ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN TEMPS
LES SOUSSIGNEES
I - DU COTE PATRONAL
La Société Brioche Pasquier Aubigny
SASU au capital de 2 540 000€
Ayant son siège social à Rue Georges Lamiot – BP10 62690 AUBIGNY EN ARTOIS
Identifiée sous le numéro B 434 029 948 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras Et sous le n° 527000000241717711 à l’URSSAF d’Angers (49) – Urssaf de liaison –
Représentée par son Directeur général, Monsieur X
D'UNE PART,
ET
II - DU COTE SALARIAL
Les Organisations syndicales :
CFTC représentée par son Délégué Syndical,
Monsieur X
FO représentée par son Délégué Syndical,
Monsieur X
CGT représentée par son Délégué Syndical,
Monsieur X
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
La Loi du 14 avril 2023 prévoit un relèvement de l’âge légal de départ en retraite.
L’impact de la réforme a engendré des inquiétudes et des questionnements relayés par les Organisations Syndicales aux cours des Négociations Annuelles obligatoires.
Les partenaires sociaux de la Société Brioche Pasquier Aubigny, soucieux de prendre en compte les besoins spécifiques des salariés de cette Société, ont décidé d’engager une négociation portant sur l’aménagement de la fin de carrière des salariés en droit de bénéficier d’une retraite à taux plein.
En conséquence de ces échanges et dans le prolongement de la politique sociale de la Société Brioche Pasquier Aubigny visant à améliorer la qualité de vie des salariés, les parties signataires ont souhaité offrir aux salariés la possibilité de transformer une partie de l’Indemnité de Départ en Retraite (IDR) en temps de Repos de Fin de Carrière (RFC) dans l’année précédant la liquidation des droits à retraite pour les salariés en droit de l’obtenir.
En effet, les parties souhaitent offrir à l’ensemble des collaborateurs une possibilité d’aménagement de leur fin de carrière afin de leur permettre d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle et ainsi limiter les effets du relèvement de l’âge légal de départ en retraite.
Aux termes de leurs échanges, les parties ont convenu et arrêté le présent accord qui se substitue aux accords collectifs en vigueur présents et à venir :
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Brioche Pasquier Aubigny.
Les parties précisent que l’ensemble des salariés de la Société Brioche Pasquier Aubigny liquidant leur retraite à compter du 1er juin 2025 sont éligibles au présent dispositif.
II – PRINCIPE
A – MODALITES D’INDEMNISATION DU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
L’article L 1237-9 du Code du travail prévoir l’attribution d’une Indemnité de Départ à la Retraite aux salariés quittant volontairement leur emploi pour prendre leur retraite.
Cette indemnité est attribuée à partir d’une ancienneté de 10 ans dans l’Entreprise. Son montant varie de 0,5 à 2 mois de salaire. Elle est intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt.
L’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 prévoit l’attribution d’une indemnité de départ volontaire à la retraite dès 5 ans d’ancienneté avec un montant variant de 0,5 à 5 mois de salaire. Le principe de cette indemnisation est monétaire.
C’est précisément sur ce point que les parties ont discuté pour répondre à la problématique de l’aménagement de la fin de carrière.
Elles ont retenu la possibilité d’une conversion en temps de tout ou partie de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
B – AMENAGEMENT DE L’INDEMNISATION DU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Les salariés peuvent opter pour l'octroi de temps de repos de fin de carrière en contrepartie d'une conversion de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
Les temps maximums de repos susceptibles d'être pris à ce titre sont déterminés par l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017.
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’ancienneté acquise pour le calcul des droits s’apprécie à la date de liquidation des droits à la retraite.
Si le salarié opte pour cette possibilité, il demeure inscrit aux effectifs pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité qui s’achèvera au jour de la liquidation des droits à la retraite.
III – DECOMPTE DU REPOS DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE
ANCIENNETE MONTANT NEGOCIE PAR ACCORD FRACTION DE CONVERSION MAXIMALE > 5 ans 0,5 mois 0,5 mois > 10 ans 1 mois 1 mois > 15 ans 2 mois 2 mois > 20 ans 2,5 mois 2,5 mois > 25 ans 3 mois 3 mois > 30 ans 4 mois 4 mois > 35 ans 4,5 mois 4,5 mois > 40 ans 5 mois 5 mois
EXEMPLES :
Exemple de calcul n° l :
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er avril 2025 pour une liquidation des droits au 31 juillet 2025 d’un salarié à temps complet ayant 30 ans d'ancienneté justifiant d’un salaire de référence de 2 000 euros. Le salarié souhaite transformer la totalité de l’indemnité en temps :
L’’indemnité de départ volontaire en retraite est égale à 4 mois soit 8 000 €
Le bénéficiaire peut prétendre à :
Un temps maximal de repos de 4 mois avec le versement d’une indemnité de départ volontaire en retraite équivalente au salaire de référence.
Exemple de calcul n°2 :
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er juin 2025 pour une liquidation des droits au 31 juillet 2025 d’un salarié à temps complet ayant 20 ans d'ancienneté justifiant d’une rémunération moyenne de 2 000 euros. Le salarié souhaite transformer une partie de l’indemnité en temps (2 mois) :
L’’indemnité de départ volontaire en retraite est égale à 2.5 mois soit 5 000 €
Le bénéficiaire pourra prétendre à :
Un temps de repos de 2 mois avec le versement d’une indemnité de départ volontaire en retraite équivalente au salaire de référence
Le versement de la fraction restante de l’indemnité de départ volontaire en retraite au 31 juillet 2025 soit 1 000€, l’équivalent de 0,5 mois.
