SUR LE CONTENU ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE
Le présent accord est conclu entre :
d’une part,
l’Office public de l’Habitat de Brest Métropole Habitat
Représenté par XXXXXXXX, Directeur Général,
et,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXXXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat Force Ouvrière de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXXXXX, déléguée syndicale.
Préambule
Le présent accord est établi en vue de préciser le contenu de la négociation annuelle obligatoire et de définir les modalités de son déroulement selon les dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail et de la convention collective nationale des OPH du O6/04/2017 - Chapitre II Le dialogue social et la représentation du personnel - partie IV La négociation collective dans les Offices Publics de l’Habitat.
Article 1 – Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs (rémunérations soumises aux cotisations sociales),
L’évolution des frais de personnel et de la masse salariale,
La situation de l’emploi dans l’OPH,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Les salariés sortants (retraite-démission- rupture conventionnelle – licenciement),
L’état des lieux des trajets domicile-travail des salariés.
Les parties signataires s’engagent aussi à inscrire dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire 2023 les thèmes facultatifs et complémentaires suivants :
L’évolution professionnelle des salariés,
La formation professionnelle des salariés,
L’évolution des rémunérations de recrutement à l’embauche,
L’évolution des avantages en nature par catégorie (logement, véhicule),
L’évolution des heures supplémentaires.
Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur
La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire de chaque organisation syndicale représentative est composée de son délégué syndical et d’un membre salarié de Bmh.
La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à Bmh. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales.
La DRH participe à cette délégation. XXXXXXXX, Responsable rémunération et reporting social, est présente en sa qualité de personne qualifiée, mais ne prend pas part aux décisions.
Article 3 : Calendrier et organisation des réunions
La première séance fixée
le Lundi 12 décembre 2022 de 17h à 18h a pour objet de préparer la négociation, en vue de signer le présent accord de méthode, et d’analyser conjointement les informations transmises relatives aux thèmes définis à l’article 1.
Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :
Une seconde séance pendant laquelle les délégations exprimeront leurs positions et présenterons leurs propositions sur chacun des thèmes définis à l’article 1,
le jeudi 15 décembre de 14h à 16h
Si nécessaire, une troisième séance est planifiée, le mardi 20 décembre de 9h à 11h30.
Puis autant de séances que les délégations jugeront nécessaires de tenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les séances se dérouleront au siège de l’OPH.
Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l’employeur.
A l'issue de chaque séance, il est rédigé un relevé de décisions et établi, un relevé des positions exprimées en séance par chacune des délégations. Adopté à la séance suivante, ce relevé permet de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.
Les relevés de décisions reprenant les positions sont adressés par courriel à chaque délégué syndical, représentant de délégation syndicale.
Article 4 : Informations à remettre aux délégations
Une fois l’accord signé, la délégation employeur transmet aux délégations syndicales les informations prévues pour chacun des thèmes inscrits dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire 2023, ces informations étant présentées de façon globale.
Sur les salaires effectifs durant l’exercice précédent :
Un tableau sur
l’évolution des salaires de base des effectifs permanents (sur l’exercice) : la masse salariale, les montants minimum et maximum, les montants moyens et médians par catégorie/niveau et par sexe,
Un tableau récapitulatif des
augmentations de salaires individualisées qui précise le nombre, les montants et le pourcentage par catégorie/niveau,
La
grille de rémunération actualisée,
Un tableau récapitulant
pour les primes exceptionnelles versées, les montants et effectifs concernés par catégorie/niveau et par sexe,
Un tableau récapitulant
pour chacun des types d’avantages en nature les montants et effectifs concernés par catégorie/niveau et par sexe.
Sur l’évolution des frais de personnel, la masse salariale et la situation de l’emploi :
Un tableau comparatif entre le budget prévisionnel et le budget réalisé N-1, en distinguant la masse salariale des autres composantes des frais de personnel (les avantages en nature, les charges patronales et les autres charges annexes),
Un tableau des effectifs qui précise les entrées et les départs répartis en fonction de la nature des contrats (CDI, CDD, Contrat de Professionnalisation) et le sexe par catégorie d’emploi,
Un état sur
l’évolution des heures supplémentaires payées, par catégorie.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
Un état des heures globales effectuées en 2021, sur une année, par catégories,
Une présentation de révision de notre accord d’entreprise relatif aux congés du 5 janvier 2001, afin :
D’une part, de mettre à jour les dispositions de l’accord devenues obsolètes,
D’autre part, de mener une réflexion sur le coût des autorisations d’absences non rémunérées.
L’objectif étant de réaliser des économies pour pouvoir conserver au maximum le pouvoir d’achat des salariés, dans le respect de nos engagements budgétaires et pour palier à nos contraintes financières actuelles et à venir, en préservant la flexibilité du temps de travail et les journées de repos compensateurs actuellement en vigueur.
Un état de la
pratique du télétravail à Bmh suite à l’accord du 21 juin 2022.
Sur l’état des lieux des trajets domicile-travail des salariés :
Les résultats du questionnaire adressé à l’ensemble des salariés le 16 novembre 2022.
Fait à Brest, en 3 exemplaires, le 12 décembre 2022
Le Directeur Général,
XXXXXXXX
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO, Déléguée syndicale,Déléguée syndicale,
