Brest en vue SEM, au capital de 6 240 000€, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société
Brest en vue SPL, au capital de 6 160 000€, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
Le groupement
Brest en vue GIE, au capital de 600 000€, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’UES Brest en vue ;
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la négociation a porté sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, sur la base des éléments documentés analysés par les parties. La Direction générale et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ces thèmes au cours de deux réunions, qui se sont tenues :
le 13 octobre 2025 à 15h
le 18 novembre 2025 à 11h
CONTEXTE
La Direction générale présente le contexte global de la négociation :
Contexte national
En septembre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC), qui synthétise l’évolution de douze groupes de produits de consommation courante et donne la tendance de l’inflation, augmente de
0,3 % sur un mois, après +0,4 % en août.
À la mi-novembre, les dernières données disponibles indiquent que, sur un an (d’octobre 2024 à octobre 2025), l’indice des prix à la consommation progresse de
0,9 %, selon les chiffres provisoires publiés par l’INSEE.
Depuis le 1er novembre 2024, le
Smic horaire brut est de 11,88 € et le Smic mensuel brut à 1 801,8 € (contre 1 766,92 €), pour un SMIC annuel brut d’un montant de 21 621,60 €. Ainsi, sur la période, le Smic n’a pas évolué.
Contexte de Brest en vue
L’année 2024 a été contrastée pour Brest’aim (devenu Brest en vue début 2025) avec des dynamiques différentes pour la SEM et la SPL. La SPL, ne contenant que l’activité Brest Park, a poursuivi la consolidation de ses fonds propres, nécessaire dans un contexte d’investissement important à venir, avec un résultat de 787 K€. La SEM qu’en a elle voit fondre son résultat net qui passe de 1 007 K€ en 2023 à 98 K€ en 2024. En 2024, l’ensemble des produits d’exploitation de la SEM n’évolue que de 70 K€ quand les charges d’exploitation évoluent de 980 K€.
En 2025, les tendances seront également différentes pour la SPL qui a intégré des équipements dont l’objectif de résultat est à l’équilibre (Office de Tourisme, Grands Evènements) et les marinas traditionnellement bénéficiaires et la SEM qui d’un côté perd l’effet positif des Marinas et de l’autre assume l’effet des travaux à Océanopolis.
Ainsi, la SPL devrait à nouveau connaitre une année positive et un résultat d’exploitation cumulé proche de 1500 K€. Alors que pour la SEM, le déficit prévisionnel d’Océanopolis était de 1 461 K€ pour un déficit de l’ensemble de la SEM de 1 177 K€. A fin aout, grâce aux économies conséquentes réalisées sur les charges d’exploitations du site, les projections de résultat nous permettent d’envisager une réduction sensible du déficit d’Océanopolis, projeté aujourd’hui à -480 K€. Le bon niveau d’activité des autres équipements permet de réduire le déficit de la SEM sans pour autant revenir à un résultat bénéficiaire. Cette situation ne nous permettra pas, pour la première fois en dehors de la période de crise sanitaire, d’envisager de distribuer de l’intéressement. En fonction de l’atterrissage final nous essayerons de maintenir le niveau de couverture de nos dettes sociales (IDL et IFC).
Pour 2026, les perspectives ne sont pas meilleures pour la SEM avec le décalage de la fin du chantier et la poursuite des travaux de métamorphoses pour le pavillon austral au-delà de l’été qui ne permettront pas à Océanopolis de retrouver un résultat positif en 2026. Ce qui nous amène à solliciter une aide complémentaire auprès de la métropole.
Par ailleurs, si le coût de l’énergie va rester stable, le niveau d’accompagnement de Brest Métropole va légèrement diminuer (effet des formules d’actualisation). Cette stagnation, quand le niveau des autres charges continue quant à lui d’augmenter, se traduit en fait par une réduction potentielle du résultat d’exploitation. Enfin, Brest Expo devrait entrer dans une phase de travaux de rénovation. Ces travaux réduiront la disponibilité des espaces commerciaux et donc la capacité de cet équipement proposer un résultat d’exploitation positif. L’ensemble de ces éléments, si le niveau d’activités des autres équipements reste positif, ne permettra pas à la SEM de retrouver un résultat positif en 2026. Il serait même à nouveau négatif, autour de 400 K€ (les budgets restants à finaliser). S’ajoutent à ce stade les discussions nationales autour du projet de loi de finance qui, s’il était adopté, comprend des mesures significatives de baisse de financement des collectivités locales.
