Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21 77820 LE CHATELET EN BRIE Identifiée sous les numéros : 382 639 789 00017 au RCS de Melun Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –
Représentée par sa Directrice Générale, XXXX,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
ONT EXPOSE CE QUI SUIT
Au titre de l’année 2023, les parties avaient conclu un accord relatif aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions prévues par cet accord ont été satisfaites à la date d’engagement de la présente négociation.
Elles rappellent qu’aux termes de cet accord, une augmentation générale par tranches de salaire avait été consentie.
Par ailleurs, au regard du contexte inflationniste, la Direction avait pris la décision à effet du 1er juillet 2023, d’octroyer une hausse générale de 30€ bruts à l’ensemble des salarié(e)s. Une attention particulière avait été portée sur l’ensemble des emplois notamment au travers des augmentations individuelles.
La négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société soussignée les : 27 novembre, 21 décembre, 28 décembre 2023, 05 janvier, 10 janvier, 18 janvier, 26 janvier et 02 février 2024.
Lors de leurs échanges, les parties ont relevé la nécessité de redéfinir les contours d’octroi de la gratification liée à l’ancienneté attribuée aux salariés. Ainsi, elles ont engagé une procédure de révision de l’accord initialement conclu à ce titre.
Elles rappellent leurs objectifs qui se résument comme suit :
Reconnaitre la
fidélité des salariés à la Société par une meilleurs adéquation des paliers d’ancienneté jusque-là définis,
Elargir les bénéficiaires de cette prime de gratification liée à l’ancienneté actuellement versée,
Instaurer un véritable
« treizième mois » permettant d’améliorer le pouvoir d’achat,
Améliorer par l’adoption de ces deux dispositifs, l’attractivité de la Société auprès des nouveaux collaborateurs lors de leur recrutement.
Dès lors, les mesures retenues aux termes du présent accord ne se conçoivent qu’avec la signature concomitante de l’avenant portant révisant les dispositions de l’accord collectif d’entreprise encadrant « la gratification d’ancienneté » en date du 26 février 2013.
Les parties ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord.
L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle, a été préalablement étudiée.
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent d’un commun accord de fixer au titre de cette année 2024 une revalorisation générale des salaires. Cette revalorisation sera calculée au 1er janvier 2024.
Cette augmentation intègre celle qui a été appliquée avec effet au 1er janvier 2024 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC.
Pour les salariés justifiant d’une année d’ancienneté ou plus au 30 novembre 2024, les parties s’accordent sur une garantie d’amélioration du pouvoir d’achat équivalent à
3,50 % du salaire brut de base, tout en intégrant en application de l’avenant précité à l’accord d’Entreprise :
L’instauration du 13ème mois,
La revalorisation de la gratification d’ancienneté.
La revalorisation de la prime de résidence.
Pour les salariés ne justifiant pas d’une année d’ancienneté au 30 novembre 2024, la garantie de pouvoir d’achat sera de
2,5% du salaire brut de base.
En conséquence, l’augmentation générale sera calculée individuellement pour chaque salarié concerné par différence entre ces paramètres.
PRIME DE RESIDENCE
Les parties conviennent de maintenir la prime intitulée « Prime de résidence ». Cet élément de rémunération tient compte de la situation des salariés de la Société Brioche Pasquier Châtelet dont le lieu de résidence principale est situé dans la région administrative de l’Ile de France comprenant les départements dont les numéros sont les suivants : 75 – 77 – 78 – 91 – 92 – 93 - 94 et 95, et sur le département 89. Cette prime se traduit par un pourcentage du salaire brut de base (appointement), hors gratification liée à l’ancienneté et majorations de toute nature (exemple : majoration dimanche, nuit) et elle sera allouée au prorata des jours travaillés. Ce pourcentage est fixé d’un commun accord, pour l’année 2024 avec application au 01er janvier 2024, à 6,80% de l’appointement, soit une augmentation de +0.5% par rapport à 2023. La prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire. THEME 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé différents thèmes se rapportant à l’organisation et l’aménagement du temps de travail. La Direction a informé la déléguée syndicale, des travaux entrepris au sein du groupe PASQUIER pour mettre en place et tester des nouvelles organisations de travail en production. Pour le site Brioche Pasquier Châtelet, il a été décidé d’entreprendre des travaux avec l’encadrement des lignes de production, le service RH et le service Finance, afin de diminuer le nombre de changement de planning, quelque soit le motif, et sur toutes les lignes de production. Un état des lieux sur les nouvelles organisations testées sur les autres sites ainsi que sur la diminution des changements de planning en production concernant le site Brioche Pasquier Châtelet, sera présenté à la Déléguée syndicale à l’issue des travaux. La Direction s’engage à présenter à la déléguée syndicale sur le 1er semestre 2024, les nouveaux modèles d’organisations qui ont été identifiées en production et qui doivent être testés sur les autres sites.
THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.
THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Les parties rappellent que l’accord d’entreprise triennal conclu le 07 janvier 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.
L’accord précité est actuellement à l’étude entre la Direction et la déléguée syndicale afin d’envisager son renouvellement.
THEME 5 : mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées :
Les parties rappellent leur volonté de favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salarié(e)s en situation de handicap.
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapé(e)s s’inscrit dans une démarche :
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. La personne en situation de handicap est avant tout embauchée pour ses compétences et son potentiel.
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,
Spécifique.
Pour aider les salarié(e)s dans leur démarche, l’entreprise BRIOCHE PASQUIER CHATELET a souhaité formaliser l’engagement suivant qui avait été pris dans le cadre de la NAO 2023 :
Autoriser tout(e) salarié(e) à s’absenter 1 journée (ou 2 demi-journées) par an sur son temps de travail pour effectuer les démarches administratives ou médicales relatives à une démarche de 1ère demande ou de renouvellement de son statut de RQTH, sur présentation de justificatifs au service RH. Cette absence sera rémunérée par l’employeur.
THEME 6 : L’engagement sociétal en entreprise
La Direction s’engage sur le 1er semestre 2024, à :
Présenter la démarche Engagement sociétal du Groupe BRIOCHE PASQUIER à la déléguée syndicale,
Inscrire la déléguée syndicale à la formation « Fresque du climat » destinée aux assistants.
ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet : Frais engagés à partir du 1er janvier 2024
Prime Panier :
Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour: 4,15 € (équivaut à 1 MIG) Panier de nuit (*): 6.23 €(équivaut à 1,5 MIG)
(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
Forfaits déplacement des commerciaux :
- repas : 18.12 € - journée : comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 125 € Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salarié·e·s dans les Conditions prévues.
Forfait chauffeurs
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :
- Petit déjeuner : si départ avant 5 h - Repas: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées - Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile
Valeurs des forfaits :
Valeur petit déjeuner= 7.51 € Valeur repas= 15.39 € Indemnité de repos journalier= 21.07 €
Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.
ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Le Châtelet-en-Brie, Le 06 février 2024
Pour l’Organisation SyndicalePour la Société Brioche Pasquier Châtelet
