BRIQUETERIES DU NORD Représentée par M. ., Président Directeur Général, d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par : Pour la CFDT : M. ., délégué syndical, d’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 29 avril 2018. Dans un contexte législatif qui est venu réformer les modalités de mise en place des instances représentatives, notamment par la création du CSE, il a été convenu de s’accorder un temps supplémentaire pour faciliter la mise en place de cette nouvelle instance.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties signataires conviennent unanimement de prolonger jusqu’au 21 juin 2018 les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel en exercice. Par voie de conséquence, les mandats des membres du CHSCT arriveront aussi à échéance le 21 juin 2018.
Article 2 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction. Cet accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période de prorogation des mandats.
Article 3 – Dépôt de l’accord
L’entreprise assurera le dépôt de la version initiale du présent accord en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion, 1 sur papier signé, 1 sur support électronique, et d’une une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires, 1 sur papier signé, 1 sur support électronique, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
