Entre les soussignées : - La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par , Directeur Général, d'une part, Et : L'organisation syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, prévoyant le regroupement de l’ensemble des négociations obligatoires en trois blocs de négociation, du calendrier de négociation annuelle venant d’être conclu en application de la loi Travail du 08/08/2016, et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la négociation a porté sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, sur la base des éléments documentés analysés par les parties. La Direction générale et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ces thèmes au cours de deux réunions, qui se sont tenues :
le 7 janvier 2021 à 9h30
le 18 janvier 2021 à 11h00.
CONTEXTE
La Direction générale présente le contexte global de la négociation :
Contexte national
Les résultats annoncés par l'INSEE font état d'une évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) de +0,2 % sur le mois de décembre, comme en novembre 2020. Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont stables en décembre après +0,4 % en novembre.
Sur un an, les prix à la consommation sont stables (0,0%).
D'après les prévisions de la Banque de France publiées en décembre 2020, l'inflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) serait de + 0,5% en 2021 et + 0,8% en 2022. En 2021, le SMIC connaîtra une augmentation de + 0,99%, portant le SMIC brut horaire à 10,25€.
Contexte de Brest’aim
Compte tenu de la crise sanitaire et pour la 1ère fois de son existence, Brest’aim a présenté un budget prévisionnel 2021 avec 1 M€ de déficit. Brest’aim, sur toute la période d’activité partielle, a pris à sa charge une « surindemnisation » permettant de couvrir 92% du salaire. Chaque mois, cela représente en moyenne un coût de 13 000€ pour l’entreprise. Diverses informations sont par ailleurs données sur le contexte interne de la société, les augmentations de charges de personnel relevant de la situation propre à la société (en 2021, l’augmentation des cotisations Prévoyance entraînera pour l’entreprise un surcoût d’environ 40 000€) ou de la législation sociale, le contexte en matière d’activité partielle et de chiffre d’affaires. Consciente du contexte financier de l’entreprise, dont la plupart des équipements sont, ont été et seront encore pendant un temps incertain fermés, la Délégation syndicale présente à la direction ses réflexions et propositions amenées par les membres du CSE et les membres de la délégation syndicale, dont les principales sont exposées ci-après. La Délégation syndicale rappelle son attachement à l’augmentation collective, profitant à tous les salariés, même si celle-ci sera probablement réduite par rapport aux années précédentes. Compte tenu du contexte financier, mais également des écarts importants qu’ont connus les différents équipements en termes d’ouverture et d’activité, les parties conviennent qu’il n’y aura pas, en 2021, d’enveloppe dédiée à des augmentations individuelles. La Délégation syndicale évoque les autres leviers possibles pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Elle évoque notamment la valeur des tickets restaurant. Néanmoins, la participation employeur ne peut dépasser 60% ou 5,55€ par ticket. Or Brest’aim finance déjà 5,40 € / ticket aujourd’hui. Une hausse de la valeur des tickets entraînerait donc également une hausse de la participation salariale. Enfin, la Délégation syndicale demande que les jours de congés supplémentaires accordés pour ancienneté puissent être accordés malgré l’absence d’entretiens annuels en 2020. En effet, ces jours étaient accordés sous condition de validation par le responsable.
Après divers échanges, propositions, contre-propositions et discussions au cours des réunions des 7 et 18 janvier 2021, les parties sont parvenues à un accord et sont convenues des dispositions suivantes.
I – SALAIRES EFFECTIFS / CONGES
ARTICLE 1.1 - AUGMENTATION GENERALE / COLLECTIVE
Les parties conviennent que les salaires de l’ensemble du personnel seront revalorisés de + 0,8 % en 2021. Cette augmentation sera réalisée en deux temps :
+ 0,4 % au 1er février 2021, soit un passage de la valeur du point d’indice de Brest’aim de 6,755 € à 6,782 € ;
+ 0,4 % au 1er septembre 2021, soit un passage de la valeur du point d’indice de Brest’aim de 6,782 € à 6,809 €.
ARTICLE 1.2 - CONGES LIES A L’ANCIENNETE DU SALARIE
Les parties conviennent que les congés créés en 2020, calculés sur la base de l’ancienneté du salarié et soumis à l’approbation du responsable, ne soient pas reportés sur 2021. On repart à zéro en 2021 selon les mêmes conditions, dans le cadre des entretiens annuels qui démarrent. Les parties s’accordent pour revoir ce sujet des congés pour ancienneté dans le cadre de la NAO sur la Qualité de vie au travail (volet séniors, valorisation des fins de carrières).
II – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES / HOMMES
ARTICLE 2 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Compte tenu du changement de logiciel de paie en cours d’une part, et d’autre part des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes avec la mise en place d’un « index » depuis 2019, il est proposé, afin de ne pas multiplier les supports, de suivre le calcul de cet index comme indicateur de référence pour suivre nos progrès en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Dans le cadre de cet index, les entreprises qui auraient un index inférieur à 75/100 ont l’obligation de mettre en place un plan d’action pour améliorer sous 3 ans les conditions de l’égalité Femmes/Hommes. Brest’aim a produit les données de cet index pour la première fois en septembre 2019. Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle au sein de Brest’aim était de 92/100, ce qui est un bon résultat (voir ci-dessous).
Le calcul de l’index 2020 doit être produit d’ici au 1er mars 2021. Les parties conviennent d’examiner ce point dans le cadre de la Qualité de vie au travail. Il peut toutefois déjà être noté que dans le cadre de départs survenus en 2020 au sein du Comité de direction, ce dernier se féminise avec l’arrivée en 2021 de deux femmes au sein du Codir, portant la composition de celui-ci à 2 hommes et 3 femmes.
III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 – PUBLICITE - DEPÔT
Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Brest, le 25 janvier 2021, en deux exemplaires originaux.
Pour BREST’AIMPour la CFDT Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale
