right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre :
La société BRETAGNE MARO COMPOSANT (BMC), SARL au capital de 5.000 €, dont le siège social est à 4 rue des Combattants d’Afrique du Nord – 35300 FOUGERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro 984 342 832, représentée par XXX,
d’une part, et, Le syndicat CGT représenté par XXXX, D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 11 & 18 février 2026, 4 & 11 mars 2026, il est constaté un accord entre les parties négociatrices. Le présent accord a donc pour objectif de formaliser ce qui a été validé entre les parties lors des différentes réunions de négociation. Il convient de préciser que chaque partie à la négociation a pu exprimer, au cours des différentes réunions, sa position respective. Lors de la réunion d’ouverture et de cadrage de la négociation annuelle obligatoire du 11 février 2026, la Direction est notamment revenue sur le contexte économique de l’entreprise, présenté auparavant au cours de la réunion de CSE du 21 janvier 2026 Au cours de cette réunion de lancement, la Direction a rappelé le périmètre de la négociation, à savoir :
-Les thèmes de la négociation obligatoire :
La rémunération / les salaires
Le temps de travail
Le Partage de la valeur ajoutée
L’Egalité professionnelle Homme / Femme
La qualité de vie au travail
L’organisation syndicale CGT a présenté ses propositions dès la réunion du 11 février 2026, à la lecture notamment du niveau d’inflation applicable en France et du pourcentage d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026. Comme indiqué au cours des échanges, l’objectif de la négociation a été de trouver la proposition la plus équilibrée possible compte tenu des enjeux économiques de l’entreprise, présentés de manière exhaustive par la Direction auprès des représentants du personnel. L’intégration de l’entreprise BMC au sein du réseau MLM depuis le début d’année 2026 a permis d’échanger de façon transparente sur la situation très fragile de l’entreprise. Lors des réunions du 11 et 18 février 2026, le syndicat CGT ainsi que la Direction ont fait les propositions ci-après.
Proposition de l’organisation syndicale CGT
Au cours de la réunion du 11 février 2026, les propositions suivantes ont été faites par le syndicat CGT.
Mettre en œuvre une augmentation générale équivalente au pourcentage d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026, soir une augmentation de 1.18%. La déléguée syndicale indique qu’il s’agit d’une attente très forte des salariés dans la mesure ou cette revalorisation intervient depuis plusieurs années dans l’entreprise à chaque revalorisation du SMIC. La Direction prend note de ce point.
Mettre en place un budget d’augmentation de salaire pour l’année 2026 de 4% pour les salariés BMC. La Direction demande s’il s’agit d’un budget d’augmentation générale ou individuelle. La déléguée syndicale indique qu’il s’agit d’un budget d’augmentation générale. La Direction indique que cette demande n’est pas envisageable compte tenu de la situation économique fragile de l’entreprise. La Direction a une responsabilité vis vis-à-vis des salariés, qui est de dire la vérité et d’être très au clair sur le fait que le retour à la profitabilité passera nécessairement par des concessions et compromis.
Mettre en place une prime de panier compte tenu des changements d’horaires envisagés par la Direction. La Direction prend note de ce point et indique qu’il doit y avoir un échange transparent sur les horaires de travail, intégrant notamment le travail le vendredi après-midi et la mise en place d’une pause le matin. La projet d’accord d’entreprise présenté lors du CSE du 21 janvier 2026 fait partie intégrante du contenu de la NAO 2026.
Accorder une journée enfant malade, payée à 100% par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif.
Mettre en place les congés pour évènements familiaux conformément aux dispositions légales en la matière.
Mettre en place la 5ème semaine de congés payés dite « volante » pour permettre aux salariés de bénéficier d’une liberté sur la 5ème semaine. Sur ce point, la Direction indique qu’elle réfléchira à cette demande, la contrepartie étant la suppression des jours de fractionnement, qui ne peuvent pas être mis en œuvre, d’autant plus dans un contexte où l’entreprise accepterait une flexibilité sur la 5ème semaine.
POSITION DE LA DIRECTION
Lors de la réunion du 18 février 2026, la Direction a indiqué avoir regardé avec attention les propositions faites par le syndicat CGT, dont certaines n’étaient pas recevables compte tenu de la situation économique présentée par la Direction, que ce soit en réunion de CSE ou lors de la réunion d’ouverture des NAO. Elle a ainsi répondu aux demandes du syndicat CGT de la manière suivante :
Augmentation Générale des salaires indexée sur le pourcentage d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026, soit +1.18%
La Direction de l’entreprise répond favorablement à cette demande dans la mesure la réussite de l’entreprise BMC s’appuie sur l’engagement de toutes et tous dans ce projet. Par ailleurs, cette indexation reflète également l’augmentation du coût de la vie.
Mettre en place un budget d’augmentation de salaire pour l’année 2026 de 4% pour les salariés BMC. Comme indiqué par la Direction lors de la présentation de cette demande par le syndicat CGT, il n’est pas possible d’accéder à cette demande compte tenu du contexte dans l’entreprise. La maîtrise des coûts est une priorité absolue sur l’année 2026, ce qui intègre la maîtrise de la masse salariale. La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Mettre en place une prime de panier compte tenu des changements d’horaires envisagés par la Direction. La négociation en cours sur l’accord d’entreprise relatif au temps de travail permet de disposer de modalités d’organisation de travail permettant de nous adapter aux besoins de nos clients et de faire face aux aléas qui peuvent se produire. L’objectif est de permettre à chacun de se constituer des heures supplémentaires permettant aussi d’augmenter son pouvoir d’achat. Cependant, la proposition est de rester sur un fonctionnement en normal, c’est-à-dire des horaires de journée. Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en place un fonctionnement en équipe, raison pour laquelle la mise en œuvre d’une prime de panier n’est pas justifiée. La Direction ne répond donc pas favorablement à cette demande.
Accorder une journée enfant malade, payée à 100% par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif.
Il convient d’avoir une approche qui soit cohérente entre les différents sites du réseau MLM. Il n’y a pas de journée enfant malade financée à 100% par l’employeur à ce jour. L’entreprise ne répond pas favorablement à cette demande.
Mettre en place les congés pour évènements familiaux conformément aux dispositions légales en la matière.
Il s’agit là d’un élément de conformité par rapport aux dispositions légales et conventionnelles applicables et l’entreprise veillera à leur application.
Mettre en place la 5ème semaine de congés payés dite « volante » pour permettre aux salariés de bénéficier d’une liberté sur la 5ème semaine. Sur ce point, la Direction rappelle que ce type de mesure flexible ne peut être mis en place qu’à condition que les jours de fractionnement ne soient pas plus applicables. La déléguée syndicale indique qu’entre le travail le vendredi après-midi et la suppression des jours de fractionnement, les salariés peuvent avoir le sentiment d’être lésé. La Direction indique que l’organisation du temps de travail doit aussi permettre à l’entreprise de développer sa productivité, son mix produit avec la fabrication de nouveaux produits sur le site (produits finis) pour pouvoir répartir ses sources de revenus. Le travail le vendredi après-midi permettra d’accompagner l’évolution du site et les salariés en verront un juste retour à travers la réalisation d’heures supplémentaires en parallèle. Sur l’organisation du temps de travail, la Direction indique qu’il est nécessaire de trouver des compromis. Elle propose la mise en place d’une pause de 10 minutes le matin, avec la possibilité de soit raccourcir la pause déjeuner actuellement à 45 minutes, soit de terminer plus tard le soir. Sur le travail le vendredi, la Direction indique vouloir des propositions du syndicat CGT sur les horaires possibles. La Direction n’est pas fermé à avoir une organisation le vendredi après-midi qui permettrait de finir plus tôt qu’autre jour de la semaine. Le syndicat CGT indique vouloir consulter les salariés à ce sujet pour avoir leur avis.
