La Société BRICARD, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 655 410 €, dont le siège social est situé 1 Rue Paul Henry Spaak à Saint Thibault des Vignes (77400), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399.802.024, représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,
FO, représenté par son Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Obligatoire en Entreprise (NOE) qui s’est tenue au cours des réunions des 23 et 27 janvier, 2 et 4 février 2025 telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que cette négociation s’est tenue dans un contexte déflationniste. Les parties au présent accord entendent rappeler le contexte économique, financier dans le cadre duquel se sont tenues les présentes négociations :
Inflation à
0,80% à décembre 2025 pour une moyenne de 1% sur l’année 2025.
Dispositif de la Prime de partage des Valeurs (Prime Macron renouvelée en 2025 pour relancer le pouvoir d’achat).
Le chiffre d’affaires de l’entreprise est en baisse de 1,9% vs 2024 et les volumes en baisse de 2,2%.
Le marché de la construction est toujours en régression sur 2025. Une très légère croissance du marché est attendue pour 2026 mais de nombreux facteurs restent incertains.
La forte concurrence sur les prix continue.
Ainsi compte tenu de ce qui précède, la présente négociation a porté sur le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs en 2026.
ARTICLE 2 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence débute le 1 er avril 2026 et s’achève le 31 mars 2027.
ARTICLE 3 – SALAIRE
3.1 Augmentation au mérite au 1er avril 2026
Au 1er avril 2026, une augmentation au mérite est accordée à tous les salariés Allegion Bricard.
Pour tous les salariés (245 salariés au 31 décembre 2025), l’augmentation des salaires se fera sur la base de la différenciation au mérite d’un budget de
1,50% et sera réalisée selon la performance des collaborateurs telle qu’appréciée dans le cadre du processus du management de la performance dans l’entreprise (PMP / BAE).
Les critères retenus pour la réalisation de cette différenciation seront ceux de la performance du PMP (Process du management de la Performance) ou ceux utilisés dans le cadre du BAE (Bilan Annuel d’Evaluation) : soit sécurité, qualité de travail et comportement.
L’ensemble des mesures décrites s’appliquent à tous les salariés respectivement concernés en CDI ou CDD, ayant contribué aux performances de l’exercice 2025. Sont exclus les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les stagiaires écoles et les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2026.
3.2 Prime d’été
L’ensemble des salariés est éligible à la prime d’été qui sera versée pour l’année 2026 dans le cadre du dispositif de Prime de Partage de la Valeur (dite prime Macron). Elle figurera sur le bulletin de paie de juin 2026 versée sur les comptes début juillet 2026. Pour l’année 2026, son montant est de 300€ bruts. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur, la prime est exonérée de cotisations salariales et uniquement soumise à la CSG/CRDS et impôts sur le revenu. Le montant de la prime est calculé au prorata de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise sur la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Le montant est impacté par les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé sans solde …).
3.3 Prime d’Astreinte
Le montant de la prime d’astreinte est de 231€ par semaine.
En cas d’intervention de nuit (22h-6h) ou pendant le week-end, une prime d’intervention supplémentaire de 50€ brut sera versée.
Les heures supplémentaires réalisées à l’occasion d’intervention durant les astreintes seront payées et majorées selon le taux légal (jour ou nuit).
3.4 Prime d’assiduité au 1er Janvier 2026
3.4.1 Salariés concernés et conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime d’assiduité tous les salariés non-cadres (de l’ensemble des sites) en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance. Le salarié doit être inscrit aux effectifs au début du mois concerné. Les jours d’absence qui sont pris en compte pour le calcul n’incluent pas les congés payés, conventionnels, maternité ou paternité, les jours de Réduction du Temps de travail (RTT) et jours de fermeture, et accidents du travail ou de trajet. Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du paiement de la prime.
