La Société Bridgestone Europe NV/SA, société de droit étranger, inscrite au RSC Créteil n° 842 476 277, dont l’établissement Succursale France est sis, 19 rue d’Arcueil, 94593 RUNGIS.
La Société Bridgestone Europe NV/SA a reconnu le télétravail comme un nouveau mode moderne d’organisation du travail. L’accord relatif au télétravail du 23 avril 2021 a témoigné de la démarche constante mise en œuvre par la société tenant à améliorer la qualité de vie, le bien-être et la santé au travail de ses collaborateurs tout en étant attachée à garantir son efficacité opérationnelle et organisationnelle. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, engagée conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail au titre de l’année 2022, les parties ont souhaité améliorer la prise en charge des frais liés au télétravail. Par le présent avenant, les parties ont convenu des dispositions suivantes : Article 1. Champ d’application Le présent avenant s’applique au sein de la société Bridgestone Europe NV/SA. Article 2. Prise en charge des frais liés au télétravail Les dispositions de l’article 12 de l’accord relatif au télétravail du 23 avril 2021 intitulés « remboursement des frais professionnels lies au télétravail » sont modifiées en ce sens :
Remboursement des frais réels
Pour les collaborateurs embauchés à la date de signature du présent avenant et n’ayant pas bénéficié du remboursement des frais engagés pour compléter leurs équipements durant la première année de mise en place du télétravail peuvent continuer à jouir de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2022. Le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 pour cette seule population. Aussi, les frais engagés par le collaborateur pour compléter ses équipements seront remboursés par l’entreprise dans la limite de
150 euros sur présentation de justificatifs.
Il est entendu par équipement :
Ecran pour PC (dans la limite de 24 pouces de diagonale)
Clavier et/ou souris (le cas échéant ergonomique)
Webcam
Eclairage d’appoint
Fauteuil ergonomique
Bureau (meuble)
Sous-main
Bannettes
Allocation forfaitaire
L’entreprise prend en charge tout ou partie des dépenses découlant directement de l’exercice du télétravail sous la forme d’une indemnité d’un montant de 20 € nets mensuel. Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail du 23 avril 2021 restent inchangées.
Article 3. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2022. Le présent avenant cessera donc de s’appliquer à l’échéance du terme, excluant toute reconduction tacite. Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Article 4. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CRETEIL. Fait à Rungis, le 11 mars 2022 En 6 exemplaires originaux
right
Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour
l’organisation syndicale Force Ouvrière
Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour
l’organisation syndicale Force Ouvrière
Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la société Bridgestone NV/SA
