ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DU BRGM
(Pour la période du 01/04/2024 au 31/03/2028)
ENTRE :
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin – 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE4 Article 1.1. Les thèmes et contenu des négociations4 Article 1.2. Périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc153290540 \h 4
ARTICLE 2. THEMES, CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS AU BRGM PAGEREF _Toc153290541 \h 4 Article 2.1. La rémunération et le partage de la valeur ajoutée5 Article 2.2. Le temps de travail PAGEREF _Toc153290543 \h 5 Article 2.3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail6 Article 2.4. La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc153290545 \h 7
ARTICLE 3. CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS7 Article 3.1. Calendrier prévisionnel global des négociations PAGEREF _Toc153290547 \h 7 Article 3.2. Calendrier des négociations8 Article 3.3. Lieux des réunions et convocations8
ARTICLE 5. SUIVI DES ACCORDS PAGEREF _Toc153290552 \h 9
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES9 Article 6.1. Durée de l’accord et adhésion9 Article 6.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc153290556 \h 9 Article 6.3. Dépôt légal, publication et communication PAGEREF _Toc153290557 \h 9
PREAMBULE
Souhaitant définir et mettre en œuvre un dispositif favorisant un dialogue social constructif, structuré et efficace au sein du BRGM, les parties ont engagé une réflexion sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires.
Les novations législatives ont regroupé l’ensemble des négociations obligatoires en trois grandes thématiques :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Ce cadre législatif permet dorénavant aux entreprises de définir par accord « de méthode » les conditions d’organisation des négociations obligatoires des accords d’entreprise.
Ainsi, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales souhaitent mettre à profit la latitude qui leur est offerte par la loi pour définir un cadre global aux négociations sur des sujets porteurs d’intérêt collectif pour le BRGM, afin d’organiser des conditions favorables au déroulement des prochaines négociations. En effet, un laps de temps suffisant entre deux négociations est nécessaire pour observer les conditions d’application des accords négociés et disposer du recul suffisant pour préparer les négociations suivantes.
La réglementation permet de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour les négociations annuelles et la négociation triennale portant sur la GEPP.
Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions, les 18 janvier, 1er et 22 février 2024, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord. Ainsi, le BRGM et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
Article 1.1. Les thèmes et contenu des négociations Conformément aux dispositions du code du travail, les négociations obligatoires portent sur les thématiques suivantes :
1° La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
2° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
3° La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il est rappelé que les sous-thèmes de négociation présents dans le code du travail relèvent des dispositions supplétives et non de l’ordre public. En conséquence, le BRGM et les partenaires sociaux peuvent définir les sous-thèmes qui feront l’objet d’une négociation.
Article 1.2. Périodicité des négociations obligatoires A défaut d’accord de méthode, les dispositions supplétives du Code du travail prévoient que les négociations portant sur :
La rémunération, notamment les salariés effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée doivent s’ouvrir tous les ans ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail doivent s’ouvrir tous les ans ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels doit s’ouvrir tous les 3 ans.
Cependant, conformément aux dispositions d’ordre public, ces trois blocs peuvent être négociés au moins une fois tous les 4 ans grâce à la conclusion d’un accord de méthode.
La direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que la périodicité des négociations est différente en fonction des thèmes de négociation et ce, pour des raisons pragmatiques de mise en place et de suivi des mesures actées au sein de ces accords.
ARTICLE 2. THEMES, CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS AU BRGM
Dans une logique de clarté et d'approfondissement de ces sujets, les parties conviennent de distinguer les négociations selon les thématiques suivantes et de déterminer les périodicités selon les modalités définies ci-dessous.
Article 2.1. La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
S’agissant du partage de la valeur ajoutée, les salariés du BRGM sont couverts par les accords suivants :
Accord d’intéressement BRGM (Exercice 2023-2024-2025) du 30 juin 2023, conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Accord relatif au plan d’épargne entreprise du 16 mai 2008, d’une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux et la direction sont convenus que la négociation obligatoire portera sur les sous-thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’intéressement ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (PERECO).
Concernant cette thématique, les parties ont convenu d’adapter la périodicité et le calendrier prévisionnel des négociations de la manière suivante :
Thèmes
Périodicités
Calendrier prévisionnel
(période de négociation)
Rémunération, notamment les salaires effectifs Annuelle 1er semestre de chaque année Intéressement Triennale 1er semestre 2024 1er semestre 2027 PERECO Triennale 2ème semestre 2024 2ème semestre 2027
Article 2.2. Le temps de travail
S’agissant du temps de travail, les salariés du BRGM sont couverts par les accords suivants :
Accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 18 janvier 2000 ainsi qu’un premier avenant en date du 11 février 2000 et un deuxième avenant du 26 octobre 2000, conclus pour une durée indéterminée.
Accord relatif au travail à temps partiel et différentes mesures sociales du 10 février 2000, conclu pour une durée indéterminée.
