La société BREST’AIM SEM, au capital de 6 240 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société BREST’AIM SPL, au capital de 4 660 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directrice générale déléguée ;
La société BREST’AIM GIE, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’UES BREST’AIM
D'UNE PART
ET
Madame , déléguée syndical CFDT
D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans un contexte de transformation numérique et de développement des outils de communication, le présent accord vise à garantir le respect des temps de repos et de congés des salariés, à préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à prévenir les risques liés à l’hyperconnexion. Il s’inscrit dans une volonté commune de promouvoir une culture managériale responsable et respectueuse des temps de déconnexion, tout en étant conscients qu’avec 12 sites et des rythmes de travail hétérogènes (soirées, week-ends…), un dispositif trop rigide serait inapplicable.
ARTICLE i.CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, leur temps de travail ou leur lieu d’exercice.
ARTICLE II.PRINCIPES GENERAUX Le droit à la déconnexion est le droit pour chaque salarié de ne pas être sollicité (par mail, messagerie instantanée, téléphone ou tout autre outil professionnel) en dehors de ses horaires de travail habituels. Ce droit ne fait pas obstacle à des exceptions liées à la continuité de service, aux urgences avérées ou à certaines astreintes prévues par contrat ou accord spécifique.
ARTICLE III.DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF En dehors des horaires contractuels, il ne peut être exigé des salariés une réponse aux sollicitations qui leur seraient adressées. Il est rappelé que le salarié en forfait en jours n'est tenu ni de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail ou de ses périodes d’astreinte le cas échéant, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Une désactivation automatique des notifications de messageries professionnelles peut être mise en place à ces plages horaires. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
ARTICLE IV.DROIT A LA DECONNEXION ET TELETRAVAIL
1. Principe
Le télétravail ne modifie en rien le droit à la déconnexion. Les salariés en télétravail bénéficient du même droit à ne pas être sollicités en dehors de leurs horaires habituels que les salariés présents sur site.
2. Bonnes pratiques spécifiques
Pour prévenir les risques liés à l’isolement et à la surconnexion en télétravail, les bonnes pratiques suivantes sont recommandées :
Définir et respecter un cadre horaire clair dans l’agenda partagé ou l’outil de planning.
Utiliser les outils de communication de manière raisonnée : privilégier les échanges écrits asynchrones et limiter les visios successives.
Encourager les temps de pause réels, y compris la pause méridienne déconnectée, sans sollicitation.
3. Droit à l’isolement numérique
Avec l’accord préalable de son responsable, le salarié en télétravail peut – si les contraintes de service le permettent – bloquer une demi-journée “sans visio ni messagerie”, pour se consacrer à des tâches de fond sans interruption numérique.
ARTICLE V.BONNES PRATIQUES DE COMMUNICATION NUMERIQUE Il est rappelé ici quelques bonnes pratiques à appliquer en matière de communication numérique :
Privilégier l’envoi de mails ou messages professionnels pendant les heures de travail.
Éviter les chaînes de mails ou sollicitations inutiles en copie.
Utiliser les fonctions différées (envoi programmé) des outils numériques pour éviter d’envoyer des messages en dehors des horaires classiques.
Inciter à l’usage de mentions claires dans les mails et leur objet, facilitant le tri de ses mails et permettant d’identifier rapidement ce qui est urgent, et ce qui ne l’est pas.
Programmer un message automatique lors des absences, en indiquant sa date de retour et une adresse vers laquelle réadresser le mail en cas d’urgence.
ARTICLE VI.DROIT A LA DECONNEXION ET GESTION DES OUTILS NUMERIQUES EN CAS D’ABSENCE PROLONGEE Afin notamment de garantir le respect effectif du droit à la déconnexion, l'entreprise met en œuvre des mesures concrètes lors des absences prolongées des salariés (absence d'au moins 30 jours consécutifs, hors congés payés). Ces mesures incluent notamment la suspension temporaire des accès aux outils numériques (messagerie, réseau, logiciels métiers), la désactivation des accès distants (VPN, connexion à distance), ainsi que la restitution du matériel informatique et des moyens d'accès physiques (badges, clefs). En complément, un message d'absence automatique sera activé, et une redirection temporaire des communications pourra être mise en place dans le respect de la confidentialité et de la réglementation en vigueur. Ces dispositions visent notamment à préserver la santé des salariés, à limiter toute sollicitation pendant leur période d'absence, et à garantir un usage raisonnable et sécurisé des outils numériques.
ARTICLE VII.ROLE DU MANAGEMENT Les managers sont garants de l’exemplarité et du respect du droit à la déconnexion. Des points réguliers lors des entretiens annuels permettront de vérifier le bon respect de ce droit. ARTICLE VIII.SUIVI ET EVALUATION A l’issue de la première année de mise œuvre, une évaluation de l’application de cet accord est réalisée. Il en de même chaque année au moment des entretiens annuels, et des entretiens spécifiques aux salariés au forfait annuel jour.
ARTICLE IX.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE l’ACCORD Le présent accord entre en vigueur dès sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires.
ARTICLE X.DEPOT Le présent accord sera déposé à la DREETS via le téléservice « Téléaccords » dans les 15 jours à compter de sa conclusion. Fait à Brest, Le 4 juin 2025
Pour la société BREST’AIM SEM, , Directeur général Pour le Syndicat CFDT, , Déléguée syndicale
Pour la société BREST’AIM SPL, , Secrétaire générale
Pour la société BREST’AIM GIE, , Directeur général
Le présent contrat a été établi en 4 exemplaires originaux
