Avenant n°1 à l'accord spécifique aux salariés "intermittents du spectacle vivant" relatif à l'affiliation obligatoire au régime de protection sociale AUDIENS
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
à l’accord spécifique aux salariés « intermittents du spectacle vivant »,
relatif à l’affiliation obligatoire au régime de protection sociale AUDIENS
ENTRE LES SOCIETES
La société BREST EN VUE SEM, au capital de 6 240 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, Inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société BREST EN VUE SPL, au capital de 6 160 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société BREST EN VUE GIE, au capital de 600 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’UES BREST EN VUE
Et
Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale d’UES
PREAMBULE Les salariés intermittents du spectacle vivant relèvent, en matière de protection sociale complémentaire, de dispositifs spécifiques à leur secteur d’activité. Le présent avenant a pour objet :
de préciser le champ d’application de l’accord spécifique aux salariés « intermittents du spectacle vivant » (article 1)
de préciser et formaliser la couverture prévoyance applicable auxdits salariés, sans remettre en cause les autres dispositions de l’accord spécifique aux salariés intermittents du spectacle vivant.
MODIFICATION Le «
Titre I – Champ d’application » de l’accord du 24 juin 2025 est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans le cadre de Contrats à durée déterminée d’usage de l’activité du spectacle vivant, appelés « intermittents du spectacle vivant », au sein de la SEM Brest en vue.
PRECISIONS ET COMPLEMENTS Un «
Titre II bis – Régime de santé et de prévoyance » est ajouté au sein de l’accord du 24 juin 2025, et rédigé comme suit :
Article 1 – Affiliation au régime AUDIENS Les salariés intermittents du spectacle vivant de la SEM Brest en vue sont obligatoirement affiliés au régime de protection sociale géré par AUDIENS. Cette affiliation couvre notamment :
les garanties de prévoyance ;
la couverture santé collective du secteur, financée par le fonds collectif du spectacle.
Les notices santé et prévoyance sont annexées au présent accord.
Article 2 – Cotisations et répartition de la prise en charge 2.1 – Base de calcul Les cotisations dues au titre de la prévoyance et du fonds collectif du spectacle pour la santé sont calculées sur la rémunération brute soumise à cotisations sociales, dans la limite de la tranche A journalière (TA journalière).
2.2 – Taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2026 À compter du 1er janvier 2026, les taux de cotisation applicables sont les suivants :
Non-cadres
Cadres
Part salariale
Part patronale
Part salariale
Part patronale
Fonds collectif du spectacle pour la santé _ 0,77% _ 0,81% Prévoyance 0,12% 0,34% 0,12% 0,88%
Total
0,12%
1,11%
0,12%
1,69%
2.3 – Modalités de versement Les cotisations correspondantes sont versées par l’employeur à AUDIENS, selon les modalités et échéances en vigueur, pour chaque contrat relevant du régime de l’intermittence.
Article 3 – Exclusion des dispositifs santé d’entreprise En conséquence de cette affiliation obligatoire à AUDIENS, les salariés intermittents du spectacle vivant sont exclus du champ d’application des accords et dispositifs de complémentaire santé et de prévoyance collective mis en place au sein de l’UES Brest en vue. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Toutes les autres dispositions de l’accord spécifique aux salariés « intermittents du spectacle vivant » du 24 juin 2025 demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Brest, le 4 mars 2026
Pour la société BREST’AIM SEM, , Directeur général Pour le Syndicat CFDT, , Déléguée syndicale
Pour la société BREST’AIM SPL, , Directeur général Pour la société BREST’AIM GIE, , Directeur
