Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin – 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux,
ARTICLE PRELIMINAIRE. DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DOUCE A VELO ET LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO PAGEREF _Toc161327495 \h 3
ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161327506 \h 9
Article 9.1. Durée de l’accord et adhésion PAGEREF _Toc161327507 \h 9 Article 9.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc161327508 \h 9 Article 9.3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc161327509 \h 9 Article 9.4. Dépôt légal, publication et communication PAGEREF _Toc161327510 \h 10
ANNEXE 1. TABLEAU RECAPITULATIF DES MOYENS DE TRANSPORTS A MOBILITE DURABLE ET LEURS MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAGEREF _Toc161327511 \h 11
ANNEXE 2. ATTESTATION SUR L’HONNEUR ANNUELLE PAGEREF _Toc161327512 \h 12
ANNEXE 3. TABLEAU RECAPITULATIF DES JUSTIFICATIFS PAGEREF _Toc161327513 \h 13
ANNEXE 4. ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE PAGEREF _Toc161327514 \h 14
PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités et de nos moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution et le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités, a retenu un nouveau thème de négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Au titre de ces mesures, la loi permet la mise en place d’une nouvelle modalité de prise en charge financière du coût du trajet domicile-travail par le biais d’un « forfait mobilités durables », remplaçant et élargissant les anciens dispositifs d’indemnités forfaitaires de covoiturage et d’indemnité kilométrique vélo (IKV).
Dans le prolongement de cette loi précitée, les parties au présent accord manifestent leur volonté d’inscrire l’établissement dans une démarche environnementale et, de ce fait, souhaite mettre en place un « forfait mobilités durables », visant à promouvoir des modes de transport plus vertueux pour les trajets domicile-travail, tout en apportant des mesures de soutien aux frais engagés par les salariés.
De plus, au regard des enjeux en matière de développement durable, le BRGM réaffirme sa volonté d’être exemplaire, notamment en matière de réduction de l’empreinte carbone de ses activités, et son engagement en faveur de la transition énergétique dans les années à venir.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place du « forfait mobilités durables » au sein du BRGM. Il est rappelé que le versement du forfait mobilités durables est lié au plafond annuel d’exonération des cotisations et contributions sociales, fixé chaque année par la réglementation. Il est également rappelé que le forfait mobilités durables est cumulable avec d’autres dispositifs. Les situations de cumul sont précisées ci-après dans le présent accord.
La mise en place de ce forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), et a pour objectif d’encourager les salariés à utiliser, pour les trajets domicile-travail, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE PRELIMINAIRE. DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DOUCE A VELO ET LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Par le présent accord, les parties sont convenues de dénoncer l’accord d’entreprise sur la mobilité douce à vélo et la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo en date du 12 juin 2018 (dit « accord IKV »). En conséquence, sous réserves des mesures transitoires exposées à l’article 9 ci-après, ledit accord en date du 12 juin 2018 cessera définitivement de s’appliquer concomitamment à la signature du présent accord. Les dispositions de l’accord de 2018 relatives à l’indemnité kilométrique vélo seront remplacées par le présent accord.
ARTICLE 1. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément aux articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail, le BRGM peut prendre en charge, sous la forme d’une indemnité « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail au moyen d’un des modes de transport admis par la règlementation au titre de ce forfait mobilités durables.
Les usagers sont donc encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans conditions d’ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein ou temps partiel), peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées. En outre, les intérimaires bénéficient des mesures mises en place relatives au forfait mobilités durables par l’intermédiaire de l’agence qui les emploie.
Quant aux salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule (véhicule de fonction ou de service), ils ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables au titre du covoiturage. Toutefois, ils peuvent en bénéficier au titre des autres moyens de transports éligibles.
En revanche, sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :
Les salariés mis à disposition du BRGM (ex : salariés de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs - ANGDM) ;
Les volontaires en service civique (VSC).
Par mesure de simplification, les personnes éligibles au forfait mobilités durables sont ci-après évoquées sous le vocable « salariés ».
ARTICLE 3. DEPLACEMENTS CONCERNES Le BRGM participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports dits à mobilité durable pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, qui est celle déclarée à la direction des ressources humaines.
Sont également pris en compte les trajets entre la gare ou la station de transport en commun et la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail (dits « trajets de rabattement »).
En revanche, les déplacements dans le cadre des missions sont exclus.
