la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 pour 2024
de l’Association BRIGADES NATURE RHÔNE
Entre les soussignées :
BRIGADES NATURE RHÔNE, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé 11 chemin des étangs 69570 DARDILLY et enregistré sous le SIRET 434 135 166 00057 ;
Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice de l’Association
BRIGADES NATURE RHÔNE dûment habilitée à signer le présent accord
Ci-après dénommée « la Direction » D’une part, Et :
Confédération française démocratique du travail (SYNAMI-CFDT), représentée par Madame XXXX dûment mandatée aux fins des présentes en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXXX dûment mandaté aux fins des présentes en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « les délégations syndicales » D’autre part
Ci-après collectivement dénommées « les parties »
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hTable des matières PAGEREF _Toc155704376 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc155704377 \h 4 Partie 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc155704378 \h 5 Article 1er : Champ d’application PAGEREF _Toc155704379 \h 5 Article 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc155704380 \h 5 Partie 2 : Revalorisation des salaires PAGEREF _Toc155704381 \h 5 Article 1er : Revalorisation des salaires n’ayant pas été augmentés depuis plus de 5 ans PAGEREF _Toc155704382 \h 5 Article 2 : Revalorisation des salaires du personnel pour 2024 PAGEREF _Toc155704383 \h 5 Partie 3 : Indemnité de transport PAGEREF _Toc155704384 \h 6 Partie 4 : Tickets restaurant PAGEREF _Toc155704385 \h 6 Partie 5 : Conditions d’information et de formalités PAGEREF _Toc155704386 \h 6 Article 1 : Règlement amiable PAGEREF _Toc155704387 \h 6 Article 2 : Révision PAGEREF _Toc155704388 \h 6 Article 3 : Formalités de dépôt et de notification PAGEREF _Toc155704389 \h 7
Préambule La Direction de l’Association BRIGADES NATURE RHÔNE est convaincue qu’un dialogue social ouvert, durable, responsable, constitue l’un des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et contribue au bon développement de tous. Dans ce contexte, le 23 octobre 2023, la Direction a convié les délégués syndicaux afin de participer aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, pour une première réunion le 13 novembre 2023. Cette première réunion a permis de définir un calendrier de réunions et de définir les besoins en termes de données économiques et salariales. La Direction et les délégués syndicaux de l’association se sont rencontrés les 13 novembre et 04 décembre 2023. Les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications le 13 novembre 2023, basées essentiellement sur le maintien du pouvoir d’achat. Ces revendications ont été examinées avec une attention particulière de la Direction, en prenant en compte l’intérêt général des collaborateurs et de la structure. La Direction a rappelé que la masse salariale + charges sociales patronales des salariés permanents ont représenté plus de 64% du total du budget en 2022 (
XX €).
Toute augmentation de cette masse salariale devra être compensée par une augmentation du chiffre d’affaires et de la marge. Les salaires des salariés en insertion ont progressé de près de 8% (augmentation du SMIC). Les salariés permanents ont eu deux augmentations :
Augmentation de la valeur du point de 3.25% au 1er septembre 2022 représentant 1.053% pour 2022
Augmentation de la valeur du point de 5.20% au 1er février 2023 représentant 4.62% sur 2023.
A cela s’est ajouté les augmentations individuelles 2023 pour 256 points (contre 251 points en 2022) et le versement d’une prime en avril 2023 dite « Prime partage de la valeur » exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, pour un montant total de 91495 €. A l’issue de cette négociation, les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures telles que figurant dans le présent accord représentant à la fois le fruit d’une réflexion fondée sur des échanges constructifs et la prise en compte des ressources budgétaires actuelles de l’association et du contexte économique et sanitaire.
En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Partie 1 : Dispositions générales Article 1er : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association BRIGADES NATURE RHÔNE
.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, et particulièrement des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties sous réserve de son applicabilité. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 pour l’année 2024 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Partie 2 : Revalorisation des salaires Article 1er : Revalorisation des salaires n’ayant pas été augmentés depuis plus de 5 ans Avec la volonté d’agir sur les salaires n’ayant pas été revalorisés depuis plus de 5 ans, il a été convenu que les salariés dont la rémunération n’a pas évolué depuis plus de 5 ans, bénéficieront à compter du 1er janvier 2024 d’une revalorisation salariale minimale de
10 points.
Article 2 : Revalorisation des salaires du personnel pour 2024 La revalorisation des salaires pour 2024 s’effectuera en deux temps :
Une revalorisation pour tous les salariés permanents (hors Direction) de
2 points à compter du 1er janvier 2024
Un budget complémentaire de
50 points d’augmentation individuelle octroyé au titre de la revalorisation annuelle des salaires pour l’année 2024. Cette enveloppe sera distribuée avec sélectivité et ce, en dehors des changements d’échelon et en compléments des revalorisations des salaires n’ayant pas été augmentés depuis plus de 5 ans. Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la Direction, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e) des salarié(e)s. A l’issue de ces attributions de points, une répartition des revalorisations par catégorie socioprofessionnelle sera communiquée aux délégués syndicaux.
Partie 3 : Indemnité de transport L’établissement a depuis de nombreuses années mis en place une indemnité de transport, non soumise à cotisation, pour les salariés venant sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel (voiture). Cette indemnité transport a été augmentée en 2023, passant de 17 € par mois à 27 € par mois, pour tenir compte de l’inflation. Elle est prorogée à la même hauteur pour 2024 soit 27 € mensuels soit 324 € par an. Elle sera modulée en fonction des absences (AM, AT, maternité, absences injustifiées, …). A partir d’une semaine d’absence (en fonction du temps de travail), elle ne sera pas attribuée. Partie 4 : Tickets restaurant Actuellement, les salariés ne travaillant pas sur les chantiers et ateliers, bénéficient d’un ticket restaurant d’une valeur de 7,50 € pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur. Compte tenu de l’inflation, il a été décidé d’augmenter la valeur du ticket restaurant à 8 € à compter du 1er janvier 2024, dont 4.80 € pris en charge par l’association (60%). Partie 5 : Conditions d’information et de formalités
Article 1 : Règlement amiable
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes. Article 2 : Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 3 : Formalités de dépôt et de notification Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. A compter de la signature de cet accord par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application de l’article L. 2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dardilly, le 16 janvier 2024 en 04 exemplaires.
Pour BRIGADES NATURE RHÔNE, la Directrice, Madame
XXXX
Pour les organisations syndicales :
Confédération française démocratique du travail (SYNAMI-CFDT), Madame XXXX
Confédération Générale du Travail (CGT), Monsieur XXXX
