ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2025 PORTANT SUR LES INDEMNITES DE FRAIS PROFESSIONNELS (PANIERS REPAS)
PREAMBULE
Dans le cadre de sa nouvelle politique sociale et RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), la société a aujourd’hui à cœur de lutter contre la précarisation de l’emploi.
La société entend donc dorénavant, pour faire face à ses activités saisonnières et/ou surcroîts temporaires d’activité, privilégier le recours à des Contrats à Durée Déterminée (CDD) plutôt qu’à de l’intérim, offrant ainsi à ses salariés des perspectives d’emploi plus stables et des durées d’emploi supérieures à celles proposées par des contrats d’intérim. Parallèlement, elle transformera en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), chaque fois que cela se révèlera possible et nécessaire, le plus grand nombre de CDD.
Cette politique proactive de recrutement en direct, au lieu et place de l’intérim, présente en outre l’avantage d’associer pleinement les salariés recrutés au projet d’entreprise de la société.
En effet, véritables salariés de l’entreprise, et non plus simples intérimaires « interchangeables », les salariés recrutés en CDD sont alors beaucoup plus pleinement engagés aux côtés de la société et partagent naturellement sa culture d’entreprise (Qualité, Hygiène, fierté des produits, fierté d’appartenance au Groupe, satisfaction Clients, etc…). Ce sentiment d’appartenance est bien évidemment encore plus important chez les personnes recrutées ou transformées en CDI.
En intégrant durablement ses collaborateurs, qu’ils soient en CDD ou en CDI, la société les implique davantage dans sa démarche collective et dans les bénéfices de sa politique sociale, comme la participation aux résultats. Ces liens forts contribuent au sentiment d’appartenance et à une implication active dans la réalisation des objectifs communs.
Cette politique volontariste se heurte toutefois encore trop souvent à une forte résistance de la part de certains intérimaires qui préfèrent rester dans le statut précaire de l’intérim, limitant ainsi leur engagement vis-à-vis de l’entreprise.
Afin de renforcer l’attractivité de la société en qualité d’Employeur, il apparait donc aujourd’hui essentiel et nécessaire de bien marquer, dans le respect de la législation et notamment des dispositions du Code du Travail, des « différences » entre les deux statuts d’intérimaire et de salarié de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la société a souhaité revoir les conditions d’attribution des Indemnités de Frais Professionnels (IFP), plus communément appelés dans l’entreprise, par usage, « Paniers repas ».
En présence de Délégués Syndicaux dans l’entreprise, la société a décidé de recourir à la négociation collective conformément aux modalités de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord vise à ajuster les règles relatives au versement des Indemnités de Frais professionnels (Paniers repas), en tenant compte de l’ancienneté des salariés et en valorisant leur engagement effectif dans la durée. Par cette démarche, la société réaffirme son attachement à une politique d’emploi stable et responsable au bénéfice des salariés recrutés directement par elle.
Il est précisé que la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Sociale et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Il est en outre rappelé que, préalablement à la négociation et à la signature du présent accord, la société a convié le 21 janvier 2025 les membres du Comité Social et Economique à une réunion d’information/consultation du CSE sur son projet d’accord collectif portant sur l’ajustement des règles relatives au versement des Indemnités de Frais professionnels (Paniers repas), réunion à l’issue de laquelle les membres titulaires, présents ou remplacés par leurs suppléants, ont émis à l’unanimité un avis favorable.
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – SIGNATAIRES ET CADRE DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail et portant sur l’ajustement des règles relatives au versement des Indemnités de Frais professionnels (Paniers repas), en tenant compte de l’ancienneté des salariés et en valorisant leur engagement effectif dans la durée, est passé entre :
-
La SAS BRETZEL BURGARD, dont le siège social est situé à HOERDT (67220), Parc d’activités du Ried, ZI avenue de l’Europe, représentée par , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
- Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société suivantes :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), ayant recueilli 62,07 % des suffrages exprimés le 15 juin 2022 au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Sociale et Economique,
Représentée par , Délégué Syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), ayant recueilli 37,93 % des suffrages exprimés le 15 juin 2022 au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Sociale et Economique,
Représentée par , Délégué Syndicale,
D’autre part,
Article 2 – BENEFICIAIRES
1. Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société.