ARTICLE 4. MOYENS DE TRANSPORTS FAVORISANT LA MOBILITE DURABLE
Article 4.1. Moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transports suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et/ou en location auprès d’un service privé) ;
La voiture dans le cadre d’un covoiturage professionnel (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés à faibles émissions (par exemple, les scooters électriques et trottinettes électriques) ;
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) ;
Les titres de transports en commun hors abonnement (par exemple, les tickets de tramway, de bus, de train à l’unité) ;
Les engins de déplacement personnels motorisés à faibles émissions dont le salarié est propriétaire (par exemple, les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard, monoroues).
Ces moyens de transports pourront être amenés à évoluer en fonction des dispositions législatives ouvrant droit à l’exonération.
Article 4.2. Autres moyens de transports favorisant la mobilité durable
Les abonnements de transport en commun ou de services publics de location de vélos sont également des moyens de transports favorisant la mobilité durable. Ces abonnements sont pris en charge par l’employeur en tout ou partie.
La participation obligatoire de l’employeur s’élève à 50 % des abonnements conformément à la réglementation. Toutefois, la direction prendra en charge les abonnements de transport en commun ou de services publics de location de vélos dans la limite du plafond annuel d’exonération, à savoir à hauteur de 75 % en 2024. Cette limite d’exonération pourra évoluer en fonction de la réglementation.
Cette prise en charge de l’employeur à hauteur de 75 % en 2024 s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
Un tableau récapitulatif reprend tous les moyens de transports à mobilité durable, ainsi que leurs modalités de prise en charge en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 5. MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET MODALITES DE VERSEMENT Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit attester d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Le montant du forfait mobilités durables est donc déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 4.1 du présent accord. Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transports au moins 10 jours durant la période de référence. La période de référence s’étend du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Ce forfait sera versé à la fin du dernier trimestre de l’année N, et figurera sur le bulletin de salaire sous réserve que le salarié ait fourni les justificatifs selon le calendrier prévu.
Conformément à la réglementation, les montants alloués ne sont pas imposables et sont exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS.
Le montant du forfait mobilités durables sera calculé comme suit, en fonction de l’utilisation des modes de transport éligibles :
Fréquence d’utilisation des transports éligibles en nombre de jours durant la période de référence
Montant du forfait mobilités durables*
Montant du forfait mobilités durables en 2024 à titre indicatif
Utilisation > ou égale à 80 jours 100 % 700 € Utilisation de 56 jours à 79 jours 71 % 500 € Utilisation de 33 jours à 55 jours 50 % 350 € Utilisation de 10 jours à 32 jours 28 % 200 € *Le montant maximum du forfait mobilités durables correspond à la limite maximale d’exonération. Cette dernière ainsi que les pourcentages qui en découlent pourront être amenés à évoluer en fonction de la réglementation.
La limite d’exonération pourra évoluer en fonction du plafond fixé chaque année par la loi de finances. Autrement dit, les montants maximums qui seront versés seront ceux prévus par la réglementation.
En outre, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ou de suspension de contrat, le forfait mobilités durables sera calculé sans proratisation, en fonction du nombre de jours déclarés au cours de la période de référence.
Mesures transitoires :
Pour la période 2023-2024, la période de référence s’étendra du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, et le versement du forfait mobilités durables sera effectué au dernier trimestre de l’année 2024.
Il est précisé qu’en 2024, la limite maximale du forfait mobilités durables s’élève à 700 euros par salarié. Pour bénéficier de ce forfait en fin d’année 2024, les salariés fourniront une attestation sur l’honneur portant sur la période écoulée entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024.
Cas particulier des salariés à temps partiel :
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du temps de travail. Par conséquent, pour les salariés travaillant moins de 17,5 heures par semaine, le montant de la prise en charge est calculé à due proportion.
ARTICLE 6. CAS DE CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS Le forfait mobilités durables est cumulable avec les dispositifs suivants :
La participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos ;
La « prime transport » pour les frais de carburant (lorsqu’elle est prévue au BRGM) ;
La participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos + la « prime transport » pour les frais de carburant (lorsqu’elle est prévue au BRGM et lorsque ce cumul est prévu par la réglementation).
En cas de cumul, la somme de ces aides ne pourra pas dépasser le montant maximum éligible aux exonérations légales.
Mesures transitoires :
Pour les versements effectués en 2024 :
Le cumul avec la participation de l’employeur à 75 % à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos ne pourra pas dépasser 800 euros par salarié ;
Le cumul avec la « prime transport » pour les frais de carburant ne pourra pas dépasser 700 euros par salarié ;
Le cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos + la « prime transport » pour les frais de carburant ne pourra pas dépasser 800 euros par salarié.
