ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, LA BDES ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BREST’AIM,
Dont le siège social est sis 3 rue Dupleix 29200 BREST Immatriculée sous le n°31129490400033 au RCS de Brest Représentée à l’effet des présentes par M XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT
Représenté par M XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
D’autre part
PREAMBULE
La législation sur le Comité Social et Economique, dit CSE, autorise à négocier sur :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts,
La mise en place ou non de représentants de proximité et leurs moyens et attributions,
La composition du CSE,
Le fonctionnement et les moyens du CSE,
Les délais de consultation,
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE,
La liste des informations nécessaires à ces consultations,
L’organisation, le contenu et l’accès à la Base de Données Economique et Sociales (BDES).
Le présent accord a pour objet de définir des règles propres au CSE de la société BREST’AIM qui correspondent à l’organisation et au fonctionnement de la société, tout en tenant compte de la nécessité de prendre en compte les intérêts des salariés dans la prise des décisions, et de la volonté forte des parties de maintenir un dialogue social de qualité et de proximité.
Il a également pour objet de clarifier le rôle du représentant du personnel, afin de permettre à de nouveaux salariés de s’investir dans les fonctions représentatives.
Il vient de plus annuler et remplacer l’accord du 03 janvier 2006, qui prévoyait une durée dérogatoire fixée à 3 ans du mandat des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, la durée du mandat des membres du CSE étant définie ci-après à l’article 1.
Enfin, il vient préciser l’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales, ainsi que le contenu et les modalités de transmission des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE au sein de la BDES.
Le présent accord a pour vocation d’être intégré, dans l’ensemble de ses dispositions ci-après contenues au sein des articles 1 à 5, au sein de l’accord d’entreprise général, aux articles 6 à 10. Les modalités d’intégration de ces articles sont précisées à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 1 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
1.1. Nombre et périmètre des établissements distincts
Il n’existe aucun établissement distinct en matière de représentation du personnel, aucun directeur délégué ou d’équipement ne disposant d’une autonomie de gestion suffisante notamment en matière de gestion du personnel.
1.2. Mise en place
Il est mis en place un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
1.3. Composition
Le Comité Social et Economique est composé de :
Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre est défini par application des dispositions réglementaires en vigueur,
L’employeur ou son représentant, Président du Comité Social et Economique, le cas échéant assisté de 3 membres de la société.
1.4. Durée du mandat : renouvellement
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de mandat de 4 ans, conformément aux dispositions du code du travail.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf dispositions contraires prévues lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral concerné.
1.5. Fonctionnement
Réunions ordinaires
Le nombre de réunions est fixé à 9 par an, soit une réunion par mois, sauf en juillet, août et décembre.
Pourront assister aux réunions, les élus titulaires, mais également les élus suppléants.
Il est expressément convenu que les parties feront le point sur la qualité du fonctionnement de l’instance en lien avec l’ouverture des réunions à l’ensemble des membres titulaires et suppléants à mi-mandat, dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.
Autres réunions
Conformément à la loi et en tant que de besoin, des réunions exceptionnelles, ou à la demande de la majorité des titulaires, pourront être organisées.
Commissions
Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)
Il est mis en place une commission Santé, Sécurité, Conditions de travail dont la fonction et les attributions sont définies ci-après.
Autres commissions
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, d’autres commissions pourront être mises en place sur décision unanime du Président et de la délégation salariale, après chaque élection du CSE, compte tenu des besoins.
Les membres de ces commissions seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Toutefois, le Président de chaque commission sera obligatoirement un membre titulaire du Comité Social et Economique.
Tous les ans, lors de la réunion de janvier, le CSE décidera de façon unanime (Président et délégation salariale) du maintien ou non de ces commissions compte tenu du bilan de leur activité.
1.6. Moyens
Les moyens (local, formation, heures de délégation, budget) des membres élus du CSE sont définis par renvoi au Code du travail.
Il est mis en place des bons de délégation afin d’assurer, d’une part, la continuité des services, notamment au regard des exigences d’accueil du public, et d’autre part, le suivi des heures reportées et/ou mutualisées.
En conséquence, sauf urgence, l’utilisation des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable via un bon de délégation remis au responsable hiérarchique au moins 72 heures à l’avance, avec mention des heures prévisibles de départ et de retour.