3.4.2 Montant de la prime
Le calcul et le versement de la prime sont effectués sur chaque trimestre. Son montant est valorisé à 60€ bruts par trimestre, et traité comme suit :
L’appréciation des absences sera effectuée mois par mois :
Si aucune absence n’est enregistrée pendant le mois alors le déclenchement pour le mois considéré sans absence sera de 20€.
S’il y a une ou plusieurs absences il n’y aura pas de déclenchement de prime pour le mois (0€).
S’il y a une ou plusieurs absences uniquement sur le 1er mois (mois 1), et aucune absence constatée sur les 2ème et 3ème mois (mois 2 et mois 3), le paiement sera alors effectué pour les mois constatés sans absence soit 40€ (mois 1 = 0€ ; mois 2 = 20€ ; mois 3 = 20€).
Le versement se fera le mois suivant la fin du trimestre.
3.4.3 Conditions de paiement
La prime figurera sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du trimestre, soit en Avril 2026, en Juillet 2026, en Octobre 2026 et janvier 2027 pour l’année 2026.
3.4.4 Majoration de 100€ pour 100% de présence sur l’ensemble des 4 trimestres
La majoration de la prime d’assiduité est revalorisée à 100€ et sera versée avec la prime d’assiduité du 4ème trimestre lorsqu’un salarié aura perçu la prime maximale pour chacun des 4 trimestres en 2026.
3.5 Prime de Performance Usine
Pour l’établissement de Feuquières en Vimeu, la prime de performance Usine est revalorisée à
325€ bruts par trimestre pour les salariés non-cadres en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance.
Elle intègre 4 indicateurs avec une pondération pour chacun :
Un
indicateur de productivité : pondération à 50%
Un
indicateur OTD (délai de livraison*) : pondération à 15%
Un
indicateur qualité (COPQ) : pondération à 20%
Un
indicateur HSE : pondération à 15%
*Hors rupture exceptionnelle et imprévue d'un fournisseur résultant d'un cas de force majeure (par exemple : transport impossible dû aux intempéries, incendie de l'usine d'un fournisseur, ...).
La PPU est désormais calculée selon la performance globale du site et non par secteur. L’appréciation des résultats de chaque indicateur se fera mensuellement et non trimestriellement. Et ce afin de limiter l’impact d’un indicateur sur tout le trimestre. Le versement de la prime restera trimestriel.
Ci-dessous la grille des objectifs à atteindre par indicateur :
3.6 Prime d’animation commerciale au 1er Avril 2026
Les conditions de la prime d’animation commerciale sont reconduites pour 2026 dans les conditions suivantes : Le montant de base de la prime est à 85€ lorsque le chiffre d’affaires de la société du mois est équivalent à celui budgété (AOP).
Cependant, les paliers à atteindre seront modifiés afin de réduire la volatilité trop importante des montants versés d’un mois sur l’autre. La modification des paliers intermédiaires doit pouvoir garantir un paiement mensuel en cas d’atteinte du chiffre d’Affaires du premier palier.
Une proportion de 88% de la prime sera payée si le chiffre d’affaires est de 95%. La prime est plafonnée à 125% soit 106,25€. Son calcul est mensuel. Tout le personnel du centre de relation clients est éligible à cette prime (Assistant(e) Commercial(e), Coordinateur et Responsable). Une régularisation cumulative sera faite en fin d’année.
La prime de transport est de 0,12€ par km, dans la limite de 50 km par jour effectivement travaillé sous réserve que le salarié concerné réside à une distance minimale de 8 km de son lieu de travail et hors Ile de France.
3.10 Indemnité de travail à domicile
Les équipes commerciales obligées d’effectuer des taches professionnelles à leur domicile car ne possédant pas de bureau attitré, se verront octroyer une indemnité de dédommagement de 50€ par trimestre à temps complet et proratisée dans le cas contraire.
3.11 Frais de santé
La part patronale de la mutuelle reste de 89,82€ pour 2026 tandis que la part salariale, pour la formule isolée et la formule famille, se verra majorée de l’augmentation 2026 du PMSS.