Année 2024 à titre indicatif
Participation de l’employeur aux abonnements
Prime transport
(frais de carburant)
Participation de l’employeur aux abonnements
+ prime transport
Forfait mobilités durables
Dans la limite de 800 €
Dans la limite de 700 €
Dans la limite de 800 €
Ces sommes pourront évoluer conformément aux dispositions législatives.
ARTICLE 7. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La mise en place du forfait mobilités durables est basée sur un système déclaratif au titre duquel le salarié complète une attestation sur l’honneur annuelle dans laquelle il :
Précise l’adresse de sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Atteste de l’utilisation d’un ou de plusieurs moyens de transports vertueux pour effectuer son trajet domicile-travail ;
Atteste de la fréquence d’utilisation en nombre de jours durant la période de référence, allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N ;
S’engage à respecter l’ensemble des conditions prévues par le présent accord.
Cette attestation sur l’honneur devra être transmise au gestionnaire administratif et paie à la fin de la période de référence, et au plus tard le 10 novembre de l’année N. Cette attestation devra également être accompagnée des justificatifs nécessaires (attestation sur l’honneur du conducteur ou des covoitureurs, justificatif de location, justificatif de paiement du titre de transport hors abonnement, etc.).
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la remise des pièces justificatives dans les délais prévus par le présent accord.
La direction des ressources humaines du BRGM pourra contrôler les déclarations de manière aléatoire. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une mesure disciplinaire prévue au règlement intérieur. En outre, la déclaration frauduleuse pourra donner lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié sur la période de référence.
ARTICLE 8. REMPLACEMENT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo et se substitue donc à l’accord sur la mobilité douce à vélo et la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo signé le 12 juin 2018.
Mesure transitoire :
Pour la période 2023-2024, le montant du forfait mobilités durables sera versé en complément de ce que le salarié aura déjà perçu en 2024 au titre de son indemnité kilométrique vélo. Le montant du forfait mobilités durables, indemnité kilométrique vélo et « prime transport » pour les frais de carburant incluses, sera limité à 700 euros ou à 800 euros en cas de cumul avec l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos pour l’année 2024.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1. Durée de l’accord et adhésion
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet rétroactivement le 1er novembre 2023.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon les modalités légales.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courriel, aux parties signataires.
Article 9.2. Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’une commission de suivi.
Elle est composée de représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.
La commission de suivi se réunira annuellement, à l’initiative de la direction du BRGM, pour faire le bilan d’application de l’accord.
Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de cette commission de suivi. Au besoin, des actions de communication spécifiques seront organisées par la direction.
Article 9.3. Révision de l’accord
Conformément au Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont la faculté de modifier le présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de la direction ou de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux et la direction se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En application des dispositions législatives, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9.4. Dépôt légal, publication et communication
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Orléans, en 7 exemplaires originaux, le
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
ANNEXE 1. TABLEAU RECAPITULATIF DES MOYENS DE TRANSPORTS A MOBILITE DURABLE ET LEURS MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Moyens de transports favorisant
la mobilité durable
Modalités
de prise en charge
Justificatifs
Le vélo avec ou sans assistance électrique personnel
Forfait mobilités durables Pas de justificatif à fournir
Le vélo avec ou sans assistance électrique en location auprès d’un service privé
Forfait mobilités durables
Production des factures correspondantes
L’abonnement de services publics de location de vélos
Prise en charge par l’employeur dans la limite du plafond annuel d’exonération
Justificatif de paiement de l’abonnement mensuel ou annuel
La voiture dans le cadre d’un covoiturage professionnel (en tant que conducteur ou passager participant aux frais)
Forfait mobilités durables
Attestation sur l’honneur de covoiturage
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés à faibles émissions (par exemple, les scooters électriques et trottinettes électriques)
Forfait mobilités durables
Production des factures correspondantes
Les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes)
Forfait mobilités durables
Production des factures correspondantes
Les titres de transports en commun hors abonnement (par exemple, les tickets de tramway, de bus, de train à l’unité)
Forfait mobilités durables
Justificatif de paiement du titre de transport (preuve d’achat papier ou dématérialisée)