IV – MODALITES DE PRISE
Ce temps de Repos de Fin de Carrière (RFC) ne peut être pris qu'au cours des 9 mois précédant la date de départ volontaire à la retraite (qui s’apprécie au terme du préavis).
Le temps de Repos de Fin de Carrière intervient après avoir soldé l’ensemble des compteurs de repos et congés, à savoir repos compensateur, compte épargne temps (CET), congés payés acquis et en cours.
Les salariés pourront, en application du présent accord, opter pour l’octroi de temps de l’indemnité de départ volontaire en retraite en contrepartie d’une conversion de celle-ci dans les conditions visées ci-dessous au point 3.
La procédure de demande
Le salarié qui souhaite prendre un Repos de Fin de Carrière (RFC) devra suivre la procédure suivante :
Il adresse sa demande au moins 2 mois avant son effectivité auprès du service des ressources humaines accompagnée d’un relevé de carrière.
Le manager ou le service RH auront la possibilité de refuser par écrit une demande de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en dispense d’activité dès lors que le refus est justifié par des motifs objectifs tenant notamment à l’organisation du service auquel appartient l’intéressé.
Une convention sera formalisée entre l’employeur et le salarié fixant la période de prise avant le départ à la retraite.
Le salarié devra également faire valoir son droit de départ à la retraite, par écrit remis à la Direction.
La convention
L'adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié concerné fixant :
Les montants pris en compte pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite ;
Le montant du taux horaire de référence ; il est déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ volontaire à la retraite visées ci-dessus.
Pour les salariés au forfait jours, le document fixe le salaire journalier de référence déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.
Le temps de repos choisi, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours ;
Les modalités d'intégration des temps de repos dans le roulement de travail ;
L'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Le versement du salaire de référence
Pendant la période de repos, le salarié bénéficie du versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente au salaire de référence.
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée conformément aux dispositions en vigueur appliquées au sein de la Sociétés Brioche Pasquier Aubigny et versées aux échéances habituelles de paie pendant la durée de la dispense d’activité.
V – RUPTURE DU CONTRAT
Liquidation des droits à retraite
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos converti qui auront déjà été pris.
Il conviendra pendant toute la période :
D’identifier les Repos de Fin de Carrière (RFC) qui ont été pris,
De valoriser les sommes versées dans le cadre du versement de l’indemnité de départ volontaire en retraite équivalente au salaire de référence.
Ruptures pour d’autres motifs
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas de licenciement), le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite équivalente au salaire de référence correspondant aux temps de Repos de Fin de Carrière (RFC) déjà pris fera l’objet d’une régularisation au titre du solde de tout compte y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Cas du décès du salarié
Les parties confirme l’extra patrimonialité de ce droit qui est de fait incessible. Les parties signataires confirment qu’aucune compensation au titre du temps de repos utilisé ne sera réalisée.
VI – ADAPTATION DU DISPOSITIF ET REGIME
Adaptation du dispositif
Les présentes dispositions seront appliquées sans préjudice des éventuelles majorations d’indemnités de départ volontaire à la retraite prévues par accords d’entreprise.
Régime social et fiscal
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’indemnité versée en mois de dispense d’activité est soumise au même régime social et fiscal que le salaire.
La dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des JRTT.
VII – DUREE, SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
En tout état de cause, l’Entreprise dressera un bilan de l’application du présent accord sur l’année N-1 afin de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou dénonciation de l’accord, notamment au regard des évolutions législatives et règlementaires sur l’emploi des salariés seniors comme sur le départ en retraite qui pourraient intervenir.
VIII- REVISION DE L’ACCORD
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé que la procédure de révision s’applique conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
IX – REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent accord sont soumis au préalable à toute saisine judiciaire de celle d’une commission paritaire composée d’un membre représentant chacune des parties. Cette commission se réunira dans un délai de 15 jours à compter de la saisine. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'entreprise.
X - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que ses éventuels avenants pourront être dénoncés par une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée à chacune des parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’Article L2261-9 du Code du travail.
A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
XI – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras,
Un exemplaire anonymisé sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation constituée au niveau de la branche en application de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, sous réserve de sa constitution à la date de signature de l’accord,
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
A Aubigny en artois, Le 1er avril 2025
M. XM. X Délégué syndical CFTCDirecteur Général
M. X Délégué syndical FO
M. X Délégué syndical CGT
ANNEXE – MODELE DE CONVENTION
Monsieur XX est entré au sein de la Société Brioche Pasquier Aubigny le XX.
Par courrier du XX, il a sollicité l’application du dispositif de conversion de l’Indemnité de départ en retraite en temps.
La présente convention est souscrite entre les parties comme suit :
Situation contractuelle au XX :
Date de liquidation des droits prévisionnelle : ………………………….. Demande du salarié de la prise du repos : Du …………………..Au ………………. Taux horaire / Salaire journalier : ……………………….
Les montants légal et conventionnel d’indemnité de départ en retraite à la date de liquidation prévisionnelle des droits :
Du ………….. Au …………………. Taux horaire maintenu : ……………
Rupture du contrat de travail
Monsieur XX autorise la Société Brioche Pasquier Aubigny à régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite et le décès, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Documents transmis
Relevé de carrière :
Demande écrite de liquidation des droits à retraite
