AVENANT n°1 à L’Accord d’entreprise sur LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La société Brest en vue SEM, au capital de 6 240 000€, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société Brest en vue SPL, au capital de 6 160 000€, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
Le groupement Brest en vue GIE, au capital de 600 000€, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’UES Brest en vue
ET
Le
syndicat CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
D'autre part.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions du
Titre 6 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne-Temps, signé le 30 novembre 2022.
Article 2 – Modalités d’information des salariés
À compter du
1er janvier 2026, l’état du Compte Epargne-Temps (CET) ne figurera plus sur les bulletins de paie.
Les salariés seront désormais informés de la situation de leur CET par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps mis à leur disposition par l’entreprise.
Depuis ce logiciel, chaque salarié pourra :
Consulter en ligne le solde de son CET, à tout moment,
Faire une demande de dépôt sur son CET :
Avant le 31 décembre :
des jours de repos supplémentaires de l’année N ;
des jours résultant des heures excédant la durée annuelle applicable au salarié (il est rappelé que 7 h valent 1 jour), dans la limite de 5 jours / an, et avant le 31 décembre de l’année dans laquelle ces heures ont été accomplies.
Avant le 31 mai :
Des jours de congés payés annuels non pris au-delà du congé principal correspondant à 20 jours ouvrés ;
Des jours de congés supplémentaires conventionnels (ancienneté) ;
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. Toutes les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne-Temps demeurent inchangées. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS.
Fait à Brest, En 4 exemplaires, Le 13 octobre 2025
Pour la société Brest en vue
SEM,
, Directeur général
Pour l’UES Brest en vue, , Déléguée syndicale CFDT
