AVENANT RELATIF A L'ACCORD DU 13 JUILLET 2021 CONCERNANT LE BUDGET DU CSE PORTANT SUR UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'UES BRGM
Application de l'accord Début : 14/12/2021 Fin : 31/12/2021
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général de Compagnie Française de Géothermie,
D’une part,
ET
Les représentants des
Organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de fixer une subvention exceptionnelle allouée par décision du BRGM aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique de l’UES BRGM au titre de l’article 2315-61 al 5 du Code du Travail.
Nouvel art. L.2315-61 al. 5
Article 1 - Subvention exceptionnelle allouée aux activités sociales et culturelles du CSE
Le BRGM a décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant total de 30 000 euros aux activités sociales et culturelles du CSE compte-tenu des contraintes engendrées par la crise sanitaire.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord prend effet immédiatement. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 - Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux art. D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES BRGM, y compris aux organisations syndicales non signataire de l’accord. Enfin, il sera transmis communiqué au personnel par Intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait en sept exemplaires, à Orléans, le 14 décembre 2021
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale
Pour le syndicat CFE-CGCPour IRIS Instruments xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale
Pour le syndicat CGT Pour Compagnie Française de Géothermie xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
