La Société BRETAGNE SUD AUTOCARS dont le siège social est situé
rue Thomas Dobrée
- Zone Industrielle de Kerpont à CAUDAN (56850),
N° SIREN 315 547 737
D’une part,
-
La CFDT
-
La CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Deux objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ la mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, 2/ révision de la grille d’ancienneté 3/ augmentation des primes de lignes 4/ révision de la prime non-accident 5/ temps de prise de service des lignes IZILO 6/ évolution des indemnités de coupure
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel administratif et de maintenance sont augmentés de : + 1,20 % au 1er octobre 2025
- Concernant le personnel de conduite, les taux horaires bruts seront les suivants :
1.10.25 Coefficient 137 VL 12.75 Coefficient 140 V 13.49 Coefficient 141 V 13,59 Coefficient 145 V 13,93 Coefficient 150 V 14,14
Pour les personnels concernés, les mêmes augmentations sont appliquées aux indemnités IRTT.
ARTICLE 3 : REVISION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE
A compter du 1er octobre 2025, la grille d’ancienneté des ouvriers évolue sur les tranches suivantes, comme suit :
De 5 à 10 ans : 5 %
De 10 à 15 ans : 7 %
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES PRIMES DE LIGNE
Il est convenu qu’à compter du 1er octobre 2025, les primes de ligne évoluent comme suit :
Prime IZILO : 4,10 €
Prime Breizhgo : 3,80 €
Prime TBK : 2,70 €
ARTICLE 5 : REVISION DES MODALITES DE LA PRIME DE NON ACCIDENT
Lors du versement de la prime 2025 au 30 novembre, il est convenu de favoriser les conducteurs n’ayant pas eu d’accident, ni incident en abondant la prime de non accident de base de 280 €, comme suit :
En cas de non accident, ni incident sur la période de : la prime sera de : 2 années 300 € 3 années 320 € 4 années 340 € 5 années 360 € 6 années 380 € 7 années et + 400 €
Il convenu que la date de début de cette nouvelle modalité est fixée au 1er décembre 2023.
En cas d’accident ou d’incident constaté, la prime de base distribuée reste à 280 € proratisé des tiers déduits. L’année suivante la prime de base sera de 280 €.
Les autres modalités de la prime restent invariés.
ARTICLE 6 : EVOLUTION TEMPS ANNEXE SERVICES DE LIGNE IZILO
Il est convenu qu’à compter du 1er octobre 2025, le temps de prise de service des lignes IZILO équipé de SAE et billettique dite « lourde » est porté à 15 mn par jour. Les services concernent les lignes : 11, 13, 34, 40E, 41E, 110, 111, T2, T3 et T4
ARTICLE 7 : EVOLUTION DES INDEMNITES DE COUPURE
A compter du 1er octobre, il est convenu que les indemnités de coupure se répartissent comme suit :
35 % en indemnités de coupures
35 % en TTE
ARTICLE 8 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2026.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Fait à Caudan, le 28 octobre 2025 En 6 exemplaires originaux