Il est convenu de se revoir le 25 février 2026 afin de poursuivre la négociation. Finalement, le CSE en lien avec le syndicat CGT ont décidé de lancer un sondage auprès des salariés. La réunion initialement prévue le 25 février 2026 a été reprogrammée au 5 mars 2026 afin de partager auprès de la Direction le résultat du sondage. Il en ressort que 100% des salariés souhaitent la 5ème semaine de congés payés volante, sans que la contrepartie de suppression des jours de fractionnement ait été clairement présentée aux salariés. La Direction indique que ce point doit être bien clarifié. Par ailleurs, 74% des salariés sont contre la mise en place des 10 minutes de pause le matin. La Direction prend acte de ce résultat mais reste sur sa position, à savoir qu’une pause de 10 minutes, au regard de nos métiers manuels est très importante. Les salariés ne veulent pas réduire le temps de la pause déjeuner (45 minutes actuellement). Enfin, sur les horaires, 4 propositions ont été faites :
1ère proposition, soutenue à 20% par les salariés
Du lundi au jeudi : 8h00-12h00, 12h45-16h45 Vendredi : 8h00-13h00
2ème proposition, soutenue à 50% par les salariés
Du lundi au jeudi : 8h00-12h00, 12h45-16h30 Vendredi : 8h00-12h00, 12h45-14h45 avec un vendredi après-midi toutes les 3 semaines
3ème proposition
Du lundi au vendredi : 8h00-12h00, 12h45-17h00 Vendredi : 8h00-12h00
4ème proposition
Du Lundi au jeudi : 7h45-12h00, 12h45-16h30 Vendredi : 7h45-11h45 Les propositions 3 & 4 correspondent à des propositions faites par des salariés et ont donc obtenu moins de suffrages. La Direction indique que la proposition n°2 semble être celle sur laquelle il convient de trouver un point de convergence. Il est convenu de se revoir pour une ultime réunion de négociation le 11 mars 2026. Par ailleurs, il est convenu entre les parties de bien reclarifier auprès des salariés les contreparties réciproques et compromis nécessaires pour permettre à l’entreprise d’avancer pour renouer avec la profitabilité. C’est dans ce contexte que la communication ci-dessous a été diffusé par le syndicat CGT avant la dernière réunion du 11 mars 2026.
DECISION
A l’issue de la quatrième réunion de négociation du 11 mars 2026 entre la Direction et le syndicat CGT, il a été décidé, conjointement, d’appliquer les mesures suivantes,
avec une mise en application rétroactive au 1er janvier 2026 :
Augmentation Générale des salaires indexée sur le pourcentage d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026, soit +1.18%
Mise en place de la 5ème semaine de congés payés dite « volante », qui pourra être posée par le salarié à sa demande, après validation auprès de sa hiérarchie, en dehors des mois de mai, juillet, aout, novembre et décembre avec la renonciation aux jours de fractionnement
Mise en Congés d’ancienneté - fidélisation
Des congés dits de « fidélisation » sont attribués aux salariés ayant au moins le nombre d’années d’ancienneté requis à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, c’est-à-dire au 31 mai.
Année d’ancienneté du salarié au 31 mai Durée du congé supplémentaire de fidélisation Après 5 ans d’ancienneté 1 jour ouvré/an Après 10 ans d’ancienneté 2 jours ouvrés/an Après 15 ans d’ancienneté 3 jours ouvrés/an
Les congés de fidélisation sont ouverts du 1er juin au 31 mai. La période maximale pour prendre le congé de fidélisation est donc de 12 mois. Au-delà de cette période, les salariés ne peuvent plus prétendre à ces congés sauf si le salarié en fait la demande écrit et que celle-ci est validée par l’entreprise. Ces congés de fidélisation ne suivent pas le même régime que les congés payés et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité compensatrice de congé si ce droit à congé de fidélisation n’est pas utilisé.
Mise en place de l’option 2 sur les horaires de travail, à savoir :
du lundi au jeudi : 8h00-12h00, 12h45-16h30
Vendredi : 8h00-12h00, 12h45-14h45 avec un vendredi après-midi toutes les 3 semaines
Signature de l’accord sur le temps de travail intégrant une partie des mesures ci-dessus (voir accord d’entreprise sur le temps de travail).
DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
