
Accord cadre clarification de l’accord d’entreprise général, signé le 26 janvier 2018 et son annexe
Le nouvel avenant n°5 à l’Accord d’entreprise du 5 juin 1992 Modifiant les garanties complémentaires « Incapacité, invalidité et décès », signé le 8 décembre 2021
Le nouvel avenant n°4 à l’Accord d’entreprise du 5 juin 1992 Modifiant les garanties complémentaires « Remboursement de frais de santé », signé le 13 décembre 2023
Accord d’entreprise sur les astreintes, signé le 27 octobre 2022
Accord d’entreprise sur l’aménagement de la durée du travail et les congés, signé le 30 novembre 2022, et son avenant n°1 signé le 13 juin 2024
Accord d’entreprise sur le Compte-épargne temps, signé le 30 novembre 2022
Accord d’entreprise sur le Télétravail, signé le 30 novembre 2022
NAO 2023 portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, signé le 3 février 2023
NAO égalité pro et QVCT, signé le 2 février 2023
Accord portant création d’une Unité économique et sociale, signé le 2 mai 2023
Accord d’intéressement collectif au sein de l’UES Brest’aim 2023-2023-2025, signé le 28 juin 2023
Accord de participation de l’UES Brest’aim, signé le 13 décembre 2023, et son avenant n°1 signé le 6 mai 2024
Accord sur les contrats à durée indéterminée intermittent, signé le 13 juin 2024
NAO égalité pro et QVCT, signé le 13 mars 2024
NAO 2025 portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, signé le 4 décembre 2024
à la place de la convention collective ECLAT et de la convention collective Organismes de Tourisme.
ARTICLE 2 – Usages de l’Office de tourisme
Les usages sont dénoncés.
ARTICLE 3 – Usages de Brest Evénements nautiques
Les usages sont dénoncés.
ARTICLE 4 – Prévoyance et Frais de santé
A compter du 1er janvier 2025, les régimes de prévoyance et frais de santé appliqués au sein de l’UES BREST’AIM (et de la SPL) sont appliqués.
ARTICLE 5 – Rémunération
Les salariés des associations dont l’activité est reprise seront classés selon les classifications applicables au sein de la SPL et plus largement de l’UES.
Ils percevront :
Le salaire de base afférent à leur classification et leur durée du travail,
Le 13ème mois calculé sur le salaire de base,
La prime d’ancienneté calculée selon les règles applicables au sein de la SPL et plus largement de l’UES.
Le cas échéant, ils percevront une indemnité différentielle correspondant à la différence entre le salaire annuel précédent, comprenant :
Pour l’association Office de tourisme
Prime d’ancienneté
Prime annuelle
Prime de fonction
Pour l’association Brest Evènements nautiques
Prime d’ancienneté
et le salaire annuel de la SPL comprenant le salaire de base, la prime d’ancienneté et le 13ème mois.
Un avenant au contrat de travail est conclu le cas échéant.
Les heures supplémentaires qui seraient éventuellement payées à partir du 1er janvier 2025 seront calculées sur le taux horaire résultant du seul salaire de base.
ARTICLE 6 – Congés payés
Les congés payés seront acquis sur la base de 2,416 jours ouvrés par mois de travail effectif à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 ; il est conclu à durée indéterminée.
Tout accord ou convention, collectifs conclus au sein de l’UES BREST’AIM se substituera dès son entrée en vigueur aux stipulations des accords susvisés ayant le même objet et même si ledit accord ne le précise pas.
ARTICLE 8 – Révision / dénonciation
8.1. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par l'une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La négociation portant sur la révision devra s'engager dans les trois mois suivants.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.
8.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles en vigueur,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de BREST.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties.
Fait à Brest, Le 2 janvier 2025
Pour la société BREST’AIM SEM, , Directrice générale déléguée Pour le Syndicat CFDT, , Déléguée syndicale
Pour la société BREST’AIM SPL, , Directrice générale déléguée Pour la société BREST’AIM GIE, , Secrétaire générale
