BRINK’S EVOLUTION, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 613 678, ayant son siège social 41/45, bd Romain Rolland – 75014 Paris, représentée par , Directeur Ressources Humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée "la société", ou " la Direction ",
D’une part Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FGT CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat UNSA Transports TRAAT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part Ci-après collectivement dénommées « les Organisations Syndicales »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent Accord, les parties traduisent leur volonté commune d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Il importe de rappeler que les sommes éventuellement versées aux salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis. La Prime Partage de Valeur (PPV) ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise. Le présent accord fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique Central. Objet Le présent accord a été conclu pour permettre à l’entreprise de reconnaître l’implication de chacun(e) aux résultats opérationnels de l’entreprise et de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget des personnels et ainsi protéger le niveau de vie de la majorité par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Champ d'application et objet Le versement de la prime PPV est accordé aux salariés de la société répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Présence à l'effectif "Groupe" :
Le salarié bénéficiaire doit avoir été présents dans les effectifs du Groupe Brink's France du 1er janvier au 20 mai 2025. A la date de signature du présent accord, Le Groupe Brinks' France est composé des sociétés Brink's Evolution, Brink's France, Brink's Payment Services, Brink's Process Outsourcing, Brink's Antilles, ITS, et AbsiServices. Les éventuelles mobilités réalisées par les personnels concernés entre ces différentes entités pendant la période visée ne sauraient donc remettre en cause leur éligibilité au versement de cette prime.
Nature du contrat de travail :
Le salarié bénéficiaire doit disposer, sur la période du 1er janvier au 20 mai 2025, d'un CDI ou d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation. Il est rappelé que les étudiants stagiaires (convention de stage) sont légalement exclus du versement de la PPV. Montant de la Prime de Partage de la Valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est forfaitairement fixé à :
180 euros bruts pour les salariés des catégories : Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise
150 euros bruts pour les salariés des catégories : Haute Maîtrise et Cadre, à l’exception des salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal à 8000 euros bruts.
Ce montant ne subira pas de proratisation au titre :
De l'horaire contractuel dont bénéficie le salarié au 20 mai 2025
Des absences du salarié sur la période du 1er janvier au 20 mai 2025
Compte tenu du montant de cette prime et de l'effectif de la société Brink's Evolution (supérieur à 50 salariés), celle-ci sera exonérée de cotisations sociales salariales, hors CSG/CRDS. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise (supérieur à 50 salariés), la prime de partage de la valeur est soumise à l'impôt sur le revenu. Date de versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2025. Durée Le présent Accord est à durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature pour la durée nécessaire au versement de la prime de partage de la valeur dont il fait l'objet. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement des primes sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Publicité, dépôt et affichage En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales. Puis, conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 17 avril 2025, en autant d'exemplaires que nécessaire.
Pour la société BRINK'S EVOLUTION :Pour les Organisations Syndicales :