DISCUSSION
La Direction présente à la Délégation syndicale ses réflexions et propositions.
La direction indique qu’il est probable que l’exercice 2026 soit déficitaire. Le Direction rappelle
qu’en 2025 :
La valeur du point a été augmentée de 1,3% au 1er janvier 2025, soit une valeur du point portée à 7,396 € ;
Par ailleurs,
473 608,70€ ont été versés aux salariés, réparti comme suit :
283 572,30€ d’intéressement
74 702€ de participation
115 334,40 € de sur-intéressement
La
valeur faciale des titres restaurants a été portée à 10€ au 1er avril 2025, en même temps que les titres restaurants ont été dématérialisés, avec une prise en charge employeur de 60%, soit 6€ par titre (contre 5,40€)
De son côté, la délégation syndicale (DS) évoque à nouveau l’importance de reconnaître le travail les dimanches et jours fériés. De ce point de vue, elle exprime sa satisfaction de voir que le projet de révision de la classification prend en compte ces sujétions. Sur ce sujet de classification, la DS souhaiterait que le nouveau modèle prévoie la communication, chaque année, des revalorisation effectuées par catégorie d’emploi (employés, agents de maîtrise, cadres). La DS renouvelle également son souhait de voir la prime d’ancienneté prévoir de nouveaux paliers au-delà du plafond actuel des 15 ans. La Direction indique qu’elle ne souhaite pas travailler sur ce sujet avant que la nouvelle classification soit mise en place. Elle propose néanmoins de réaliser une simulation pour identifier quel serait le nombre de salariés concernés par une telle mesure et son coût. La DS propose d’intégrer à la NAO la question du niveau de prise en charge par l’employeur des cotisations du contrat Frais de santé à venir. Elle ajoute qu’il serait utile de communiquer de façon explicite sur les économies réalisées par les salariés, selon qu’ils soient Employés, Agents de maîtrise ou Cadres.
Après divers échanges, propositions, contre-propositions et discussions au cours des 2 réunions et discussions de négociation, les parties sont parvenues à un accord et sont convenues des dispositions ci-dessous.
I – SALAIRES EFFECTIFS / CONGES
Les parties conviennent des
points suivants :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION GENERALE / COLLECTIVE
Augmentation de la valeur du point de 1,1%, en 2 temps :
Augmentation du point d’indice de
+ 0,6 % au 1er février 2026, faisant passer la valeur de l’indice de 7,396 actuellement à 7,440.
Augmentation du point d’indice de
+ 0,5% au 1er septembre 2026, faisant passer la valeur de l’indice de 7,440 à 7,477.
Indemnité de sujétion : Aucune revalorisation n’est prévue pour l’indemnité de sujétion
ARTICLE 2 – CONTRAT COMPLEMENTAIRES SANTE ET PREVOYANCE
Notre précédent contrat arrive à échéance au 31 décembre 2025. Un appel d’offre a donc été relancé avant l’été. A cette occasion, et afin d’éviter l’augmentation systématique des cotisations Frais de santé, Brest en vue a demandé aux candidats de faire une double proposition :
Un contrat reprenant les mêmes termes que le contrat Frais de santé en cours,
Un Régime à options, composé :
D’un régime socle, qui offre déjà des garanties satisfaisantes ;
D’une option 1, qui offre des garanties intermédiaires entre le régime de base et l’option 2 ;
D’une option 2, qui offre le même niveau de garanties que celles de notre contrat en cours.
Le CSE du 9 octobre 2025, consulté, a validé à l’unanimité la proposition de passer à un régime à options, qui propose des taux de cotisation réduits par rapport au régime socle unique, avec :
Un régime socle à un taux de 2,53% ;
Une option 1 au taux de 3,28% ;
Une option 2 au taux de 3,44%.