2. Il s’applique directement à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ou Cadres, participant au cycle de production, en équipe ou posté, en Contrat de travail à Durée Indéterminée (C.D.I.) ou en Contrat de travail à Durée Déterminée (C.D.D.), à temps plein ou à temps partiel, sous réserve de remplir les conditions spécifiques exposées ci-après pour chaque mesure concernée par le présent accord.
Article 3 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord porte sur :
La définition de nouvelles règles et conditions d’attribution des Indemnités de Frais Professionnels (IFP), plus communément appelées par usage « Paniers repas », prévues à l’article 32 de la Convention Collective Nationale des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie,
Le montant des Indemnités de Frais Professionnels (IFP), plus communément dénommées par usage « IFP-Paniers repas », prévues à l’article 32 de la Convention Collective Nationale des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie,
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord.
Comme indiqué en préambule, cette démarche s’inscrit dans la volonté de la société :
D’encourager les salariés à s’intégrer dans une démarche durable au sein de l’entreprise, en renforçant leur sentiment d’appartenance et leur adhésion aux valeurs du Groupe,
De valoriser l’engagement et la fidélité des salariés directement recrutés, qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI),
De récompenser l’ancienneté et le travail effectif des salariés par un cadre plus favorable,
De renforcer la distinction entre les statuts de salarié et d’intérimaire, conformément à la politique sociale de l’entreprise visant à privilégier des formes d’emploi plus stables et plus impliquées.
Article 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT
DE L'ACCORD
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, tel que prévu à l’article 7 des présentes, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
2. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail, le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties susvisées devra être adressée par lettre Recommandée avec Accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre Recommandée avec Accusé de Réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DEUXIEME PARTIE
CONTENU DE L’ACCORD
Article 5 – DEFINITION DE NOUVELLES REGLES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS PROFESSIONNELS PREVUES A L’ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE ET PLUS COMMUNEMENT APPELES, PAR USAGE, « PANIERS REPAS » AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
La Convention Collective Nationale (CCN) des activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie, dont relève la société, prévoit en son article 32 le versement d’Indemnités de Frais Professionnels sous certaines conditions.
Cet article 32 est ainsi rédigé :
Article 32 Indemnités de frais professionnels
Il est attribué une indemnité, dite pour frais professionnels, à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 6 heures consécutives.
Cette indemnité, qui constitue un remboursement de frais, est égale, par jour de travail effectif, à une fois la valeur, au 1er janvier de chaque année, du minimum garanti fixé par voie réglementaire et à une fois et demie ce même minimum lorsque le travail continu s’effectue de nuit, c’est-à-dire pour tout poste incluant une période de travail comprise entre 0 et 3 heures du matin, ou une période de travail effectif d’au moins 6 heures consécutive entre 21 heures et 9 heures.
Par usage, et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ou Cadres, de la société participant au cycle de production en site industriel, en équipe ou posté, en Contrat de travail à Durée Indéterminée (C.D.I.) ou en Contrat de travail à Durée Déterminée (C.D.D.), bénéficiaient des Indemnités de Frais professionnels (Paniers repas) pour toute journée de travail accomplie comprenant au minimum 4 heures de travail effectif.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ou Cadres, de la société ayant plus d’un an d’ancienneté, participant au cycle de production en site industriel, en équipe ou posté, en Contrat de travail à Durée Indéterminée (C.D.I.) ou en Contrat de travail à Durée Déterminée (C.D.D.) bénéficieront des Indemnités de Frais professionnels, sous la dénomination « IFP-Paniers repas », sous réserve qu’ils aient été occupés à un travail continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 4 heures, consécutives ou non.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ou Cadres, de la société participant au cycle de production en site industriel, en équipe ou posté, en Contrat de travail à Durée Indéterminée (C.D.I.) et ayant moins d’un an d’ancienneté, en Contrat de travail à Durée Déterminée (C.D.D.) et ayant moins d’un an d’ancienneté, ou en Intérim bénéficieront des Indemnités de Frais professionnels, sous la dénomination « IFP-Paniers repas », dans les conditions prévues à l’article 32 de la CCN des activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie, c’est-à-dire sous réserve qu’ils aient été occupés à un travail continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 6 heures consécutives.
