ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’INDEMNITES TERRITORIALES DIFFERENCIEES
ENTRE :
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin - 45060 Orléans, représenté par sa Présidente,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT,
représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
En France, le coût de la vie varie fortement d’un territoire à l’autre, créant des inégalités de pouvoir d’achat entre les salariés selon leur lieu de travail et par conséquent d’habitation. Cependant, la politique salariale actuelle du BRGM ne prend pas en compte ces disparités, puisqu’elle se base uniquement sur le poste occupé. Ainsi, un salarié affecté à un établissement juridique situé dans une zone où le coût de la vie est plus élevé se trouve pénalisé par rapport à un collègue occupant un poste similaire dans une région moins onéreuse, comme Orléans. Parmi les postes de dépenses, le logement constitue le premier facteur de variation du coût de la vie, impactant directement le budget des ménages. Ainsi, un salarié affecté dans une zone où le coût de la vie est élevé, notamment en matière d’hébergement, se trouve désavantagé par rapport à un salarié occupant un poste similaire dans une zone moins onéreuse, comme Orléans. Conscient de ces enjeux, le BRGM souhaite réduire les disparités liées au coût de la vie entre ses salariés, afin de garantir un traitement plus équitable et de préserver au mieux le pouvoir d’achat de chacun, quel que soit l’établissement juridique auquel il est affecté. La présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place « d’indemnités territoriales différenciées ».
Article 1. Définition de l’indemnité territoriale différenciée
L’indemnité territoriale différenciée est une somme versée aux salariés bénéficiaires qui remplissent les conditions d’attribution. Cette somme est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. L’attribution est déterminée exclusivement en fonction du lieu de l’établissement juridique (cf numéro de SIRET) auquel le salarié est affecté, indépendamment de son lieu de résidence. Il convient, en conséquence, de définir la liste des établissements du BRGM éligibles.
Article 2. Champ d’application
Les personnes affectées juridiquement à un établissement du BRGM situé dans l’hexagone, et remplissant les conditions d’attribution, peuvent bénéficier de l’indemnité territoriale différenciée. En revanche, les personnes affectées dans un DROM et en Corse, bénéficiant d’un statut particulier régi par l’Accord Statut DROM et Corse en vigueur, ne sont pas éligibles. Sont ainsi éligibles à l’indemnité territoriale différenciée, les personnes suivantes :
Salariés du BRGM en CDI,
Salariés du BRGM en CDD, y compris doctorants et post-doctorants,
Salariés apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation,
Intérimaires mis à disposition du BRGM par une agence d’intérim, en vertu d’un contrat de travail temporaire,
Ne bénéficient pas de l’indemnité territoriale différenciée les personnes n’entrant dans aucune des catégories visées au précédent paragraphe, notamment les personnes suivantes :
Stagiaires,
Personnels mis à disposition du BRGM par une structure extérieure au titre d’un contrat de prestation de service ou de portage salarial
Personnels en Volontariat de Service Civique (VSC),
Personnel en Volontariat International en Entreprise (VIE),
Personnel en Volontariat Service Ecologique (VSE),
Doctorants accueillis au BRGM et salariés d’une structure extérieure.
Par mesure de simplification, les bénéficiaires du présent accord sont ci-après visés sous le vocable « salarié ».
Article 3. Modalités de calcul et versement de l’indemnité territoriale différenciée
Article 3.1. Définition de l’indice de référence
L’indice de référence retenu pour identifier les établissements du BRGM éligibles au versement de l’indemnité territoriale différenciée est le prix médian du mètre carré à l’achat d’un appartement dans l’ancien.
Afin de garantir l’objectivité et la fiabilité des données, celles-ci sont issues du site officiel « www.immobilier.notaires.fr » et feront l’objet d’une mise à jour tous les deux ans à compter de la date de mise en œuvre du présent accord. Dans l’hypothèse où ce site viendrait à disparaître ou ne serait plus en mesure de fournir des données fiables et actualisées, la direction proposera un autre site officiel garantissant un niveau de qualité équivalent.
Article 3.2. Identification des établissements concernés
L'établissement d’Orléans étant pris comme référence, il n'ouvre pas droit à l’indemnité territoriale différenciée. Pour déterminer les établissements du BRGM concernés par cette mesure, le prix médian au mètre carré pour l’achat d’un appartement dans l’ancien de chaque ville où les établissements du BRGM sont implantés est comparé à celui d’Orléans. Lorsque les établissements se situent dans une agglomération ou à proximité d’une grande ville, le prix médian retenu correspond à celui de la commune principale de l’agglomération. Un établissement est considéré comme éligible lorsque le prix médian au mètre carré pour l’achat d’un appartement dans l’ancien y est supérieur de plus de 10 % au prix médian constaté à Orléans. Tous les deux ans, à compter de la mise en œuvre du présent accord, la direction des ressources humaines procédera à la mise à jour des prix de référence définis en annexe 1. En fonction des résultats de cette actualisation, la liste des établissements éligibles sera révisée selon la même méthodologie. Cette révision pourra entraîner la sortie ou l’entrée d’établissements dans le dispositif. En cas de déménagement ou création d’un établissement du BRGM, l’éligibilité sera réévaluée en fonction de la nouvelle adresse de celui-ci.
