UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DES SALARIES SUR L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 19/12/2025 SUITE A LA DENONCIATION DE L'ACCORD DU 30/01/2012
Application de l'accord Début : 18/02/2026 Fin : 19/03/2026
Protocole d’accord sur les modalités de consultation des salariés
Sur l’accord d’entreprise signé le 19/12/2025suite à la dénonciation de l’accord du 30/01/2012
LES SOUSSIGNEES
I - DU COTE PATRONAL
LA SOCIETE BRIOCHE PASQUIER ETOILE
Au capital de 2058625 euros
Dont le siège social est situé : 475, route de Portes-Lès-Valence CS 30075 26800 ETOILE SUR RHÔNE Identifiée sous les numéros :
Au RCS de Romans 305689895 A l’URSSAF de Nantes (44) – Urssaf de liaison – 527241717646
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Guillaume FRAGNE,
d'une part,
ET
II - DU COTE SALARIAL
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CGT représenté par Virginie DUPONT en sa qualité de Déléguée syndicale ;
le syndicat CFDT représenté par Geoffrey MYALI en sa qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
EXPOSENT CE QUI SUIT :
Le 04/04/2025, le syndicat CGT, non signataire de l’accord du 30/01/2012, procédait à la dénonciation de l’accord du 30/01/2012.
C’est dans ce contexte que la Direction invitait les organisations syndicales représentatives à une première réunion qui s’est tenue le 4 juillet 2025. Plusieurs réunions de négociations s’en sont suivies les 25 septembre, 24 et 29 octobre, 12, 20, 24, 28 novembre ainsi que les 4, 11 et 18 décembre 2025.
Aux temes du processus de négociation, en suite à des réunions précitées, un accord d’entreprise a été signé le 19/12/2025 avec l’organisation syndicale représentative suivante : CFDT
Cette Organisation syndicale a recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique sans pour autant atteindre le seuil de 50%.
Par courriers du 14/01/2025, la CFDT sollicitait l’organisation de la consultation des salariés sur le fondement des dispositions de l’article D.2232-6 du Code du travail et informait la CGT de cette demande.
C’est dans cadre, et en l’absence de signature de cet accord par la CGT dans le délai de 8 jours qui lui était imparti afin de rendre cet accord majoritaire, qu’une consultation du personnel est organisée. A ce titre les organisations syndicales représentatives , soit la CFDT et la CGT ont été inviteés à la négociation du présent Protocole le 05/02/2026 et le 18/02/2026.
Il est rappelé qe la consultation du personnel doit, conformément aux dispositions légales, se dérouler dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par le présent Protocole.
C’est dans ce cadre que les Parties sont convenuesdes stipulations suivantes.
CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de déterminer les modalités d’organisation de la consultation des salariés de l’Entreprise visant à approuver l’accord conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT et signé le 19/12/2025.
La Direction rappelle que l’accord signé doit faire l’objet d’une approbation des salariés de l’Entreprise à la majorité des suffrages exprimés, situation justifiant l’organisation d’une consultation.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA CONSULTATION
Le texte de l’accord d’entreprise signé le 19/12/2025 entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, est remis en main propre aux salariés de la Société ou envoyé en recommandé avec accusé de réception pour les salariés absents au plus tard le 26/02/2026, accompagné du présent protocole relatif aux modalités d’organisation de la consultation des salariés.
En cas de remise en main propre, les salariés signent la liste d’émargement prévue à cet effet.
ARTICLE 3 – DATE, HEURE ET LIEU DE LA CONSULTATION
La consultation des salariés aura lieu
le 19/03/2026, de 9 heures à 16h30, dans les locaux de la Société situés à 475 route de PORTES LES VALENCE 26800 ETOILE SUR RHONE.
