AVENANT N° 1 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE,
La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Pour BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des Services CFDT
La FNECS CFE-CGC
La Fédération commerce distribution services CGT
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1Objet Article 2Modification de l’article 4.1 Composition de la commission centrale de vote électronique
PREAMBULE
Le 21 avril 2023, l’Entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles. Cet accord précise notamment les modalités d’organisation du vote, à savoir la composition et les missions de la commission centrale de vote électronique, ainsi que le rôle et les missions des bureaux de vote d’établissement. Lors des réunions du 12 avril 2023 et du 21 avril 2023 auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales au sens et conformément aux articles L.2314-5 et suivants du code du travail, un protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, ainsi qu’un protocole d’accord pour les élections des membres du Comité Social et Economique Central ont été négociés. Au cours de cette négociation, les organisations syndicales présentes ont souhaité modifier la composition de la commission centrale de vote électronique. C’est dans ce contexte que les parties à l’accord initial se sont réunies afin de conclure le présent avenant n°1.
Objet
Le présent avenant a été élaboré aux fins de modifier l’article 4.1 de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles afin qu’il concorde avec le protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Il est précisé que l’ensemble des dispositions et annexes de l’accord actuellement en vigueur demeurent inchangées, à l’exception de celle faisant l’objet de la modification introduite par le présent avenant.
Modification de l’article 4.1 Composition de la commission centrale de vote électronique
L’article 4.1 Composition de la commission centrale de vote électronique est désormais rédigé de la manière suivante : « Une commission centrale de vote électronique sera mise en place au niveau de l’UES. Elle sera composée :
De l’électeur le plus jeune tous collèges confondus acceptant cette mission ;
De l’électeur le plus âgé tous collèges confondus acceptant cette mission ;
D’un volontaire (en cas de pluralité de volontaires, c’est celui du collège non représenté qui sera prioritaire ; à défaut, ce sera le plus âgé) ;
D’un membre appartenant obligatoirement au personnel de l’Entreprise pour chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes de candidats. »
Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter du 05 mai 2023, sous réserve de son dépôt auprès de l’administration. Il complète, en s’y incorporant, l’accord du 21 avril 2023. À compter de sa date d’entrée en vigueur, l’article 4.1 de l’accord du 21 avril 2023 est dument modifié. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Longpont-sur-Orge, le 05 mai 2023, en 5 exemplaires originaux Les organisations syndicales représentatives au sein de BRICO DEPOT et EURO DEPOT IMMOBILIER :
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour les sociétés BRICO DEPOT et EURO DEPOT IMMOBILIER :
Pour la FNECS CFE-CGC
Pour la Fédération commerce distribution services CGT
