PROTOCOLE D’'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SOCIETE BRICOLAM Le 18 Février 2019 Entre La Société BRICOLAM, La plaine Petit Manoir SAS au capital de 2 800 000,00 €, RCS Fort de France Siret 485 186 019 00025, Représentée par Wan» SERRES :oissant en qualité de Directeur D'une part, Le Syndicat CDMT, Représenté par ER 2gissant en qualité de Délégué Syndical assisté de Messieurs SRE SERMRRER ct CREME Salarié composant la délégation syndicale D'autre part, PREAMBULE Considérant le Protocole d'ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 du 21 janvier 2019 établi lors de la 1ère réunion du 21 janvier 2019 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l'article L.2242-? du code du Travail. Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, s’est déroulée en cinq réunions le 21 janvier, les 4 Février, 8 Février, 15 Février 2019 et le 18 Février 2019 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 1 — DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Champ d'application Le présent accord s'applique aux salariés de la catégorie employée de l’entreprise étant présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, des dispositions particulières étant prévues pour les agents de maîtrises et les cadres. La direction rappelle qu'aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de l'application des dispositions de la Convention Collective Nationale en matière de rémunération. Article 2. Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Article 3. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. S'agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaires, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021. Article 4. Dénonciation de l'accord L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l'expiration de la durée de l'accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus. Article 5. Dépôt légal En application des articles L 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France. Cet accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage. 11 — DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 1/ Augmentation du salaire de base Une augmentation du salaire brut de base de dix-sept euros et cinquante cents (17.50 €) brut par mois au 1% janvier 2019 et une seconde augmentation du salaire brut de base de dix-sept euros et cinquante cents (17.50 €) brut par mois au 1® janvier 2020 pour tous les salariés non cadre présents dans l’entreprise au moment de la signature du procès-verbal et ayant au moins six (6) mois d'ancienneté pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel. Article 2 / Onérations commerciales avec prime Une prime de 64.00 euros (64 €) brut si les budgets de marge et de chiffre d'affaires sont atteints sur dix (10) opérations commerciales (5 en 2019 : 5en 2020), et plus trente-deux euros (32.00 €) brut si le chiffre d’affaires réalisé est Supérieur de 5% au budget de l’année concernée avec maintien de la marge. Les opérations seront déterminées au cours de deux réunions (1 pour 2019, 1 pour 2020) du comité d'entreprise. Atticle 3 / Organisation rentrée scolaire Mise en place d’une organisation en interne avec le manager et/ou la direction pour permettre aux parents d'accompagner leurs enfants jusqu'à 11 ans à la rentrée scolaire. Article 4 / Organisation du travail La poursuite des discussions entre la direction et les collaborateurs pour trouver un planning viable à coût raisonnable pour l'entreprise et à service client constant pour l'instauration d’un samedi de repos toutes les huit (8) semaines. Fait en cinq exemplaires au Lamentin, Le 18 Février 2019 Pour BRICOLAM Pour le Syndicat CDMT :
à g FL i.Lficolage La Plaine Petit Manoir 97232 Le Lamenlin Tél. : 05 96 57 48 49 Fax : 05 96 57 48 17 DECHARGE Nous soussignons le syndicat CDMT déclarons avoir reçu en mains propres le 18 Février 2015, un exemplaire signé du protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire de ia société BRICOLAM pour l'année 2019. Fait en deux exemplaires originaux Au Lamentin, le 18 Février 2019 Représentants de la délégation syndicale CDMT | L ES bed curk RRELEUR Ro du og 46/03 15 A8 lot] AN BRICOLAM SAS. Société par Actions Simplifiées au Capital de 2 800 000 € RCS : 485 186 019 00026 - 2098581466 Fort de France
