La société BRIQUETERIES DU NORD, Siren 457506475, dont le Siège Social est situé 9ème Rue du Port Fluvial CS30117 59025 LILLE Cedex,
Représentée par M., en sa qualité de Président Directeur Général, assisté de Mme, Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par : Pour la CGC-CFE, Mme, Déléguée syndicale, Pour la CFDT : M., Délégué syndical,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés travaillant dans et pour l’entreprise en reconnaissant l’engagement de tous sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de « Covid-19 », Briqueteries du Nord a pris des mesures de protection concrètes et adaptées au contexte pour protéger ses salariés tout en assurant, par des mesures organisationnelles, la poursuite des activités. Ces mesures portant sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés et la continuité d’activité au sein de l’entreprise durant l’épidémie de Covid 19, ont été présentées et approuvées en réunion exceptionnelle du CSE le 01/04/2020 et immédiatement mises en application.
Toutes les équipes de Briqueteries du Nord ont été mobilisées durant la période de confinement national pour servir au mieux les intérêts de l’entreprise, avec une adaptation rapide de chacun aux mesures de protection et à leur exécution rigoureuse sur site.
En outre, afin de reconnaitre les contraintes particulières de la période de confinement, les parties signataires souhaitent valoriser spécifiquement les salariés venus travailler physiquement sur les sites industriels, carrières, plateformes et bureaux.
Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les établissements de Briqueteries du Nord.
Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :
L’ensemble des salariés de Briqueteries du Nord sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée,
Les intérimaires sous contrat de mission,
présents à la date de dépôt du présent accord.
Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
2.1. Principe
Au titre de leur présence au cours des 12 derniers mois précédant les négociations en vue de la signature du présent accord, soit au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de
300 euros.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.
Par exemple, ce montant, pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1er janvier 2020, sera de : 300 euros x 153/366 = 125,41 euros.
Les périodes de maladie et d’absences non autorisées ne seront pas prise en compte pour la durée de travail effectif. En revanche, les périodes d’absence pour Congés payés, Accident de travail (dans la limite de 12 mois) et congé maternité/paternité ne seront pas déduites.
2.2. Complément au titre des périodes de travail physiquement réalisées sur les sites industriels, carrières et plateformes pendant la période de confinement du 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus
Afin de reconnaître plus particulièrement les salariés ayant physiquement travaillé sur les sites industriels, carrières, plateformes et bureaux pendant la période de confinement national du 17 mars au 10 mai 2020, un complément d’un montant de
200 euros sera versé, qui sera calculé au prorata de leur présence physique réelle sur les 36 jours ouvrés de la période. Seules les journées complètes seront prises en compte. Le télétravail ne correspondant pas à une présence physique, n’est pas pris en compte pour le calcul de ce complément.
Par exemple pour un ouvrier de production ayant été physiquement présent 30 jours ouvrés sur la période, le complément versé sera de :
200 euros x 30/36 = 166,66 Euros.
2.3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des bénéficiaires est constituée de la somme des montants calculés aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus.
Article 4 – Charges sociales et fiscales
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de dépôt du présent l’accord.
Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire sera effectuée pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent l’accord.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas versée aux salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMIC.
Article 5 - Date de versement
Le versement se fera avec les salaires du mois de juillet ou août 2020, la prime pouvant être versée au plus tard le 31 août 2020. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.
Article 6 – Information des salariés
L’entreprise fera connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement des primes. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.
