INSTITUANT DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS »
CONCLU LE 27 NOVEMBRE 2019
Le présent accord est conclu entre :
Brest métropole habitat, dont le siège social est situé 68 rue de Glasgow- BP 92251 - 29222 BREST Cedex 2, immatriculée au RCS, sous le numéro 350 090 619, représentée par XXXXX, son Directeur Général, justifiant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat F.O. représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Il est rappelé que la Société BREST METROPOLE HABITAT a souscrit le 27 novembre 2019 un accord collectif d’Entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » pour les OPH, pour une durée indéterminée, avec effet du 1er janvier 2020.
Le marché de prévoyance a été attribué après une mise en concurrence en procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions de notre règlement intérieur des achats et du code de la commande publique.
Le marché conclu pour 4 ans arrive à son terme le 31 décembre 2023.
L’appel d’offre a été lancé pour mettre en concurrence les organismes assureurs sur la base des garanties attendues.
Suite à l’analyse des offres réceptionnées, le choix du prestataire a été opéré.
En application de l’article R2312-12 du Code du Travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à la modification d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
En conséquence, les parties conviennent de réviser l’accord d’Entreprise en date en date du 27 novembre 2019 comme suit :
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par Bmh auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de
COLLECTEAM
13 RUE CROQUECHATAIGNE BP 30064 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un nouvel avenant à l’accord du 27 novembre 2019.
ARTICLE 2 - Modification de l’article 4 « Cotisations »
ARTICLE 4 – Cotisations
4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Tranche A : 2,15%
Tranche B : 2,15%
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations servant au financement du régime de frais de santé sont assises sur la rémunération brute des salariés.
Le montant de cet indicateur, modifié une fois par an par voie réglementaire, devrait être fixé à 3 864 € au 1er janvier 2024 (Information Bulletin officiel de la Sécurité sociale. En attente de confirmation par la publication d’un arrêté au Journal Officiel).
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
4.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations incluant celles résultant de la clause d’indexation automatique seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition fixée à l’article 2.1 du présent avenant.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’accord du 27 novembre 2019 révisé. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
7.2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
7.3 - Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager, la procédure de révision de l’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La demande de révision adressée par courrier simple ou courriel, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de ladite demande.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu la signature d’un nouvel avenant.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
7.4 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt légal.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue de la période de préavis.
La résiliation du contrat d’assurance par l’organisme d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 4 – Dispositions finales de l’avenant
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l'accord conclu en date du 27 novembre 2019.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu.
Ainsi, conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
L’accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’Entreprise signataires ou non.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction de la Société soussignée ainsi que sur l’intranet.
Il sera transmis aux représentants du personnel et par voie électronique à l’ensemble du personnel.
Fait à Brest en 4 exemplaires, le 19 décembre 2023.
Pour la C.F.D.T.Pour Brest métropole habitat XXXXXLe Directeur Général XXXXX