L’abonnement de transport en commun
Prise en charge par l’employeur dans la limite du plafond annuel d’exonération
Justificatif de paiement de l’abonnement mensuel ou annuel
Les engins de déplacement personnels motorisés à faibles émissions dont le salarié est propriétaire (par exemple, les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard, monoroues)
Forfait mobilités durables
Pas de justificatif à fournir ANNEXE 2.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR ANNUELLE
A transmettre au gestionnaire administratif et paie
Je soussigné(e), nom et prénom : Adresse de la résidence principale : Adresse du lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur utiliser, pour me rendre à mon travail, un ou plusieurs moyen(s) de transports à mobilité durable (cocher le ou les transport(s) utilisé(s)) :
Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et/ou en location auprès d’un service privé)
Covoiturage professionnel (en tant que conducteur ou passager participant aux frais)
Location ou mise à disposition en libre-service d’engins de déplacement à faibles émissions (par exemple, les scooters électriques et trottinettes électriques)
Autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides ou hydrogènes)
Titres de transports en commun hors abonnement (tickets de tramway, de bus, de train à l’unité)
Engins de déplacement personnels motorisés à faibles émissions dont je suis propriétaire (par exemple, trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard, monoroues)
J’atteste sur l’honneur utiliser un ou des moyen(s) de transports susvisé(s) dans les limites suivantes (cocher la fréquence d’utilisation sur la période de référence allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N) :
Fréquence d’utilisation des transports éligibles en nombre de jours durant la période de référence
Montant du forfait mobilités durables
Montant du forfait mobilités durables en 2024 à titre indicatif
Utilisation > ou égale à 80 jours
100 % 700 €
Utilisation de 56 jours à 79 jours
71 % 500 €
Utilisation de 33 jours à 55 jours
50 % 350 €
Utilisation de 10 jours à 32 jours
28 % 200 €
Je suis informé(e) que le montant de l’indemnité est plafonné à 700 euros maximum en 2024, et pourra être amené à évoluer en fonction du plafond annuel d’exonération des cotisations et contributions sociales, fixé chaque année par la réglementation (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu).
Je suis également informé(e) des cas de cumul :
Année 2024 à titre indicatif
Participation de l’employeur aux abonnements
Prime transport
(frais de carburant)
Participation de l’employeur aux abonnements
+ prime transport
Forfait mobilités durables
Dans la limite de 800 € Dans la limite de 700 € Dans la limite de 800 €
Je m’engage à transmettre à mon gestionnaire administratif et paie au plus tard le 10 novembre de l’année N, cette attestation sur l’honneur ainsi que les justificatifs nécessaires, et à respecter l’ensemble des conditions prévues par l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein du BRGM.
Enfin,
je suis informé(e) que toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une mesure disciplinaire prévue au règlement intérieur, et pourra donner lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié sur la période de référence.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à : Le : Signature :
ANNEXE 3.
TABLEAU RECAPITULATIF DES JUSTIFICATIFS
Justificatifs à transmettre au gestionnaire administratif et paie
Moyens de transports éligibles
au forfait mobilités durables
Attestation sur l’honneur annuelle systématique pour tous les moyens de transports
+
Justificatifs spécifiques
Le vélo avec ou sans assistance électrique personnel
Pas de justificatif spécifique à fournir
Le vélo avec ou sans assistance électrique en location auprès d’un service privé
Production des factures correspondantes
La voiture dans le cadre d’un covoiturage professionnel (en tant que conducteur ou passager participant aux frais)
Attestation sur l’honneur de covoiturage
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés à faibles émissions (par exemple, les scooters électriques et trottinettes électriques)
Production des factures correspondantes
Les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes)
Production des factures correspondantes
Les titres de transports en commun hors abonnement (par exemple, les tickets de tramway, de bus, de train à l’unité)
Justificatif de paiement du titre de transport (preuve d’achat papier ou dématérialisée)
Les engins de déplacement personnels motorisés à faibles émissions dont le salarié est propriétaire (par exemple, les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard, monoroues)
Pas de justificatif spécifique à fournir
ANNEXE 4.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL
A transmettre au gestionnaire administratif et paie
Je soussigné(e), nom et prénom : Adresse de la résidence principale : Adresse du lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage :
En tant que conducteur exclusivement ;
En tant que passager exclusivement participant aux frais ;
En tant que conducteur ou passager participant aux frais.
pour un total de ……………… jours sur la période de référence écoulée (du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N).
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée à mon gestionnaire administratif et paie au plus tard le 10 novembre de l’année N.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation.
