Les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT),
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc109304562 \h 3 Article 2 – Subvention de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc109304563 \h 3 Article 3 – Subvention de contribtion aux activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc109304564 \h 3 Article 4 – Masse salariale de référence PAGEREF _Toc109304565 \h 3 Article 5 – Versements des subventions trimestrielles PAGEREF _Toc109304566 \h 3 Article 6 – Subventions exceptionnelles du BRGM PAGEREF _Toc109304567 \h 4 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc109304568 \h 4 Article 8 – Révision PAGEREF _Toc109304569 \h 4 Article 9 – Notification et dépôt PAGEREF _Toc109304570 \h 4
Article 1 –Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les subventions allouées au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES BRGM pour l’année 2023, au titre du budget de fonctionnement d’une part et de la contribution aux activités sociales et culturelles d’autre part.
Article 2 –Subvention de fonctionnement du CSE Conformément aux dispositions du Code du travail, la subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement du CSE est égale à
0,20 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.
Article 3 –Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
La subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à
1,42 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.
Article 4 –Masse salariale de référence
La masse salariale de référence servant au calcul des subventions versées au CSE est la masse salariale brute de l'année 2023. Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
Par conséquent, sont exclues les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement.
Pour mémoire, la masse salariale de référence 2022 des entités de l’UES était la suivante : - BRGM : 47.156.683 € - IRIS Instruments : 1.643.830 € - CFG : 1.208.017 €.
Article 5 –Versements des subventions trimestrielles Chaque entité juridique de l’UES BRGM définit une masse salariale brute prévisionnelle en début d’exercice, qui permet d’estimer les subventions trimestrielles à verser au CSE.
Les subventions sont versées par quart avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite le cas échéant de dépenses imputables soit sur la subvention de fonctionnement du CSE, soit sur la contribution aux activités sociales et culturelles. L'écart de subvention constaté après arrêté des comptes entre les calculs effectués sur la masse salariale prévisionnelle et la masse salariale réelle fait l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet 2024.
Article 6 –Subvention exceptionnelle du BRGM Le BRGM versera au CSE, au titre de l’année 2023, une subvention exceptionnelle forfaitaire de 30.000 € (trente mille euros) destinée à soutenir les activités sociales et culturelles, notamment les dépenses d’amélioration des infrastructures et/ou l’achat de matériels.
Cette subvention exceptionnelle sera versée en 2023.
Article 7 –Durée de l’accord Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 8 –Révision
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, les organisations syndicales habilitées selon l’article L2261-7-1 du même code, ont la faculté de demander la modification du présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives et aux directions des membres de l’UES. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la dernière réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En application de l’article L2261-8 du Code du travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9 –Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM conformément à la réglementation : dépôt en ligne sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et envoi d’un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le 04/10/2023, en 7 exemplaires.
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM Présidente Directrice Générale
Pour le syndicat CFE-CGCPour IRIS Instruments Présidente Directrice Générale
Pour le syndicat CGT Pour Compagnie Française de Géothermie Président