A l’issue de la délégation, un bon d’heures de délégation récapitulera le nombre d’heures réellement utilisées et le nom de la personne concernée.
1.7. Délais de consultation
Il est fait application des dispositions légales et réglementaires.
1.8. Attributions récurrentes
Périodicité
Dans le cadre de ses attributions récurrentes, le Comité Social et Economique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans,
La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.
Informations remises
La liste et le contenu des informations remises dans le cadre des consultations sus évoquées est défini en annexe.
Ces informations seront transmises aux membres de la délégation salariale du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES).
ARTICLE 2 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1. Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dite CSSCT) comprendra :
Une délégation du personnel comprenant quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu par le Code du travail,
Le Directeur Général ou son représentant, par délégation, qui présidera la Commission.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, conformément aux dispositions du Code du travail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, pourront assister avec voix consultative :
Le responsable Hygiène Sécurité et Environnement,
Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
2.2. Durée des mandats
Les membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de Travail sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique. En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT avant la fin des mandats, un nouveau membre pour ladite commission sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
2.3. Fonctionnement
Réunions ordinaires :
Il est convenu que la Commission Santé, sécurité et conditions de Travail se réunit au moins une fois tous les trimestres.
Réunions exceptionnelles :
En cas de besoin, des réunions exceptionnelles pourront être organisées.
2.4. Attributions
Les attributions de la Commission Santé, sécurité et conditions de Travail sont définies conformément au Code du travail, à savoir :
La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu par le Code du travail et des attributions consultatives du comité.
ARTICLE 3 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Outre le contenu relevant des dispositions d’ordre public du code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales de la société BREST’AIM comprend les informations récurrentes transmises au Comité Social Economique telles que définies à l’article 1.7 et en annexe, ainsi que les informations récurrentes transmises en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies en annexe.
ARTICLE 4 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1. Périmètre
Au sein de chaque direction déléguée, ou équipement de taille importante, il est mis en place un représentant de proximité.
4.2. Choix du représentant de proximité
Le représentant de proximité est désigné à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique et du Président, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
4.3. Durée des mandats
Le représentant de proximité est désigné pour une durée dans la limite des mandats du CSE en cours.
En cas de cessation du mandat de représentant de proximité avant la fin des mandats, un nouveau représentant de proximité pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
4.4. Moyens
Contact avec le représentant de proximité
Pendant ses heures de délégation, le représentant de proximité de l’équipement ou de la direction déléguée pourra se tenir à disposition des salariés.
Il pourra notamment être contacté par le biais d’une adresse de messagerie dédiée.
Contact avec le directeur délégué
En tant que de besoin, le représentant de proximité prendra contact avec le directeur délégué afin d’échanger sur les problématiques évoquées par les salariés.
Crédit d’heures
Pour l’accomplissement de ses missions, le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 2 heures.
4.5. Attributions
Au sein de son(ses) équipement(s), le représentant de proximité a pour attributions de :
transmettre les problématiques dont les salariés l’ont saisi,
informer des situations de harcèlement,
informer des charges de travail vécues comme excessives,
évoquer des améliorations dans l’organisation du travail du site,
évoquer des possibilités d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
faciliter la communication interne,
Ces éléments pourront en toute hypothèse être remontés au Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
En vue de l’organisation des élections professionnelles, et à chaque renouvellement des mandats, l’employeur organise, dans les conditions légales et réglementaires, la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Le protocole d'accord pré-électoral fixe notamment :
la répartition du personnel dans les collèges électoraux,
la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés,
les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral porte notamment sur la date des élections, le nombre et la composition des bureaux de vote, ainsi que les heures d’ouverture. Il précise les différentes façons de voter, dont le cas échéant celle utilisant le système du vote électronique.
