AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BRICORAMA, A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE :
L’UES BRICORAMA, composée des Sociétés suivantes et représentée par M :
La Société
BRICORAMA France SAS au capital de 18 442 240,74 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 406 680 314 dont le siège social est situé 13 boulevard du Mont d’Est 93160 Noisy-le-Grand, représentée par M, agissant en qualité de Président ;
La Société
JC INVEST ONE SAS au capital de 3 082 674,76 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 648 864 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président ;
La Société
LE LISA BRESSUIRAS SARL au capital de 81 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 318 099 850 dont le siège social est situé 74, boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE, représentée par M, agissant en qualité de Gérant ;
La Société
BOBIGNYCASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 966 722 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président ;
La Société
MEAUXCAS SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 965 559 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président ;
La Société
ROCHEFORT BRICO LOISIRS SAS (magasin de Rochefort), au capital de 235 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 331 660 670 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par M, agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommées « les Sociétés », D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par M, Déléguée Syndicale ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par M, Délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par M, Délégué syndical ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D’autre part.
PREAMBULE :
Dès 2018, le rachat des enseignes Bricorama et Batkor par le Groupement Les Mousquetaires, avait été présenté avec un projet d’évolution du modèle « intégré » vers le modèle « indépendant », afin de se conformer au modèle économique du Groupement. Depuis, le nombre de points de vente dits « intégrés » du périmètre est passé de plus d’une centaine, à 18 points de vente, faisant ainsi évoluer le nombre de collaborateurs présents au sein de l’UES Bricorama de plus de 1000 salariés à 421 (au 31 décembre 2023). L’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité économique et sociale Bricorama, à la mise en place et au fonctionnement d’un Comité social et économique et au dialogue social, conclu en date du 26 août 2019 entre la Direction et les Organisations syndicales présentes au sein de la société Bricorama et ses filiales, prévoyait :
Que les sociétés d’appartenance des points de vente des enseignes Bricorama et Batkor soient réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale ;
Que le Comité Social et Economique soit compétent au niveau de cette UES ;
Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique, tenant compte des obligations légales applicables pour une UES de plus de 1000 salariés.
Sur ce dernier point, la Direction et les Organisations syndicales ont constaté, à l’occasion du renouvellement du CSE le 27 mars 2024, que certaines dispositions prévues par l’accord susmentionné n’étaient plus en phase avec la pratique et le fonctionnement de l’instance, qui a évolué avec son périmètre au fil du temps, sur ces quatre dernières années. Il apparaît par ailleurs que certaines commissions ne sont plus efficientes, faute notamment de membres du personnel pour les animer, le nombre de personnes nécessaires pour faire fonctionner efficacement ces commissions étant nettement supérieur au nombre d’élus au CSE aujourd’hui. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la Direction et les Organisations syndicales ont considéré qu’il était opportun de formaliser l’évolution du mode de fonctionnement de l’instance, en la pérennisant par voie d’avenant, et notamment, en s’adaptant aux obligations légales applicables à une UES de plus de 300 salariés et de moins de 1000 salariés, comme c’est le cas aujourd’hui, et ceci, afin de favoriser le dialogue social et son efficience. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 5 et 23 avril 2024. A l’issue des échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Les Parties conviennent que les Commissions suivantes sont modifiées comme suit :
1-1 Commission économique
Ayant constaté que cette commission ne fonctionnait plus de manière efficiente, et compte-tenu de l’abaissement des effectifs de plus de 1000 salariés à plus de 300 salariés, les Parties conviennent que désormais la Commission économique ne se tiendra plus.
1-2 Commission de la formation et égalité professionnelle et de l’insertion des travailleurs handicapés
Ayant constaté que ces commissions ne fonctionnaient plus de manière efficiente, et que les sujets à traiter au sein de chacune de ces commissions étaient amenés à se rejoindre sur des thèmes communs, les Parties conviennent qu’il est pertinent et cohérent de réunir ces deux Commissions en une seule. Ces deux Commissions continueront à se tenir deux fois par an, dont une fois dans le cadre de la consultation des membres du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et une fois dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise. Afin de s’assurer que l’ensemble des sujets y soit bien traité, les deux thèmes figureront de façon distincte à l’ordre du jour. Par ailleurs, compte-tenu de l’abaissement des effectifs et donc du nombre de représentants du CSE, les Parties ont décidé de modifier la composition de la Commission de la formation et de la Commission égalité professionnelle et insertion des travailleurs handicapés. Désormais, les Parties conviennent que cette Commission unique comprend quatre membres du CSE, désignés uniquement parmi les membres titulaires du CSE, dont deux représentants du collège employé, un représentant du collège agent de maîtrise, et un représentant du collège cadres.
ARTICLE 2 : DUREE, CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en application à compter de sa signature, et sera applicable tant que l’accord collectif relatif à la reconnaissance d’une UES Bricorama, à la mise en place et au fonctionnement d’un CSE et au dialogue social, auquel il est rattaché, sera applicable. Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une UES concernant la composition et le fonctionnement de certaines commissions, et ce seulement dans les termes visés ci-dessus. Toutes les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une UES non modifiées par les présentes demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
La Direction notifiera à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BRICORAMA le présent avenant signé. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS compétente.
Le présent avenant sera par ailleurs affiché sur les panneaux de la Direction de la Centrale et de chaque magasin dès son entrée en vigueur. Fait à Noisy-le-Grand, le 25 avril 2024 En 6 exemplaires originaux, Pour l’UES BRICORAMA L, Président
