La société BRGM, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 05-06-1958 sous le numéro 582 056 149, dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin, 45000 Orléans, représentée par Présidente, d’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT et CGT) d’autre part.
PREAMBULE
La société BRGM (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du
22 novembre 2017 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.
L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué. En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires. Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme. Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases, à compter du :
1er janvier 2020, le régime de remboursement de frais de santé de la Société devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et,
1er janvier 2021, ce régime devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.
Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de la Société en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
Article 2 – Adaptations des prestations
Article 2.1 – Adaptations entrant en vigueur le 1er janvier 2020
A effet du 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté. Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant. Les autres prestations demeurent inchangées.
Article 2.2 – Adaptations entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A effet du 1er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté. Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant. Les autres prestations demeurent inchangées.
Article 3 – Durée – Modification – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2020.
Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 22 novembre 2017.
Article 4 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Fait à Orléans, le 14 octobre 2019. Fait en CINQ exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