ARTICLE 6 – INTEGRATION DES PRESENTES DISPOSITIONS A L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERAL BREST’AIM
Les articles 1 à 5 inclus seront intégrés à l’accord d’entreprise BREST’AIM sous les articles actuellement réservés numérotés de 6 à 10, de la manière suivante :
L’article 1 du présent accord devient l’article 6 de l’accord d’entreprise, sous le titre :
ARTICLE 6 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
L’article 2 du présent accord devient l’article 7 de l’accord d’entreprise, sous le titre :
ARTICLE 7 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’article 3 du présent accord devient l’article 8 de l’accord d’entreprise, sous le titre :
ARTICLE 8 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
L’article 4 du présent accord devient l’article 9 de l’accord d’entreprise, sous le titre :
ARTICLE 9 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’article 5 du présent accord devient l’article 10 de l’accord d’entreprise, sous le titre :
ARTICLE 10 - PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
Pendant les 2 premières années d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront une fois par an pour faire le point sur l’application des présentes.
En cas de constatation de difficultés de fonctionnement de l’instance dans les conditions ci-dessus négociées, et notamment les conditions spécifiques prévues à l’article 1.5 ci-dessus, les parties pourront décider d’un commun accord :
- de revenir à la stricte application des règles légales et règlementaires de fonctionnement du CSE,
- ou de prévoir d’autres aménagements lorsque la loi le permet.
Toute modification convenue en application des dispositions ci-dessus sera formalisée par avenant au présent accord.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.
ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un respect d’un préavis de 3 mois.
Le bloc des articles 1 à 5, y compris après intégration à l’accord d’entreprise, pourra être dénoncé sans remettre en cause l’accord d’entreprise BREST’AIM lui-même, dont il reste divisible.
ARTICLE 11 - PUBLICITE
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera tenu à disposition du personnel sur chaque site de travail par tout moyen adéquat.
Fait à BREST, En 3 exemplaires originaux, Le 06 avril 2018
Le syndicat CFDT La société BREST’AIM M XXXXXXXXXXXXXXXXM XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale Directeur Général
ANNEXE A L’ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, LA BDES ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
1°) ORGANISATION, ARCHITECTURE, ACCES ET CONTENU LEGAL DE LA BDES
1.1 Organisation, architecture, accès
Les parties conviennent de privilégier dans la mesure du possible l’accès à une Base de Données Economiques et Sociales via un logiciel spécifique dédié accessible en ligne, permettant de garantir une architecture de la fourniture des informations conforme aux exigences légales, et un accès permanent aux données à l’ensemble des membres du CSE autorisés à recevoir ces informations.
La BDES sera accessible pour chaque membre, titulaire et suppléant, du CSE, au moyen d’un accès personnalisé par mot de passe.
1.2 Contenu légal
Il est convenu que la BDES sera organisée selon les 7 thèmes suivants, tels que définis par la loi :
les investissements ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les fonds propres, endettements et impôts ;
la rémunération interne ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l’entreprise.
2°) AUTRES ELEMENTS DE CONTENU DE LA BDES
Les parties conviennent que les éléments récurrents et ponctuels suivants seront communiqués au moyen de la BDES, soit au moyen d’une rubrique « AUTRES » ou « DIVERS » apparaissant à la suite des rubriques thématiques ci-dessus visées, soit au moyen de rubriques identifiées par thème de négociation, en fonction de la faisabilité technique et de l’architecture de la BDES retenue :
2.1 Consultations récurrentes
Contenupériodicité
- Les orientations stratégiques
Présentation du bilan annuel du plan stratégique1 fois par an
- La Situation économique et financière de l’entreprise
Point sur la situation économique et financière 1 fois par an
(générale et par équipement)
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
En plus des éléments devant figurer au sein des rubriques obligatoires de la BDES ci-dessus visées, notamment sous le thème égalité hommes / femmes :
bilan des effectifs (tableau récapitulatif des effectifs annuels)1 fois par an
bilan du travail des personnes handicapées1 fois par an
bilan seniors1 fois par an
présentation du plan de formation1 fois par an
bilan du plan de formation1 fois par an
bilan contrat de prévoyance et complémentaire santé1 fois par an
bilan accord droit à la déconnexion1 fois par an
2.2 Santé Sécurité Conditions de Travail :
Contenupériodicité
- proposition de plan d’action pour l’année n+11 fois par an - bilan du plan d’action validé pour l’année N1 fois par an - bilan de l’accord senior1 fois par an - bilan du plan de formation sécurité1 fois par an - bilan des AT / MP / accidents bénins et tableau de bord à chaque réunion
