Les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT),
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 –Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc235182194 \h 2 Article 2 –Subvention de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc235182195 \h 2 Article 3 –Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc235182196 \h 3 Article 4 –Masse salariale de référence PAGEREF _Toc235182197 \h 3 Article 5 –Masse salariale prévisionnelle et versement des acomptes trimestriels PAGEREF _Toc235182198 \h 4 Article 6 –Durée de l’accord PAGEREF _Toc235182199 \h 4 Article 7 –Révision de l’accord PAGEREF _Toc235182200 \h 4 Article 8 –Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc235182201 \h 5 *** **
Article 1 –Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les subventions allouées par les membres de l’UES BRGM au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES BRGM pour l’année 2027, au titre du budget de fonctionnement d’une part et de la contribution aux activités sociales et culturelles d’autre part.
Article 2 –Subvention de fonctionnement du CSE La subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement du CSE est égale à
0,25% de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.
Il est précisé que la société BRGM Invest n’occupe actuellement qu’une seule salariée. En conséquence, afin de préserver la confidentialité de rémunération, il est expressément convenu que le montant des subventions allouées par BRGM Invest au CSE est établi de manière forfaitaire. Ainsi, pour BRGM Invest, la subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement du CSE est fixée à 150 € (cent cinquante euros) pour l’année 2027. Elle sera versée en une seule fois en début d’année. Article 3 –Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
3-1.Subvention versée par chaque membre de l’UES
La subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à
1,55 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.
Pour BRGM Invest, la subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 935 € (neuf cent trente-cinq euros) pour l’année 2027, comme indiqué à l’article 2. Elle sera versée en une seule fois en début d’année.
3-2.Subvention exceptionnelle versée par le BRGM
Le BRGM verse en outre au CSE une subvention exceptionnelle et forfaitaire d’un montant de 40.000 € (quarante mille euros), destinée à soutenir la réalisation de travaux d’aménagement d’une zone de convivialité (tables, chaises/bancs, dispositif d’ombrage, ...) aux abords de la salle de musique édifiée à proximité du gymnase. Il est précisé que cette zone de convivialité sera accessible à tous les salariés des membres de l’UES, ainsi qu’aux stagiaires et intérimaires auxquels ils recourent. Cette subvention exceptionnelle sera versée dans les 30 jours suivant réception d’une facture établie au nom du CSE. Un acompte sera versé avant le 31 décembre 2026 sur présentation d’un devis accepté.
Article 4 –Masse salariale de référence
La masse salariale de référence servant au calcul final des subventions versées au CSE est la masse salariale brute de l’année au titre de laquelle les subventions ont été versées. Elle est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale enregistrés dans les comptes de comptabilité générale suivants :
6411 – Rémunérations du personnel - Salaires, appointements
6412 – Rémunérations du personnel - Congés payés
6413 – Rémunérations du personnel - Primes et gratifications
6414 – Rémunérations du personnel - Indemnités et avantages divers
6418 – Autres rémunérations du personnel - Avantages en nature
Sont exclus de la masse salariale de référence :
Les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ;
Les sommes attribuées au titre de la Prime de Partage de la Valeur (PPV dans les plafonds d’exonération) ;
Les indemnités de départ à la retraite ;
Les indemnités de licenciement ;
Les indemnités de rupture conventionnelle ;
Les indemnités transactionnelles.
Article 5 –Masse salariale prévisionnelle et versement des acomptes trimestriels Chaque entité juridique de l’UES BRGM – à l’exception de BRGM Invest (cf. article 2) - estime une masse salariale brute prévisionnelle en début d’exercice, qui permet de calculer les acomptes trimestriels des subventions à verser au CSE, étant précisé que le BRGM procède à un réajustement trimestriel de sa masse salariale prévisionnelle. Les acomptes sont versés par quart (sauf BRGM Invest, comme indiqué aux articles 2 et 3) avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite, le cas échéant, de dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement du CSE ou sur la contribution aux activités sociales et culturelles. L'écart constaté après arrêté des comptes entre les calculs effectués sur la masse salariale prévisionnelle et la masse salariale réelle fait l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet de l’année N+1 (31/07/2028). Article 6 –Durée de l’accord Le présent accord est conclusion pour une durée déterminée d’une année civile à compter du 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions exceptionnelles de l’article 3-2 qui pourront s’appliquer dès 2026.
Article 7 –Révision de l’accord
Conformément au Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont la faculté de modifier le présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de la direction ou de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux et la direction se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En application des dispositions législatives, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8 –Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM conformément à la réglementation.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire. Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions législatives, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Orléans, en 10 exemplaires, le
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM
Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CFE-CGCPour la société IRIS Instruments
Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CGTPour la société CFG Géothermal