Article 3.3. Calcul de l’indemnité territoriale différenciée
L’indemnité forfaitaire mensuelle brute est égale à 3% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du calcul de la prime). Une seule exception est prévue pour les salariés affectés à l’établissement situé à Paris, pour lesquels l'indemnité mensuelle brute est fixée à 6% du PMSS. Le montant de l’indemnité forfaitaire n’est pas modulé en fonction du salaire ni de la durée du travail du salarié. En revanche, pour un mois donné, il est proratisé en fonction de la durée d’affectation à un établissement éligible. En cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération (mobilité volontaire sécurisée, disponibilité, congé sabbatique…), le versement de l’indemnité est suspendu pendant toute la durée de suspension du contrat, entraînant le cas échéant une proratisation de l’indemnité mensuelle. En cas de mobilité géographique d’un salarié, sa situation sera mise à jour en fonction du nouvel établissement juridique auquel il sera affecté, indépendamment de son lieu de résidence. Dans ce cas, l’indemnité mensuelle sera proratisée le cas échéant pour tenir compte de la date de mobilité. Voir annexe 1 : Exemples de calcul à la date de signature du présent accord.
Article 4. Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Son contenu pourra être révisé selon les modalités qui suivent :
Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes, avec un préavis de trois mois ;
La partie demandant la révision doit accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte relatif aux dispositions faisant l’objet de la révision, ou d’une note indiquant quelles sont ces dispositions qu’elle souhaite voir modifiées ;
La direction convoque les parties pour une réunion de négociation devant se situer à la date d’expiration du préavis de trois mois susvisé, sauf accord unanime des parties pour entamer cette négociation avant.
Article 5. Suivi du présent accord
Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’une commission de suivi.
Elle est composée de représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.
La commission de suivi se réunira annuellement, à l’initiative de la direction du BRGM, pour faire le bilan d’application de l’accord.
Article 6. Formalités de publicité, dépôt légal et communication
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords du Ministère du travail et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire et il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Cet accord sera également porté à la connaissance du personnel par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM et d’une information générale diffusée à l’ensemble du personnel.
Etabli à Orléans, en 7 exemplaires originaux, le Pour le syndicat CFDTPour le BRGM Présidente
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
ANNEXE 1. EXEMPLES DE CALCUL A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
*PMSS 2026 = 4 005 € Code postal de l’établissement SIRET Ville d’implantation des établissements du BRGM Ville principale de l’agglomération
Prix médian au m² pour l’achat d’un appartement dans l’ancien
Eligibilité si le prix du m² est supérieur à 2 551 € + 10% =
2 806 €
Indemnité territoriale différenciée mensuelle (3%xPMSS* ou 6%xPMSS pour Paris) 45 100 58205614900120 Orléans Orléans 2 551 € NON 0 63 170 58205614900781 Aubière Clermont-Ferrand 2 065 € NON 0 62420 58205614900831 Billy Montigny Lens 1 618 € NON 0 21 000 58205614900815 Dijon Dijon 2 558 € NON 0 57 800 58205614900864 Freyming Merlebach Freyming Merlebach 957 € NON 0 13 120 58205614900849 Gardanne Aix en Provence 4 686 € OUI 120,15 € 67 118 58205614900898 Geispolsheim Strasbourg 3 371 € OUI 120,15 € 59 000 58205614900922 Lesquin Lille 3 762 € OUI 120,15 € 13 000 58205614900211 Marseille Marseille 3 069 € OUI 120,15 € 57 000 58205614900369 Metz Metz 2 286 € NON 0 34 000 58205614900518 Montpellier Montpellier 3 286 € OUI 120,15 € 76 130 58505614900948 Mont Saint Aignan Rouen 2 622 € NON 0 44 000 58205614900740 Nantes Nantes 3 408 € OUI 120,15 € 75 000 58205614900989 Paris Paris 9 639 € OUI 240,30 € 33 600 58205614900674 Pessac Bordeaux 4 120 € OUI 120,15 € 31 520 58205614900799 Ramonville Sainte Agne Toulouse 3 156 € OUI 120,15 €€ 51 100 58205614900484 Reims Reims 2 579 € NON 0 35 000 58205614900773 Rennes Rennes 3 659 € OUI 120,15 € 86 280 58205614900856 Saint Benoit Poitiers 2 170 € NON 0 54 500 58205614900369 Vandoeuvre Nancy 2 255 € NON 0 69 626 58205614900955 Villeurbanne Lyon 4 412 € OUI 120,15 € Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent changer en fonction de l’évolution du prix d’achat au m² d’un appartement dans l’ancien. Source des données : www.immobilier.notaires.fr / valeur sur les 12 derniers mois en date du 24 novembre 2025. Extrait du site précisant le prix médian au mètre carré à Orléans : 2 551 €