Accord relatif au droit à la déconnexion du 10 janvier 2024, conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les partenaires sociaux et la direction sont convenus que la négociation obligatoire portera sur le sous-thème suivant :
Le droit à la déconnexion.
Concernant cette thématique, les parties ont convenu d’adapter la périodicité et le calendrier prévisionnel de la négociation de la manière suivante :
Thème
Périodicité
Calendrier prévisionnel
(période de négociation)
Droit à la déconnexion Triennale 2ème semestre 2023 avec avenant ou renégociation en 2024 1er semestre 2027
Article 2.3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les salariés du BRGM sont couverts par les accords suivants :
Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 février 2021, conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Accord collectif en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap au BRGM du 15 décembre 2022, conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Accord instituant un régime de garanties collectives incapacité, invalidité et décès du 20 décembre 2017 ainsi qu’un premier avenant en date du 6 avril 2018 et un deuxième avenant du 30 novembre 2022, conclus pour une durée indéterminée.
Accord relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 20 octobre 2022, conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux et la direction sont convenus que la négociation obligatoire portera sur les sous-thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
L’inclusion des personnes en situation de handicap ;
Le forfait mobilités durables.
Concernant ces thématiques, les parties ont convenu d’adapter la périodicité et le calendrier prévisionnel des négociations de la manière suivante :
Thèmes
Périodicités
Calendrier prévisionnel
(période de négociation)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Triennale 1er semestre 2024 1er semestre 2027 Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) Triennale 1er semestre 2024 1er semestre 2027 Inclusion des personnes en situation de handicap Triennale 2ème semestre 2025 2ème semestre 2028 Forfait mobilités durables Triennale 1er semestre 2024 1er semestre 2027
Article 2.4. La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
S’agissant de la gestion des emplois et parcours professionnels, les salariés du BRGM sont couverts par l’accord suivant :
Accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 1er avril 2024, conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les partenaires sociaux et la direction sont convenus que la négociation obligatoire portera sur les sous-thèmes suivants :
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
L’identification des ressources et des besoins de l’établissement ;
Le développement des compétences via la formation ;
La gestion active des âges.
Concernant cette thématique, les parties ont convenu d’adapter la périodicité et le calendrier prévisionnel de la négociation de la manière suivante :
Thèmes
Périodicités
Calendrier prévisionnel
(période de négociation)
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) Triennale 2ème semestre 2026 2ème semestre 2029
ARTICLE 3. CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Article 3.1. Calendrier prévisionnel global des négociations Compte tenu de ce qui a été convenu ci-avant, les parties s’accordent sur le calendrier prévisionnel des négociations obligatoires suivant :
Thèmes
Calendrier prévisionnel global
(période de négociation)
La rémunération, notamment les salaires effectifs
1er semestre de chaque année Intéressement
1er semestre 2024 1er semestre 2027
PERECO
2ème semestre 2024 2ème semestre 2027
Droit à la déconnexion
2ème semestre 2023 avec avenant ou renégociation en 2024 1er semestre 2027
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1er semestre 2024 1er semestre 2027 Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
1er semestre 2024 1er semestre 2027 Inclusion des personnes en situation de handicap
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
2ème semestre 2026 2ème semestre 2029
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de la direction sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3.2. Calendrier des négociations Dans un souci d’organisation et de planification, la direction remettra chaque année aux organisations syndicales représentatives un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année civile à venir. Ce calendrier pourra être complété et/ou modifié au cours de l’année.
Article 3.3. Lieux des réunions et convocations
Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise, à Orléans.
Ces réunions seront également organisées par visioconférence. Cette modalité vise à assurer une représentation équilibrée et à permettre la participation effective de l’ensemble des parties prenantes, en dépit des contraintes géographiques.
En amont de chaque réunion, une convocation sera adressée par voie électronique aux délégués syndicaux.
ARTICLE 4. INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que la direction communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.
Outre l’accès permanent pour chaque délégué syndical à l’ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les documents utiles en appui à la conduite des négociations (projets d’accord, notes techniques) seront transmis par la direction par voie électronique.
Il est toutefois rappelé que les membres des délégations sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.
ARTICLE 5. SUIVI DES ACCORDS
Le suivi des accords conclus sur chacun des thèmes indiqués ci-dessus est réalisé conformément aux dispositions prévues par lesdits accords, soit à minima un suivi annuel.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Durée de l’accord et adhésion
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Conformément au Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon les modalités législatives.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification en sera également faite, par courriel, aux parties signataires.
Article 6.2. Révision de l’accord
Conformément au Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont la faculté de modifier le présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de la direction ou de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux et la direction se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En application des dispositions législatives, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6.3. Dépôt légal, publication et communication
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions législatives, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Orléans, en 7 exemplaires originaux, le
Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM Présidente Directrice Générale