3.12 Prime de temps choisi
Le montant de la prime de temps choisi est revalorisé à
37€ bruts par mois. Sont éligibles tous les salariés travaillant moins de 110 heures par mois ou à temps partiel thérapeutique.
3.13 Indemnité KM pour les astreintes
Les salariés qui effectuent des astreintes se verront octroyer une indemnité kilométrique de 0,12€ par KM en fonction des KM entre leur domicile et le lieu de l’astreinte.
3.14 Découchage commerciaux
La prime de découchage est attribuée aux délégués commerciaux qui peuvent être amenés à découcher plus de 2 nuits dans la semaine dans le cadre de leur activité commerciale et sur établissement d’un fichier de suivi déclarant le nombre de nuitées, validé par le manager et en lien avec les notes de frais déclarées sur l’application CONCUR. La prime de découchage est calculée sur la base d’un minimum garanti de 4,11€ par nuitée.
ARTICLE 4 - MEDAILLES DU TRAVAIL
L’achat de médailles du travail est pris en charge par la société. Les montants seront dès à présent les suivants : - Argent140 €- Or220 € - Vermeil180 € - Grand Or280 € Ces montants sont revalorisés à
25€ par année d’ancienneté Bricard au 31 décembre de l’année précédant la cérémonie de remise des médailles du récipiendaire concerné.
ARTICLE 5 – TITRES RESTAURANTS
L’entreprise propose des titres restaurants à l’ensemble du personnel de Bricard SAS, quel que soit l’établissement dans le respect des règles d’exonération établies par l’URSSAF (Droit uniquement lors des journées complètes de travail). La valeur des tickets restaurants reste à 9,00 € par jour de travail, avec une répartition 60% employeur, 40% salarié (respectivement 5,40 € et 3,60 €). Les frais de mise en place et de gestion seront intégralement supportés par l’employeur.
ARTICLE 6 – PRIME DE MOBILITE DURABLE
Le montant de la prime de mobilité durable est valorisé à 50€ / mois. Afin de privilégier les déplacements alternatifs à la voiture individuelle et de valoriser la transition vers des moyens de transport plus écologiques, une prime de mobilité durable est instituée au bénéfice des salariés effectuant l’intégralité de leur
trajet domicile-travail au moyen d’un « 2 roues propres » ou par le biais du covoiturage.
Elle sera versée mensuellement lors de l’échéance de paie, sous déduction des absences enregistrées durant le mois concerné, hors Congés payés, Congés conventionnels, RTT et Journées de Fermeture. Seront éligibles à la prime de mobilité durable les salariés qui s’engagent à utiliser durablement l’un des moyens de transport suivant pour se rendre au travail :
« 2 roues propres » : vélo traditionnel ou vélo à assistance électrique
Covoiturage : le conducteur et le/les passager(s) seront éligibles à la prime
Marche à pieds : les collaborateurs se déplaçant à pieds pour se rendre sur lieu de travail
Par durablement, il convient d’entendre un engagement annuel sur l’utilisation d’un des modes de transport susvisés. Les salariés éligibles à la prime de mobilité durable devront compléter et signer chaque année un formulaire d’engagement sur l’honneur à utiliser un de ces moyens de locomotion pour les trajets domicile – lieu de travail. Tout changement de moyen de locomotion au cours de l’année devra immédiatement être signalé au service des Ressources Humaines et entrainera de plein droit la cessation du versement de la prime de mobilité durable si ce moyen de locomotion n’est pas l’un de ceux permettant de maintenir son éligibilité à cette prime.