ARTICLE 4 – QUESTION SOUMISE AU VOTE DES SALARIES CONSULTES
La consultation aura lieu à bulletin secret, chaque salarié étant appelé à manifester son vote en répondant par
« oui » ou « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous l’accord signé le 19/12/2025 prévoyant la revalorisation de la grille d’ancienneté, le maintien de la prime dite de 13èmemois avec versement des deux derniers tiers en 2026 et l’attribution d’un jour de congé d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté .”
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Article 5.1. Communication de la Direction
Au plus tard le 26/02/2026, le personnel de la société sera informé de la tenue du référendum par l’envoi ou la remise en main propre d’un courrier, doublé d’un affichage.
Article 5.2. Communication syndicale
Les Organisations Syndicales assureront leur communication par voie d’affichage et la distribution de tracts.
ARTICLE 6 – BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote sera constitué et la Direction assurera la mise en place du matériel nécessaire au vote.
La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.
Ce bureau de vote sera composé de 3 salariés de l’Entreprise : 1 président et 2 assesseurs.
Le plus âgé des salariés sera président et l’assesseur sera le deuxième plus âgé et le plus jeune salarié de l’Entreprise, présents au jour du scrutin et acceptant cette fonction.
Un membre des Organisations Syndicales Représentatives et un représentant de la Direction pourront assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU VOTE
Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.
Le caractère personnel et secret de la consultation sera garanti.
Vote par correspondance
Les électeurs qui seront absents à la date du scrutin pourront voter par correspondance. Sont notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés, maladie, déplacement professionnel, télétravail ou tout autre cas d’absence prévisible les empêchant de voter le jour du scrutin. Ils doivent se faire connaitre du service des ressources humaines avant le 02 mars 2026 sauf si leur absence est d’ores et déjà connue par le services des ressources humaines.
Pour ces salariés, Le matériel nécessaire au vote par correspondance leur sera adressé par courrier recommandé à leur domicile.
Pour voter par correspondance :
Mettre un bulletin dans l’enveloppe prévue à cet effet.
Placer l’enveloppe relative au vote dans l’enveloppe timbrée remise par la Direction.
Cette seconde enveloppe timbrée et comportant l’adresse de la Société pour le renvoi. L’enveloppe mentionnera également « CONSULTATION » afin de ne pas être ouverte avant la date du scrutin. Au dos de l’enveloppe, une étiquette comportera le nom et le prénom du salarié ainsi qu’une case pour sa signature.
Les votes par correspondance devront être adressés à l’attention du Président du bureau de vote.
Le bureau réceptionne les votes par correspondance et vérifie la validité du vote (signature de l’enveloppe).
Il dépose ensuite, à l’issue du scrutin, l’enveloppe se rapportant au vote dans l’urne et émarge.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus recevables.
A l’issue du vote, le bureau de vote assurera le dépouillement et l'établissement et signature du procès-verbal comportant le résultat de la consultation, qui sera affiché et annexé à l’accord lors de son dépôt. Une fois le procès-verbal signé par les membres du bureau de vote, le résultat de la consultation sera proclamé.
L'accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et donc valide s'il recueille au moins 50 % des suffrages valablement exprimés. Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs. Ils seront toutefois annexés au procès-verbal de résultat du référendum et contresignés par les membres du bureau de vote.
A défaut d'approbation de l'accord par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés, il sera réputé non écrit.
ARTICLE 8– SALARIES CONSULTES
Conformément aux articles L.2314-18 du Code du travail, sont consultés les salariés l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La Direction établira la liste des votants, arrêtée au 19/03/2026, qui comprendra le nom et le prénom de chacun d’eux, la date d’embauche et la date de naissance et la précision si l’âge est supérieur à 16 ans.
Cette liste sera affichée sur chacun des sites qui emploie des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 9 – FORMALITES
Le présent protocole entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour la durée du scrutin. Il cessera de produire ses effets à l’issue de l’opération de la consultation.
Il entrera en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux dernières élections professionnelles.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS dont relève l’Entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Fait à Etoile sur Rhône
Le A COMPLETER18/02/2026 En 5 exemplaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
