l’Office public de l’Habitat de Brest Métropole Habitat
Représenté par XXXXX, Directeur Général,
et,
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat Force Ouvrière de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXX, délégué syndical,
Préambule
Le présent accord est établi en vue de préciser le contenu de la négociation annuelle obligatoire et de définir les modalités de son déroulement selon les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des OPH du 06/04/2017, étendue par arrêté du 20/04/2018 – IDCC 3220- Chapitre II Le dialogue social et la représentation du personnel - partie IV La négociation collective dans les Offices Publics de l’Habitat. Article 1 – Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs (rémunérations soumises aux cotisations sociales) ;
L’évolution des frais de personnel et de la masse salariale ;
La situation de l’emploi dans l’OPH ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Le droit d’expression des salariés ;
Les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.
Les parties signataires s’engagent aussi à inscrire dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire 2026 les thèmes facultatifs et complémentaires suivants :
L’évolution professionnelle des salariés ;
La formation professionnelle des salariés (éléments présentés en séance du CSE du 16/12/2025) ;
L’évolution des rémunérations de recrutement à l’embauche ;
L’évolution des avantages en nature par catégorie (logement, véhicule) ;
L’évolution des heures supplémentaires.
Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur
2.1 Délégation syndicales
La délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est composée de son délégué syndical et d’un second salarié de Brest Métropole Habitat. La composition de la délégation est portée à la connaissance de la Direction.
2.2 Délégation employeur
La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général, appartenant à Brest Métropole Habitat. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales. La DRH participe à cette délégation.
2.3 Personne qualifiée
XXXXX, Cheffe de service Administration du personnel, est présente en qualité de personne qualifiée. Elle ne prend pas part aux décisions.
Article 3 – Calendrier et organisation des réunions
3.1 Calendrier prévisionnel
La première séance fixée
le lundi 12 janvier 2026 de 15h à 17h a pour objet de préparer la négociation, en vue de signer le présent accord de méthode, et d’analyser conjointement les informations transmises relatives aux thèmes définis à l’article 1.
Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :
Une seconde séance pendant laquelle les délégations exprimeront leurs positions et présenteront leurs propositions sur chacun des thèmes définis à l’article 1,
le vendredi 23 janvier 2026 de 10h à 12h ;
Une troisième séance est prévue,
si besoin, le vendredi 6 février 2026 de 10h à 12h ;
Si nécessaire, une quatrième séance sera planifiée ultérieurement.
Puis autant de séances que les délégations jugeront nécessaires de tenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
3.2 Modalités
Les séances se dérouleront au siège de l’OPH.
Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l’employeur.
A l'issue de chaque séance, il est rédigé un relevé de décisions et établi, un relevé des positions exprimées en séance par chacune des délégations. Adopté à la séance suivante, ce relevé permet de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.
Les relevés de décisions reprenant les positions sont adressés par courriel à chaque délégué syndical, représentant de délégation syndicale.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations
Une fois l’accord signé, la délégation employeur transmet aux délégations syndicales les informations prévues pour chacun des thèmes inscrits dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire 2026, ces informations étant présentées de façon globale.
Sur les salaires effectifs durant l’exercice précédent
Tableau sur
l’évolution des salaires de base des effectifs permanents (sur l’exercice) : la masse salariale, les montants minimum et maximum, les montants moyens et médians par catégorie / niveau et par sexe ;
Tableau des
augmentations individuelles qui précise le nombre, les montants et le pourcentage par catégorie / niveau ;
Proposition de la nouvelle
grille de rémunération, telle que présentée dans le cadre de la négociation de l’accord sur une nouvelle politique de rémunération ;
Tableau des
primes exceptionnelles versées, les montants et effectifs concernés par catégorie / niveau et par sexe ;
Tableau des
avantages en nature les montants par catégorie / niveau.
Sur l’évolution des frais de personnel, la masse salariale et la situation de l’emploi
Tableau comparatif
budget prévisionnel / réalisé N-1, distinguant masse salariale, avantages en nature, charges patronales et autres charges ;
Tableau des
effectifs : entrées et départs par type de contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation), sexe et catégorie / niveau ;
Etat de
l’évolution des heures supplémentaires payées, par catégorie / niveau,
Tableau de
l’évolution professionnelle des salariés (nombre de promotions sur une année),
Tableau sur le
niveau des rémunérations de recrutement à l’embauche,
Tableau sur les
salaires minimums, moyen et médian, par catégorie / niveau.
Article 5 – Confidentialité et données personnelles
Les informations transmises dans le cadre de la NAO 2026 sont destinées exclusivement aux besoins de la négociation et sont réputées confidentielles. Elles sont communiquées sous forme
agrégée, de manière à éviter toute identification directe ou indirecte des salariés.En cas d’effectifs réduits pour une catégorie ou un sous-groupe (notamment lorsque le nombre est inférieur à 6 ou lorsque la combinaison des critères présente un risque de ré-identification), les données peuvent être regroupées ou anonymisées afin de prévenir tout risque.
Article 6 – Clôture de la négociation
À l’issue des séances, les parties conviennent :
Soit de conclure un accord NAO 2026 ;
Soit, à défaut, d’établir un procès-verbal de désaccord, recensant les points de convergence, les points de désaccord et les mesures éventuellement décidées unilatéralement par l’employeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Durée – Révision – Dépôt
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à l’organisation et au déroulement de la NAO 2026. Il cessera de produire ses effets à la clôture formelle de la négociation annuelle obligatoire 2026. Il peut être révisé à tout moment par accord écrit entre les parties signataires. Il fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Brest le 12 janvier 2026.
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FOLe Directeur Général La déléguée syndicaleLe délégué syndical
