BRIQUETERIES DU NORD Représentée par M. ., Président Directeur Général, d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par : Pour la CFDT : M. ., délégué syndical, d’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivant à échéance en 2018, des élections vont être organisées cette même année afin de mettre en place un Comité Social et Economique.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Par le présent accord, les parties signataires conviennent unanimement que le périmètre de mise en place du CSE sera l’entreprise, et que les établissements ne seront pas considérés comme distincts, notamment parce qu’ils partagent des problématiques communes au niveau social, économique, ou au niveau des conditions de travail et de sécurité. Par conséquent, il n’y aura pas de CSE d’établissements, mais un seul CSE d’entreprise, qui exercera ses attributions élargies pour l’ensemble des sites.
Article 2 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt de l’accord
L’entreprise assurera le dépôt de la version initiale du présent accord en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion, 1 sur papier signé, 1 sur support électronique, et d’une une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires, 1 sur papier signé, 1 sur support électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