ARTICLE 7 – REDUCTION TARIFAIRE SUR LES PRODUITS BRICARD – 50€ / an
L’entreprise accorde une réduction tarifaire de 50€ par an pour l’achat de tout produit Bricard en complément de la réduction déjà applicable pour les salariés en interne. Cette réduction tarifaire de 50€ est exonérée des frais de port qui seront pris en charge par l’entreprise. Ainsi, la réduction s’applique sur le prix collaborateur (et non sur le prix client). Cette réduction d’un montant de 50€ TTC est applicable sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre et non reportable d’une année sur l’autre. Cette réduction tarifaire sera appliquée lors du traitement de la commande par le Centre de Relations Clients (CRC) lors de l’achat du produit.
ARTICLE 8 – BAREME NOTE DE FRAIS
Compte-tenu de l’inflation, la grille de remboursement des dépenses professionnelles est maintenue pour 2026. Le barème des frais professionnel pour les déplacements en Ile-De-France est étendu aux métropoles suivantes : Bordeaux, Brest, Grenoble-Alpes, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice-Côte d’Azur, Rennes, Rouen Normandie, Strasbourg, Toulouse, Grand Paris, Aix-Marseille-Provence, Lyon.
Barème frais professionnels
2025
Montant
23€/33€
Déjeuner / Diner
Montant Hôtel
110€/120€
Province / Paris
ARTICLE 9 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est de 1,20% de la masse salariale brute, telle que définie aux articles L.2315-61 et L2312-83 du Code du Travail.
ARTICLE 10 - DEPOT
Le présent accord fera l’objet, à l'initiative de la Société, d'un dépôt en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu’auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bussy Saint Georges (77) en deux exemplaires, dont un en version électronique, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. L’accord donnera lieu à affichage. Enfin conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1, une version Ms-Word anonyme de cet accord sera diffusée par les services de l’Etat sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
Fait à Saint Thibault des Vignes, le 4 février 2026, En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour Bricard SASPour le Syndicat CFE-CGC
La Directrice des Ressources HumainesLe Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical CentralLe Délégué Syndical Central
ANNEXE 1
Autres dispositions annexées à l’accord collectif d’entreprise des négociations obligatoires en entreprise sur les salaires pour l’année 2026
PRIME COMMERCIALE
Le personnel commercial itinérant (délégués commerciaux, délégués DIY et délégués à la prescription) est éligible à un bonus de 30% du salaire fixe sur atteinte des objectifs qui leur sont assignés, combinant des objectifs financiers (ex : CA individuel, CA Equipe…) et des objectifs qualitatifs (PMP).
PRIME D’ASTREINTE
Pour pouvoir bénéficier de la prime d’astreinte, il faut être d’astreinte toute la semaine (jour et nuit) avec remise du Téléphone d’astreinte et rester disponible pour pouvoir intervenir sur site. Tous les salariés peuvent être concernés si on est amené à leur demander d’être d’astreinte.
PRIME DE DECOUCHAGE
TECHNICIENS
La prime de découchage est attribuée aux techniciens électroniques qui peuvent être amenés à découcher plus de 2 nuits dans la semaine pour pouvoir intervenir chez un ou plusieurs clients en fonction des urgences (le déplacement doit être refacturé au client pour financer cette prime). Son montant est indexé sur le MG (Minimum Garanti). La prime est calculée en fonction du nombre de nuit de découchage, ainsi le MG est multiplié par 5 / 7 ou 10 par nuit, si 2 / 3 ou 4 nuits découchées. Nombre de nuits Nombre de MG Montants MG Base de paiement Montant de la prime 1 0 0 0 0 2 5 20,75€ 1 20,75€ 3 7 29,05€ 2 58,10€ 4 et + 10 41,50€ 3 124,50€
PRIME DE DECOUCHAGE
COMMERCIAUX
La prime de découchage est attribuée aux délégués commerciaux qui peuvent être amenés à découcher plus de 2 nuits dans la semaine dans le cadre de leur activité commerciale et sur établissement d’un fichier de suivi déclarant le nombre de nuitées, validé par le manager et en lien avec les notes de frais déclarées sur l’application CONCUR.
La prime de découchage est calculée sur la base d’un minimum garanti de 4,11€ par nuitée.