Toutefois, à titre dérogatoire, les personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ou Cadres, de la société participant au cycle de production en site industriel, en équipe ou posté, présents en Contrat de travail à Durée Indéterminée (C.D.I.) ou en Contrat de travail à Durée Déterminée (C.D.D.) dans les effectifs de la société à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ayant moins d’un an d’ancienneté à cette même date d’entrée en vigueur, bénéficieront, pour leur contrat de travail en cours, des Indemnités de Frais professionnels, sous la dénomination « IFP-Paniers repas », sous réserve qu’ils aient été occupés à un travail continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 4 heures, consécutives ou non.
Toujours à titre dérogatoire, les personnels intérimaires participant au cycle de production en site industriel, en équipe ou posté, présents au sein de la société à la date d’entrée en vigueur du présent accord et qui, au cours du premier semestre 2025, seraient embauchés par la société en Contrat de travail à Durée Indéterminée (C.D.I.) ou en Contrat de travail à Durée Déterminée (C.D.D.), bénéficieront pour leur nouveau contrat de travail des Indemnités de Frais professionnels, sous la dénomination « IFP-Paniers repas », sous réserve qu’ils aient été occupés à un travail continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 4 heures, consécutives ou non.
Il est précisé que l’ancienneté est définie conformément aux dispositions de l’article 22 de la CCN des activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie.
Exemples :
Exemple 1 : un salarié est embauché en CDI le 01/09/2024.
Il atteindra 1 an d'ancienneté le 31/08/2025.
Avec un délai transitoire de 12 mois pour l'application de la nouvelle règle, celle-ci ne s'appliquera qu'à partir du 01/02/2026.
Il n’y aura donc aucun changement pour le salarié. Il continuera à bénéficier de l' indemnité de frais professionnels - panier après 4 heures de travail effectif.
Exemple 2 : un salarié est en CDD du 06/01/2025 au 31/03/2025.
Etant présent dans les effectifs de l’entreprise avant le 1er février 2025, il bénéficiera également du délai transitoire de 12 mois.
Il n'y a donc pas de changement pour lui, et il aura droit à l'indemnité de frais professionnels - panier après 4 heures de travail effectif.
Si ce salarié est réembauché en CDD du 01/09/2025 au 20/12/2025 :
la nouvelle règle s'appliquera, et il pourra bénéficier de l’indemnité de frais professionnels – panier après 6 heures de travail consécutif.
Exemple 3 : un salarié est embauché en CDI le 01/10/2025 (nouveau salarié embauché)
Jusqu’au 30/09/2026, le salarié aura moins d’un an d’ancienneté. Ce sera la règle des 6 heures de travail consécutif qui s’appliquera.
A partir du 01/10/2026, avec 1 an d'ancienneté, il pourra bénéficier de l'IFP - panier après 4 heures de travail effectif.
Article 6 – MONTANT DES INDEMNITES DE FRAIS PROFESSIONNELS PREVUES A L’ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE ET PLUS COMMUNEMENT APPELEES, PAR USAGE, «IFP-PANIERS REPAS » AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Convention Collective Nationale (CCN) des activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie, dont relève la société, le montant des Indemnités de Frais Professionnels, plus communément dénommées par usage « IFP-Paniers repas », versées aux bénéficiaires visés à l’article 2 ci-dessus, sera égal, par jour de travail effectif tel que défini à l’article 5 ci-dessus (minimum de 6 heures de travail effectif consécutives ou de 4 heures de travail effectif consécutives ou non en fonction de la situation des bénéficiaires), à :
Une fois et demie la valeur, au 1er janvier de chaque année, du Minimum Garanti (MG) fixé par voie réglementaire, soit six euros et trente-trois cents (6,33 €) pour l’année 2025.
TROISIEME PARTIE
INFORMATION DU PERSONNEL
SUIVI ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg,
sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS) de Strasbourg.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La SOCIÉTÉ notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par lettre remise en mains propres contre décharge auprès de chaque délégué syndical).
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du Travail.
Article 8 – SUIVI DE L'ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les Délégués Syndicaux signataires et les membres du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront réglés à l’amiable entre la Direction de la société et les Délégués Syndicaux signataires.
A cet effet, la Direction de la société et les Délégués Syndicaux signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une ou l’autre des parties, dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre émargement.
A l’issue de leur réunion, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.
Jusqu’à l’expiration de cette procédure, les parties contractantes s’engagent à n’engager aucune action contentieuse.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à HOERDT, Le 30 janvier 2025,
Pour la SAS BRETZEL BURGARD, , (1)
Pour la CFTC,Pour la CFDT, , (1) , (1)
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord collectif ». Parapher chaque page de l’accord.
