SET TYPEDOC "CD" CDaVENANT A L’accord D’ENTREPRISE DU 9 JUILLET 2021 relatif au télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société BRIOCHE PASQUIER AUBIGNY
SAS au capital de 2 540 000 Euros
Ayant son siège social rue Georges Lamiot – BP10 62690 AUBIGNY-EN-ARTOIS
Identifiée sous les numéros : B 434 029 948 au RCS de Arras 527000000241717711 à l’URSSAF d’Angers
Représentée par son Directeur Général M. X
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par M. X Délégué Syndical désigné au sein de la Société
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par M. X Délégué Syndical désigné au sein de la Société
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par M. X Délégué Syndical désigné au sein de la Société
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Au terme de l’accord d’entreprise conclu le 9 juillet 2021 la Direction a convenu avec les organisations syndicales signataires, les dispositions relatives à la mise en place du télétravail au sein de la Société Brioche Pasquier AUBIGNY. De plus, lors de la conclusion de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 les parties, dont les syndicats représentatifs signataires, décident de réviser l’accord en date du 9 juillet 2021 en concluant le présent avenant.
Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites de l’accord du 9 juillet 2021.
Les parties rappellent qu’en aucun cas, il ne peut être recouru au télétravail dans l’hypothèse où le salarié doit assurer une présence obligatoire pour garde d’enfants ou toute autre situation qui relève d’un congé spécifique.
Cette modalité d’organisation résulte d’un double consentement du salarié et de l’employeur. L’accord entre les deux parties concerne les modalités de mise en œuvre du télétravail.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT
A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 9 juillet 2021. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée et éligible à l’exercice du télétravail tel que défini à l’accord du 9 juillet 2021.
ARTICLE II - DISPOSITION AJOUTEE PAR LE PRESENT AVENANT
Au terme du Chapitre III « Modalités d’Organisation du Télétravail », les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à la partir « A- Principe : Le télétravail permanent » :
Le droit au télétravail permanent est ouvert au salarié qui justifie des conditions d’éligibilité précédemment mentionnées (Chapitre I – Définition et Eligibilité au télétravail – Accord du 9 juillet 2021), et en fonction de l’accord donné par son hiérarchique, dans les conditions suivantes fixées au maximum :
ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT
ARTICLE III- 1 - REVISION
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er juillet 2023.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
ARTICLE III - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise. (Cf CHAPITRE VII – Partie B.2 Suivi de l’accord et revoyure de l’accord du 9 juillet 2021).
ARTICLE III - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte. Fait en 5 exemplaires originaux, A Aubigny-en-Artois Le 20 juin 2023
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Société Brioche Pasquier Aubigny
