AVENANT RECTIFICATIF DU 20 NOVEMBRE 2020 A L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES BRICO DEPOT ET EURO DEPOT IMMOBILIER DU 29 JANVIER 2020
Application de l'accord Début : 29/01/2020 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES BRICO DEPOT ET EURO DEPOT IMMOBILIER DU 29 JANVIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310)
La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),
Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D'UNE PART,
ET :
Pour BRICO DEPOT et EURO DEPOT IMMOBILIER : les représentants d’organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’article L.3312-5 du code du travail et spécifiquement de son 2 :
La Fédération des Services CFDT
La FNECS CFE-CGC
La Fédération commerce distribution services CGT
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
Objet de l’avenant
Article 1
Les parties signataires de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des sociétés Brico Dépôt et Euro Dépôt Immobilier du 29 janvier 2020 constatent que les cotisations indiquées dans l’article 4.1. ont été inversées entre celles relatives au Salarié + Conjoint et celles relatives au Salarié + Enfant(s) + Conjoint, tant pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, que pour ceux ne relevant pas de ces articles.
Elles conviennent de ce fait de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et d’en modifier ainsi la rédaction :
Article 4.1. :
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Régime général Régime Local
Cotisation globale Part salariale Part patronale Cotisation globale Part salariale Part patronale Salarié (personne seule) 64,74 euros 32,37 euros 32,37 euros 35,18 euros 17,59 euros 17,59 euros Salarié + enfant(s) 88,70 euros 44,35 euros 44,35 euros 39,04 euros 19,52 euros 19,52 euros Salarié + conjoint 83,54 euros 41,77 euros 41,77 euros 40,76 euros 20,38 euros 20,38 euros Salarié + enfant(s) + conjoint 107,48 euros 53,74 euros 53,74 euros 44,62 euros 22,31 euros 22,31 euros Les autres dispositions de l’article 4.1, dans leur rédaction issue de l’accord du 29 janvier 2020, restent inchangées.
Date d’application
Article 2
Le présent avenant s’appliquera à compter du jour qui suit sa signature par les parties avec effet rétroactif à la date d’application de l’accord qu’il modifie.
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Article 3
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Longpont-sur-Orge, le 20 novembre 2020, en 5 exemplaires.
Les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour les sociétés BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER :
Pour la FNECS CFE-CGC
Pour la Fédération commerce distribution services CGT