Ainsi, le régime à options permet (au moins sur les 2 premières années du contrat) aux salariés qui souhaiteraient en bénéficier, de conserver les
garanties actuelles pour un coût inférieur au régime socle unique.
Jusqu’à présent, Brest en vue prend en charge les cotisations Frais de santé à hauteur de 50%. Dans le cadre du passage au Régime à options, à compter du 1er janvier et pour l’année 2026 uniquement, l’employeur prendra en charge
70% des cotisations sur le régime socle. Les cotisations afférentes aux options 1 ou 2 étant laissées entièrement à la charge des salariés.
Ainsi, la répartition de la prise en charge des cotisation Frais de Santé sera la suivante :
Sur le régime socle (à un taux de cotisation de 2,53%) :
Prise en charge salarié à hauteur de 30%, soit un taux de cotisation de 0,759%.
Prise en charge employeur à hauteur de 70%, soit un taux de cotisation de 1,771%
Sur l’option 1 (au taux de cotisation de 3,28%, soit une cotisation supplémentaire de 0,75% supplémentaire par rapport au régime socle) :
Prise en charge salarié à hauteur de 100%, soit un taux de cotisation de 0,75%, pour un total de cotisation (socle + option 1) de 1,509%.
Sur l’option 2 (au taux de cotisation de 3,44%, soit une cotisation supplémentaire de 0,91% supplémentaire par rapport au régime socle) :
Prise en charge salarié à hauteur de 100%, soit un taux de cotisation de 0,91%, pour un total de cotisation (socle + option 1) de 1,669 %.
Etant précisé qu’actuellement, le taux de cotisation est de 4,15%, réparti à 50% employeur et 50% salarié, soit un taux de cotisation salarié de 2,075%. Ainsi, quel que soit le choix du salarié, sa cotisation sera inférieure (avec les mêmes garanties), à celle qu’il paye aujourd’hui. Il en sera de même pour l’employeur, qui cotisera 1,771% contre 2,075 actuellement.
A titre d’illustration :
Coût mutuelle actuel (hors CSG)
Aujourd'hui
Au 1er janvier 2026
Salaire de base Indice
par mois
par an
Socle Socle + op° 1 Socle + op° 2
par mois par an par mois par an par mois par an 2 012 € 272 42 € 543 € 15 € 198 € 30 € 395 € 34 € 436 € 2 722 € 368 56 € 734 € 21 € 269 € 41 € 534 € 45 € 591 € 3 417 € 462 71 € 922 € 26 € 337 € 52 € 670 € 57 € 741 € 4 378 € 592 91 € 1 181 € 33 € 432 € 66 € 859 € 73 € 950 €
Soit :
Economie annuelle si je souscris…
Salaire de base Indice
le socle
l'option 1
l'option 2
par mois
par an
par mois
par an
par mois
par an
2 012 € 272 26 €
344 €
11 €
148 €
8 €
106 €
2 722 € 368 36 €
466 €
15 €
200 €
11 €
144 €
3 417 € 462 45 €
585 €
19 €
251 €
14 €
180 €
4 378 € 592 58 €
749 €
25 €
322 €
18 €
231 €
Cette mesure sera réexaminée lors de la prochaine NAO, en fonction de l’éventuelle évolution des taux de cotisation instituée par l’assureur.
II – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES / HOMMES
ARTICLE 3 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Compte tenu des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes avec la mise en place d’un « index » depuis 2019, et afin de ne pas multiplier les supports, cet index a été retenu comme l’indicateur de référence pour suivre nos progrès en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Dans le cadre de cet index, les entreprises qui auraient un index inférieur à 75/100 ont l’obligation de mettre en place un plan d’action pour améliorer sous 3 ans les conditions de l’égalité Femmes/Hommes. Brest’aim a produit les données de cet index pour la première fois en septembre 2019. Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle au sein de Brest en vue
est de 99/100 en 2024.
Ainsi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont non significatifs à Brest’aim et ne représente pas un sujet de préoccupation.
III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 – PUBLICITE - DEPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Brest, le 2 décembre 2025, en trois exemplaires originaux.
Pour Brest en vue SEM, Brest en vue GIE, Et Brest en vue SPL,
