PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION 2024
BRIAM SOCHA
SAS au capital de 666 625 € ayant siège – 2 Rue Laplace – Technopole de Forbach Sud – 57460 BEHREN-LES-FORBACH Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines Sous le n° TI 655 881 191 00010 Représentée par Monsieur , Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Et
Monsieur , délégué syndical CGT Monsieur , membre du CSE et délégué syndical CFTC
Salariés de la SAS BRIAM SOCHA
Ensemble ci-après « les parties »,
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 27 novembre 2023 et le 4 décembre 2023 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Dans un contexte économique concurrentiel et inflationniste marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de l’entreprise BRIAM SOCHA, et malgré les incertitudes sur l’évolution des charges de l’entreprise,
la direction augmentera les salaires, suite aux négociations des partenaires sociaux de la branche professionnelle au niveau national.
Pour rappel les effectifs se répartissant de la façon suivante au 30/11/2023 : 42 hommes et 20 femmes, soit 62 personnes Structure et sédentaires : 15 personnes Conduite : 47 personnes
La même grille de salaire est appliquée indifféremment aux hommes et aux femmes. Il en va de même pour toutes les diverses tranches d’ancienneté, les primes et autres éléments de salaires. Les personnes de chaque sexe ont la possibilité d’accéder à chaque poste disponible. Seules la compétence et la motivation sont prises en compte. Le temps de travail est identique pour les femmes et les hommes.
Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application
En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application l’entreprise BRIAM SOCHA
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les points ci-après exposés, sur la thématique des salaires effectifs :
Une augmentation de 4,30% pour les conductrices et conducteurs sur le salaire de base de la grille revalorisée au 01/07/2023.
Une augmentation à 47,27 € brut par dimanche et jour férié travaillé, soit + 4,30%. Une augmentation de la prime non accident comportement entretien pour les conducteurs à temps partiel faisant plus de 100 heures de TTE, la prime passe de 20 € à 40 €.
Les augmentations pour les employés, agents de maitrise et cadres sont faites en montant et communiquées individuellement.
Pour rappel, il y a eu une augmentation de 5,50% en 2022 (non conventionnelle), de 4,60% à 6,30% en janvier 2023, et 1,70% en juillet 2023. Les augmentations sont accordées
à partir du 01/01/2024 aux personnes présentes et en activité. L'augmentation sera accordée aux personnes absentes dès leur reprise d'activité.
Article 3 : Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1er janvier 2024 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 : Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les délégués syndicaux au sein de l’entreprise pourront prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause. En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord ne peut être dénoncé du fait de sa durée déterminée.
Article 5 : Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach. Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, aux délégués syndicaux de l’établissement concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à BEHREN-LES-FORBACH en 4 exemplaires, le 04/12/2023
