DANS LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BRGM
ENTRE :
Les entreprises composant l’UES BRGM (BRGM, IRIS Instruments, CFG), représentées par : -Madame , Présidente - Directrice Générale du BRGM ; -Madame , Présidente - Directrice Générale d’IRIS Instruments ; -Monsieur , Président de Compagnie Française de Géothermie (CFG).
d’une part,
ET :
La société BRGM Invest, Société Anonyme au Capital de 976.500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Orléans sous le numéro 393206743 Dont le siège social est fixé à 3 avenue Claude Guillemin 45100 Orléans Représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
de seconde part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT),
de troisième part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES BRGM PAGEREF _Toc178590943 \h 4 ARTICLE 2 : CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES PAGEREF _Toc178590944 \h 4 Article 2.1. Les délégués et représentants syndicaux PAGEREF _Toc178590945 \h 4 Article 2.2. Les représentants élus du personnel PAGEREF _Toc178590946 \h 4 Article 2.3. Les activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc178590947 \h 5 Article 2.4. Application des accords collectifs PAGEREF _Toc178590948 \h 5 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc178590949 \h 5 Article 3.1. Durée de l’accord et adhésion PAGEREF _Toc178590950 \h 5 Article 3.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc178590951 \h 5 Article 3.3. Dépôt légal, publication et communication PAGEREF _Toc178590952 \h 6
PREAMBULE
Par jugements des 24 mai et 29 novembre 1994 (ce dernier ayant été confirmé par décision de la Cour de cassation du 25 octobre 1995) le Tribunal d’Instance (TI) d’Orléans a reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés BRGM, ANTEA, CISA, CFG Services (aujourd’hui « CFG ») et IRIS Instruments, d’une part au regard du droit syndical et d’autre part pour la mise en place d’un Comité d’Entreprise unique. Cette UES a été dénommée « UES BRGM ». Pour ce faire, le Tribunal a constaté : 1°/ l’existence d’une unité économique, en raison de :
l’imbrication étroite de capitaux entre les membres de l’UES ;
la présence d’une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des mêmes dirigeants, tous issus du BRGM ;
la complémentarité des activités des différentes sociétés ;
la communauté partielle de services (standard, annuaire tél., courrier, archives, …).
2°/ l’existence d’une unité sociale, en raison de :
un passé social commun, l’essentiel du personnel des filiales étant issu du BRGM ;
la réunion des salariés sur un site unique ;
un sentiment d’appartenance à une même communauté de travailleurs, lié à :
l’utilisation d’un restaurant d’entreprise commun,
l’accès pour tous aux œuvres sociales du BRGM,
l’application d’une convention collective identique pour toutes les filiales,
Les critères relevés par le tribunal correspondent à ceux développés par la jurisprudence de la Cour de Cassation. En raison de l'évolution du groupe BRGM, les sociétés ANTEA, Cifeg et CISA ne font plus partie de l'UES BRGM. Actuellement sont membres de l'UES BRGM : le BRGM, la société IRIS Instruments et la société CFG.
Aujourd’hui la société BRGM INVEST souhaite intégrer l’UES BRGM, ce qui a été accepté par les membres actuels de l’UES.
En conséquence, les parties prenantes à la présente négociation ont décidé de conclure un accord intégrant la société BRGM INVEST à l'UES BRGM, le présent accord étant conclu conformément aux dispositions de l'article L2313-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES BRGM Le présent accord collectif a pour objet d’intégrer la société BRGM INVEST à l’unité économique et sociale déjà existante entre le BRGM, CFG et IRIS Instruments. L’unité économique entre les membres de l’UES et BRGM INVEST est caractérisée par :
la concentration des pouvoirs de direction, la direction générale de BRGM INVEST étant assurée par un salarié du BRGM ;
une communauté d'intérêts des sociétés, BRGM INVEST étant filiale à 100% du BRGM ;
la complémentarité des activités : BRGM INVEST a pour mission de prendre des participation et de créer des structures économiques issues des travaux de R&D de l’EPIC BRGM.
L’unité sociale entre les membres de l’UES et la société BRGM INVEST est caractérisée notamment par :
l’existence d’une véritable communauté de travailleurs ;
la permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;
l’identité de conditions de travail,
l’exercice de l’activité sur le même site géographique d’Orléans et l’utilisation d’un badge nécessaire pour accéder à ce site,
l’accès au même restaurant d’entreprise.
Au vu de ces critères, il est jugé pertinent d'intégrer la société BRGM INVEST dans l'UES BRGM. Ainsi, les parties prenantes à cette négociation ont convenu de se rapprocher et de reconnaître collectivement l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés signataires, en y intégrant la société BRGM INVEST.
ARTICLE 2 : CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES Article 2.1. Les délégués et représentants syndicaux Les délégués et représentants syndicaux désignés au sein de l’UES seront compétents pour exercer leur activité syndicale pour le compte de la société BRGM INVEST et de ses salariés. Cette intégration sur le plan de la délégation syndicale ne sera pas rétroactive de sorte que les négociations obligatoires ne seront pas organisées pour l’année 2024, à l’exception des négociations salariales qui seront organisées dès la signature du présent accord, au titre de l’année 2024. Pour toutes les autres négociations obligatoires, il est expressément convenu que le calendrier des négociations démarrera à compter de janvier 2025. Article 2.2. Les représentants élus du personnel Les représentants du personnel élus au CSE de l’UES seront compétents pour exercer leur activité pour le compte de la société BRGM INVEST et de ses salariés. Afin de respecter les mandats en cours, les parties conviennent de maintenir les droits et obligations afférentes à cette instance et ce, jusqu’au renouvellement des élections professionnelles. En conséquence, la société BRGM INVEST intègrera le périmètre d’action de l’instance CSE de l’UES BRGM, dès la signature du présent accord. Cette intégration sur le plan des relations sociales ne sera pas rétroactive de sorte que les consultations annuelles pour la période antérieure à la signature ne seront pas réorganisées pour l’année 2024 (exemple : bilan social…).
Article 2.3. Les activités sociales et culturelles Les activités sociales et culturelles gérées par le CSE du l’UES BRGM bénéficieront au personnel de la société BRGM INVEST, aux mêmes conditions que les salariés des membres actuels de l’UES et de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
Article 2.4. Application des accords collectifs Les accords d’entreprise actuellement applicables uniformément à tous les membres de l’UES BRGM seront appliqués à BRGM INVEST de manière automatique, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à ces accords :
Accord sur les subventions versées au CSE de l’UES,
Accord sur la mise en place du CSE de l’UES,
Accord sur l’exercice du droit syndical au sein de l’UES.
Il en sera de même pour tout autre accord applicable aux membres de l’UES BRGM signé postérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES Article 3.1. Durée de l’accord et adhésion Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions des articles 2.1 et 2.2. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courriel, aux parties signataires. Article 3.2. Révision de l’accord Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 3.3. Dépôt légal, publication et communication Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Orléans, le …………..………..
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM
Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CFE-CGCPour la société IRIS Instruments Présidente - Directrice Générale
