Accord d'entreprise BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE
UN Avenant n°4 à l'Accord temps de travail Personnel Officier et Personnel Médical du 20 décembre 2012
Application de l'accord
Début : 10/09/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 10/09/2018
Fin : 31/12/2018
13 accords de la société BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE
Le 10/09/2018
Avenant n°4
à l’Accord temps de travail
Personnel officier et personnel médical
du 20 décembre 2012
E-LEARNING
Entre :
La Société B.A.l. dont le siège social est situé Port du Bloscon à Roscoff 29680D’une part,
Et :
D’autre part,-Le Syndicat Maritime Bretagne CFDT, représenté par ses délégués syndicaux
-La CFE/CGC Personnel Officier, représentée par ses délégués syndicaux
Les parties ont convenu ce qui suit :
- PREAMBULE
Lorsqu’une formation e-learning est organisée pendant le temps de travail (à bord, en cours d’embarquement ou en formation à terre), les dispositions de l’Accord temps de travail du personnel officier et du personnel médical et ses avenants sont applicables.
Dans ce cas, la mise en œuvre et l’organisation d’une telle formation devra se faire en tenant compte de la charge de travail du ou des salariés concernés ainsi que des contraintes et de la réalité de l’exploitation du navire.
- TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
- A- Objet de l’avenant
- B-
Durée de l’avenant
Il est convenu que deux points d’information, concernant le déploiement du e-learning dans l’entreprise, aient lieu en février et en septembre 2019 à l’occasion des réunions des délégués du personnel avec information des délégués syndicaux.
Il entre en vigueur à la date prévue et à défaut d'opposition dans les conditions et formes légales, à l'expiration d'un délai de 8 jours après sa signature formelle par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections du comité d'entreprise.
- C- Révision
- D- Signature et dépôt
- TITRE 2- DISPOSITIF E-LEARNING HORS TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise, dans le cadre de sa politique des ressources humaines, souhaite favoriser le développement de la formation ouverte et/ou à distance (FOAD). Cet outil de formation permet en effet à l’entreprise de mieux remplir les quatre missions qui lui sont dédiées : être un partenaire stratégique, conduire le changement, développer la motivation et l’implication des salariés.
- A- Définition
L’e-learning recouvre toutes les méthodes de formation s'appuyant sur l'outil informatique et permet de suivre une formation ouverte et/ou à distance.
Ce dispositif recouvre aussi bien des éléments pédagogiques, cours en ligne, classe virtuelle que des infrastructures techniques. Solution multiforme, ce dispositif peut constituer une réponse complémentaire à l'impératif d'adaptation permanente des compétences, des organisations et des contraintes spatio-temporelles de l’entreprise.
- B- Mise en œuvre et modalités du e-learning
Toute formation dispensée sous format de e-learning fait l’objet d’un programme spécifique de formation qui détermine notamment, les objectifs de la formation, les pré-requis nécessaires, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de suivi et d’évaluation et la durée de la formation.
- C- Organisation et comptabilisation du temps de formation e-learning hors temps de travail
Pour autant, le navigant concerné par une formation e-learning doit respecter les durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le temps passé à la formation e-learning, hors temps de travail, est pris en compte sur la base du temps de formation estimé et indiqué sur la convocation ou le programme de formation.
Les périodes de formation e-learning ne sont pas positionnées au planning.
Cependant, et en application des dispositions de l’article L.6321-10 du Code du travail, le temps passé à la formation e-learning hors temps de travail fait l’objet d’une compensation financière.
Elle est versée sous la forme d’une allocation calculée sur la base de la rémunération nette de référence conformément aux dispositions légales et réglementaire.
L’allocation est égale à 60% de la rémunération nette de référence du salarié, par heure de formation e-learning.
Les parties conviennent que pour une année civile, le nombre d’heures réalisé pour du e-learning hors temps de travail ne doit pas dépasser un plafond annuel de 50h de formation par salarié.
Fait à Roscoff, le 10 septembre 2018
Pour BAI,
Pour la FGTE/CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Mise à jour : 2018-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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