AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU BRGM SIGNE LE 26 JUILLET 2022
ENTRE :
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin – 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord relatif au télétravail au BRGM, signé le 26 juillet 2022, a été conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022.
Les parties conviennent de faire évoluer l’accord relatif au télétravail, comme suit :
Article 1. Modalités d’assouplissement du télétravail pour les jeunes parents suite à un congé paternité ou un congé parental d’éducation succédant un congé paternité
Les parties signataires conviennent que les jeunes parents peuvent bénéficier, pendant 3 mois, d’un assouplissement des conditions de travail à compter de leur retour en poste, suite à un congé paternité ou un congé parental d’éducation à temps complet succédant immédiatement le congé paternité.
Ainsi, afin de faciliter la nouvelle organisation suite à l’arrivée de l’enfant, les jeunes pères peuvent prétendre à un aménagement du télétravail sur leur demande et bénéficier de 5 jours ouvrés de télétravail supplémentaires par mois, qui pourront s’ajouter aux 10 jours ouvrés de télétravail mensuel déjà possibles.
Ces jours supplémentaires seront accordés à compter de la reprise du travail suivant :
La première période de prise du congé paternité, en cas de fractionnement de ce congé,
Le dernier jour de congé paternité, en l’absence de fractionnement de ce congé, c’est-à-dire en cas de prise de la totalité des jours en une seule fois à l’issue du congé de naissance obligatoire,
Le dernier jour de congé parental d’éducation succédant immédiatement au congé paternité.
Le bénéfice de ces dispositions est accordé pour une durée de 3 mois calendaires à compter de la reprise du travail susvisée.
Ces 5 jours ouvrés supplémentaires ne donnent pas lieu à une indemnité de télétravail.
Les parties rappellent que cet assouplissement des conditions de travail n’a pas pour objectif de permettre aux jeunes parents de télétravailler pour garder leur enfant, mais de s’adapter à la nouvelle organisation.
Concernant les salariés à temps partiel, les 5 jours ouvrés de télétravail supplémentaires par mois sont proratisés en fonction de leur pourcentage d’activité.
Article 2. Autres dispositions de l’accord relatif au télétravail
Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail au BRGM restent inchangées.
Article 3. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie, et prendra effet à compter du 1er juin 2025.
Article 4. Dispositions finales
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
