Accord d'entreprise BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES
Un Accord relatif à des jours RTT utilisés à l'initiative du salarié pour absences imprévues
Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2019
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2019
13 accords de la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES
Le 31/05/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES
ZA de la Massue
23, rue Edouard Branly
35170 BRUZ
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à des jours RTT utilisés à l’initiative du salarié
pour ABSENCES IMPREVUES
ENTRE :
BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sis ZA de la Massue, 23 rue Edouard Branly, 35170 BRUZ,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
DUREE DE L’ACCORD
BENEFICIAIRES
CONDITIONS D’APPLICATION
- cette absence doit être justifiée par un document tel que : arrêt de travail, certificat enfant malade, certificat de décès famille proche et/ou cas prévus par la convention collective…
- à la date de cette absence, le compteur RTT doit être positif. Dans le cas contraire, le salarié peut faire une demande de CP ou de C.E.T. ou de congés sans solde.
Par contre, un salarié ne pourra bénéficier d’un RTT imprévu si cette journée avait été auparavant demandée en RTT et refusée par le responsable du salarié.
Afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, chaque salarié pourra bénéficier d’un jour de RTT imprévu supplémentaire par enfant à charge mineur à utiliser dans les conditions indiquées ci-dessus. Ce jour de RTT imprévu supplémentaire ne pourra être utilisé que pour les enfants. Ce jour supplémentaire n’est pas obligatoirement pris pour chacun des enfants mais peut être utilisé pour un seul enfant.
Exemple : Un(e) salarié(e) a 2 enfants mineurs, son droit de jours RTT imprévus peut donc être de 7 jours dont 2 jours devront être utilisés pour les enfants.
Le ou la salarié(e) est malade une semaine, il ou elle utilise 4 jours de RTT imprévus pour ne pas perdre de salaire pendant son arrêt maladie. Ce ou cette salarié(e) a un nouvel arrêt maladie de 3 jours, il ou elle ne peut utiliser qu’un seul jour de RTT imprévu, puisque les deux jours supplémentaires sont à utiliser pour les enfants.
Quelques temps après, un des enfants est malade et la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de lui, le ou la salarié(e) pourra alors bénéficier de 2 jours de RTT imprévus.
MODALITES DE DEPOT
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.
Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux
prévus à cet effet.
- Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,
- Le 31 mai 2018
- Délégué Syndical C.F.D.T.Président
Mise à jour : 2019-06-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir