Dont le siège social est situé : 475, route de Portes-Lès-Valence CS 30075 26800 ETOILE SUR RHÔNE Identifiée sous les numéros : Au RCS de Romans 305689895 A l’URSSAF de Nantes (44) – Urssaf de liaison – 527241717646 Représentée par son Directeur Général, Monsieur, Agissant en qualité de Directeur-trice- Général(e) Délégué(e), de :
La Société X PASQUIER XX SAS au capital de XX €uros Dont le siège social est situé à ADRESSE
Identifiée sous le numéro : XX au registre du Commerce et des Sociétés de et nXX à l’URSSAF d’Angers
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT
Représentée par MR en sa qualité de Délégu(e)é Syndical(e)
CFDT
Représentée par MR en sa qualité de Délégu(e)é Syndical(e)
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour rappel , Le DATE DU DERNIER PLAN D’ACTION, la Société soussignée a signé un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité.
Ou
Pour rappel , Lle DATE DU DERNIER ACCORD15/04/2019, la Société soussignée a conclu un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
Par un engagement porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, le service de santé et sécurité, l’infirmière, la médecine du travail, le service RH, les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.
Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés… engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : Conformément à la loi, l’entreprise à ouvert une négocation le 06/05/2024 XXX en vue de conclure un accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte au titre du dispositif pénibilité. En application du calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de deux réunions fixées respectivement le XX23/05/2024, puis au XX30/05/2024.
La Société XXBRIOCHE PASQUIER ETOILE s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.
. Dans le cadre de la rédaction de cet accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée depuis 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi ) qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :
Un membre du CSE,
Laes déléguées syndicaleux,
L’infirmière,
La Responsable RH
Lea-e- Responsable Santé Sécurité Environnement,
La Direction.
MR XXM., Directeur-trice Général-e-, rappelle, qu’il a été procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014. Ces travaux ont été coordonnés par les service Santé, Sécurité Environnement du Groupe.
La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations en signant un accord d’une durée de 3 ans, qui prendra la suite de l’accord d’entreprise OU du plan d’actions prenant fin le XX30/04/2022. Depuis 2022, l’absence de délégué syndical majoritaire a rendu impossible la négociation d’un nouvel accord. Les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.
La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre de la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires sur les 3 années.
I-OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.
II - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la La Société BRIOCHE PASQUIER ETOILE.Société patisserie pasquier cerqueux.
Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité
MR M. XX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de la Société tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.
Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de é de 684 700,00 €.
X€.
Les mesures significatives ont été les suivantes :
-
Changement de lèves bobines sur différentes lignes
Amélioration du poste Prémix
Mise en place d’un lève bac pour le levain
Mise en place d’un lève sac pépite au pétrin ligne 03
Mise en place de cellules climatisées sur différentes lignes
Mise en place d’une table élévatrice électrique au prémix
Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :
Des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques.
Un environnement physiques agressif
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.
Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.
Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants : -Travail de nuit ; -Travail en équipes successives alternantes ; -Travail répétitif ; -Bruit ; -Travail en milieu hyperbare ; - Températures extrêmes. Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning...) Conformément à la loi, il est tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles. Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée. Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels. Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes : § les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.) § la proportion des salariés exposés au-delà des seuils Les actions porteront prioritairement à : - Eviter les risques ; - Combattre ces derniers à la source ; - Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.
Un diagnostic des situations de pénibilité
Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.
Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :
Agents de production,
Pilotes de machine,
Agents magasiniers.
Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;
Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ;
Au titre de l’environnement physique agressif :
Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;
Au titre de certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.
Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Les mesures de prévention de la pénibilité
Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Réduction des poly expositions aux 10 facteurs de risques ;
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Aménagements des fins de carrière
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
Réduction des expositions aux facteurs de risques ;
Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :
Fiches à ajouter en fonction des décisions. Les fiches ci-dessous sont à titre d’exemple uniquement
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 1 : Postes « Pétrin EMBALLAGE – QUAI - MECASYSTEME » LIGNE 59TOUTES LIGNES ET QUAI
Facteurs de pénibilité abordes
Températures extrêmesManutentions manuelles de charges
Emplois-types concernes
Agents de production,
Pilotes de machine,
Agents magasiniers.
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
2 à 4 personnes par 8 de production par équipe, soit 6 ou 12 personnes si la ligne tourne en 3x8. 1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail,
Réduction des expositions au facteurs de pénibilité
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Revoir l’ergonomie du posteMise en place d’un plan chaleur durant la période estival
Suppression des manutentions manuelles de charges.Réduction de la sensation de chaleur aux poste Dotation de gourdes et mise à disposition de fontaine à eau rafraichissanteLancer une étude de faisabilité technique et financière afin d’améliorer l’ergonomie globale de la zone. .
Mise en place d’une dotation de t-shirt « respirant »
Mise en place d’une cellule climatisée à l’emballage de la ligne 05 (croissant).
Etude d’un système de rafraississement d’air à la Mécasytème. Echéance = 31/12/2019
Mettre en place une semi-automatisation du poste Echéance = 31/12/2019 Réalisation de l’étude au 31/12/2019
Mise en place du matériel au 31/12/201930/06/2024
Mise en place du matériel au 30/06/2024
Mise en place du matériel au 30/06/2025
Etude réalisée au 31/12/2025
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 2 : Poste « Ramassage PREMIX» LIGNE 62
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges,
Températures extrêmes
Travail répétitif
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
14 personnes par 8 de production, soit 12 3 personnes si la lignle premixe tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail,Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’un convoyeur de déchets à la sortie du stacker et de la trancheuseAmélioration du port de charges et de la température de la zone.
Supprimer Réduction dule port de charges Réduction de la sensation de chaleur aux poste
Lancer une étude de faisabilité technique et financière pour automatiser le poste afin de supprimer le port de chargeFiabilisation du lève sac et sensibilisation du personnel.
Echéance = 30/06/2019
Installer le matérielClimatisation de la zone de préparation du prémix Echéance = 31/12/2019 Réalisation de l’étude au 30/06/2019Mise en place du matériel au 30/06/2025
Installation du matériel et démarrage pour le 31/12/2019Climatisation de la zone au 31/12/2025
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 3 : Poste « Mise en cartonsFabrication » LIGNE 63TOUTES LIGNES
Facteurs de pénibilité
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Manutentions manuelles de charges
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 ou 2 à 3 personnes par 8 de production par équipe, soit 36 ou 96 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail,
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Revoir l’ergonomie des cartons d’emballage voie 2Réaliser les mesures empoussièrements des zones de fabrication.
Amélioration de la manutention manuelleRéduction de l’exposition Mettre en place un convoyeur de cartons
Echéance = 31/12/2019Réalisation des mesures.
Présentation du plan d’action à la CSSCT ou au CSE
Installation du matériel pour le 31/12/2019Mesures faites au 31/12/2024
Présentation du projet aux membres du CSE ou de la CSSCT en 04/2025
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 4 : Postes « Défournement Pétrin » LIGNE 58 et 5902 Et poste « Tranchage » LIGNE 58, 62 et 63
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 personne par 8 de production et par poste, soit 3 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des poly expositions aux 10 facteurs de pénibilité
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Réaliser une étude sur la manipulation et l’utilisation des chariotsmanipulation des cuves Améliorer le transport des chariots de painsRéduction du port de charges Lancer une étude pour étudier les faisabilités techniques et financières Echéance = 31/12/20XX30/06/2025
Présentation du projet aux membres du CSE au 31/12/20XX30/06/2025
Améliorer le chargement / déchargement des pains Limiter la manutention manuelle de charges Créer le prototype d’un chariot Echéance = 30/06/20XX
Présentation du projet aux membres du CSE pour le 30/06/20XX
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 5 : Poste « Défournement TOUS POSTES » LIGNE L59TOUTES LIGNES
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
4 à 71 personne par 8 de production, soit 3entre 12 et 21 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’une hotte en sortie de fourS’assurer du bon état de fonctionnement du matériel (sièges et tapis ergonomiques)
Amélioration des conditions de travailRéduction de la chaleur au poste de défournement Réaliser un audit annuel des sièges et des tapis ergonomiques présents dans l’usine.Installer la hotte en sortie de four
Réaliser un référencement du matériel utilisé. Echéance = 31/12/20XX
Installation de la hotte au 31/12/20XX1 audit annuel présenté en CSSCT
Référencement réalisé au 31/12/2024.
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 6 : Poste « Pétrin Fabrication» LIGNE 05 et LIGNE 3558
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges
Emplois-types concernes
Pilote de machines
Agent de production
Nombre de salariés exposes au poste
31 personne par 8 de production, soit 93 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions au facteurs de pénibilité
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Développer une aide à la manipulation des bacs à rognuresdes cassettes
Réduction Suppression des manutentions manuelles de charges lourdes Lancer une étude de faisabilité technique et financière sur la ligne 05 et la ligne 35.
Installer une aide à la manipulation des cassettes Echéance = 31/12/20XX
Réalisation de l’étude 31/12/20XX31/12/2025
Installation du matériel au 31/12/20XX
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 7 : Poste « Ensaqueuse » LIGNE 63
Facteurs de pénibilité
Manipulations manuelles de charges
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 à 2 personnes par 8 de production, soit 3 ou 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition Objectifs chiffrés Indicateur de suivi Développer une aide à la manipulation des sacs
Supprimer la manutention manuelle de charges lourdes
Mettre en place une aide à la manipulation Echéance = 31/12/20XX
Installation du matériel au 31/12/20XX
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Etudier une aide à la manipulation des tambours
Améliorer la manutention manuelle de charges lourdes
Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance : 31/12/20XX Présentation du projet au CSE au plus tard le 31/12/20XX
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 9 : Postes Communs
Facteurs de pénibilité
Travail en équipes successives alternantes
Emplois-types concernes
Agent de productio FICHE 9 : Postes Communs
Facteurs de pénibilité
Travail en équipes successives alternantes
Emplois-types concernes
n
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
Tous les salariés
Mesures de prévention retenues
Thème : Développement des compétences et des qualifications
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place de visites comportementales de sécurité (VCS)*
Sensibiliser le personnel aux bons gestes et postures de travail Réaliser 2 visites par mois et par groupe Nombre de visites réalisées par mois et par chacun des groupes
*Visites réalisées par des groupes de deux salariés formés, qui ont pour objectif d’observer un collègue en situation de travail et de recueillir ensuite les observations retenues de ce dernier : bons gestes, axes d’amélioration…
ARTICLE X - COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière. Les salariés exposés voient leur compte crédité de : -4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel, -8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite. Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de : - Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques, - Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales, - Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
La Direction s’engage à communiquer sur le C2P pour favoriser au maximum son utilisation par les salariés concernés
Calendrier de mise en œuvre des mesures
Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés
Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.
Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.
Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :
Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.
Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.
Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.
Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du x novembre 202201/07/2024 soit jusqu’au xxxx30/06/2027.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTEDREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires Originaux, A Etoile sur rhone LIEU
