ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société BRET NET situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS
32214823000251
Représenté par ………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société BRET NET D’une part,
Et :
L'organisation syndicale FO, représentée par ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 14.01.2021, 22.01.2021 et 27.01.2021.
Les débats ont été concentrés autour des thèmes suivants :
la rémunération
le partage de la valeur ajoutée
Après examen des différentes propositions, les parties à la négociation se sont entendues sur la conclusion du présent accord. Il est précisé que le thème du temps de travail fait l’objet d’une négociation en parallèle du présent accord.
Enfin, il est rappelé que le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire a été pris en compte dans le cadre de cette négociation. En effet, nous devons être prudents et maitriser notre masse salariale en 2021 compte tenu des impacts éventuels de cette crise sur les clients et par conséquent sur l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sous réserve des conditions d’ancienneté requises et indiquées dans le présent accord.
ARTICLE 2 : SALAIRES
2-1 Augmentations des salaires supérieurs à la grille conventionnelle
Il est rappelé que la branche professionnelle a signé un accord collectif portant sur les salaires minima conventionnels en date du 04.09.2020. Cet accord est applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension soit au 01.02.2021.
Le présent article vise les salariés dont le salaire de base est supérieur au minima conventionnel. Pour ces salariés, il est prévu une augmentation collective de 0,5% du taux horaire. Cette augmentation collective sera appliquée comme suit :
au 01.01.2021 pour le personnel des services administratifs, dès lors qu’ils auront atteint 6 mois d’ancienneté (appréciés au 01.01.2021)
au 01.02.2021 pour le personnel affecté à la production
2-2 Enveloppe d’augmentation individuelle des salaires du personnel administratif
La Direction s’engage à ce que soit attribuée une enveloppe supplémentaire visant à augmenter certains salaires de manière individuelle, en tenant compte de la contribution des salariés dans la réussite de leur agence.
Cette enveloppe sera calculée au niveau de la région Ouest Aber Propreté (Cf modalités calcul infra) et pourra être distribuée à l’ensemble du personnel administratif des agences constituant cette région. Les Directeurs d’Agence seront consultés et associés à cette démarche.
Enveloppe individuelle Région = X % * somme des salaires admin bruts de la région
2-3 Définition et communication d’une grille de classification interne pour le personnel administratif
Afin d’objectiver les rémunérations fixées lors d’une embauche et de s’assurer d’une parfaite harmonisation des pratiques entre agence et d’une équité entre les hommes et les femmes, une grille de classification interne pour le personnel administratif est établie.
Cette grille reprendra, par échelon et par niveau, le poste visé et les missions attendues. Cette grille précisera par ailleurs le salaire minimal (grille conventionnelle) et la rémunération haute pouvant être versée.
Pour une transparence complète des pratiques, cette grille sera transmise à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DES CLASSIFICATIONS
Les salariés, affecté au niveau et à l’échelon AS1 et disposant de 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise évolueront automatiquement, au 01.04.2021, à l’échelon supérieur, à savoir AS2.
Cette mesure de valorisation automatique d’échelon vise à valoriser l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise et à fidéliser les collaborateurs.
ARTICLE 4 : PRIME D’EXPERIENCE
Les dispositions conventionnelles prévoient le versement d’une prime d’expérience afin de valoriser l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle. Sous réserve de respecter les dispositions prévues, les salariés bénéficient d’une prime comme suit :
après 4 ans d’expérience professionnelle : 2%
après 6 ans d’expérience professionnelle : 3%
après 8 ans d’expérience professionnelle : 4%
après 10 ans d’expérience professionnelle : 5%
après 15 ans d’expérience professionnelle : 5,5%
après 20 ans d’expérience professionnelle : 6%
Dans l’objectif de valoriser l’expérience acquise, un pallier d’ancienneté supplémentaire est défini au niveau de l’entreprise :
après 25 ans d’expérience professionnelle : 7%
Il est rappelé que, conformément aux dispositions conventionnelles, cette prime est calculée dans la limite d’un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient du salarié et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 5 : GRILLE D’EVALUATION DE LA REMUNERATION VARIABLE
Afin d’harmoniser les pratiques au sein des agences constituant l’entreprise, une grille d’évaluation des primes sur objectifs sera établie pour les fonctions d’Assistant(e) d’agence et d’Animateur(trice) d’exploitation et proposée aux agences pour le 30 septembre 2021.
Il est rappelé que les primes sur objectifs sont formalisées et fixées dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation. L’atteinte de ces objectifs est évaluée annuellement, par le Directeur d’Agence.
Une étude précise des entretiens annuels pour l’année 2020 sera réalisé afin qu’il soit vérifié que les objectifs soient bien formalisés dans chaque entretien annuel.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter du 01.02.2021.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux Délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Saint Jacques de la lande, le 27.01.2021
……………………………, Directrice Ressources Humaines de la société BRET NET,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ………………………, en sa qualité de Déléguée syndicale,
L'organisation syndicale FO, représentée par ……….. …………… en sa qualité de Déléguée syndicale,
