ACCORD DE METHODE DE L’UES BMS-CELGENE CONCERNANT LE PROJET DE DEMENAGEMENT DE CELGENE
Entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après «
l’UES »), à savoir :
La société BMS SARL (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes
La Société Celgene SAS (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales Centrales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction a informé le Comité Social et Economique Central de l’UES BMS-Celgene (le «
CCSE ») ainsi que les CSE d’établissements de Celgene et BMS (les « CSE locaux ») d’un projet de déménagement des locaux de Celgene, actuellement situés à la Défense, dans le même bâtiment que BMS situés à Rueil-Malmaison, le Cristalia (le « Projet »). Ce déménagement s’inscrit dans la continuation des efforts de rapprochement des deux entités suite à l’acquisition du groupe Celgene par BMS en novembre 2019.
Ce Projet affecterait principalement les salariés de Celgene – dont le lieu et les conditions de travail seraient modifiés – et plus marginalement les salariés de BMS, dans la mesure où le Projet entrainerait certains travaux d’aménagement au sein du Cristalia. Dans ce contexte, le CCSE et les Organisations Syndicales Centrales sont convenus qu’il serait plus pertinent que la procédure d’information-consultation sur le Projet et les éventuelles expertises afférentes se tiennent au niveau des deux CSE locaux au lieu d’être centralisées au niveau du CCSE, ce afin de permettre à chaque CSE d’appréhender les mesures d’adaptation spécifiques du Projet leur étant propres. Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales Centrales se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation (i) de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, et (ii) de l’expertise qui pourrait être mandatée par le CSE de Celgene.
Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2232-12 du Code du travail.
Chapitre I – Organisation des procédures d’information-consultation et de négociation dans le cadre du projet
Article I.1– Procédure d’information et de consultation du CSE de Celgene
Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE de Celgene
La note d’information concernant le Projet sera remise au CSE de Celgene le 26 mai 2020. Dans la mesure où le CSE de Celgene a déjà indiqué souhaiter désigner un expert habilité afin de l’accompagner dans le cadre de cette procédure d’information-consultation et d’évaluer l’impact du Projet sur les salariés de Celgene, le CSE de Celgene dispose de deux mois pour émettre son avis.
La dernière réunion du CSE de Celgene se tiendra le 23 juillet 2020. Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de Celgene au plus tard le 27 juillet 2020, ce dernier sera réputé avoir été consulté sur le Projet.
L’avis du CSE de Celgene sera immédiatement transmis au CCSE pour information.
Assistance d’un expert
Le CSE de Celgene pourra recourir à un expert habilité pour l’assister dans le cadre de l’appréciation des potentiels impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de Celgene.
En application des articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du Code du travail, l’expert est tenu de présenter son rapport au minimum quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 du Code du travail, soit au plus tard le 10 juillet 2020.
En outre, en application de l’article L. 2315-80 du Code du travail 2°, l’expertise mandatée par le CSE de Celgene devra être prise en charge par ce dernier à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement.
Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE de Celgene
Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent, après concertation avec les membres du CSE de Celgene, que les réunions de cette instance sur le Projet auront lieu
selon le calendrier suivant :
DATES
EVENEMENTS
02/06/2020 1ère réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur le Projet et sur l’impact de ce dernier sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et le cas échéant nomination d’un expert 23/06/2020 2nde réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur le Projet et sur l’impact de ce dernier sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés 30/06/2020 3ème réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur le Projet et sur l’impact de ce dernier sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés 10/07/2020 Remise du rapport d’expertise 23/07/2020 4ème et dernière réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur le Projet et l’impact de ce dernier sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés : recueil de l’avis du CSE
Une visite du site pourrait être organisée avec le CSE de Celgene dès que la situation sanitaire le permettrait.
Article I.2– Procédure d’information et de consultation du CSE de BMS
Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE de BMS
En l’absence d’impact significatif du Projet pour les salariés de BMS, le CSE de BMS convient qu’il n’y a pas lieu de recourir à une expertise dans le cadre de la procédure d’information-consultation le concernant. Le CSE de BMS dispose par conséquent d’un mois pour émettre son avis.
La note d’information concernant le Projet et ses impacts pour les salariés de BMS sera remise au CSE de BMS au plus tard le 26 mai 2020 et la dernière réunion du CSE de BMS se tiendra le 25 juin 2020. Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de BMS au plus tard le 26 juin 2020, ce dernier sera réputé avoir été consulté sur le Projet.
L’avis du CSE de BMS sera immédiatement transmis au CCSE pour information.
Article I.3– Dispositions générales sur la tenue des réunions
Si la situation sanitaire persiste et que les instances représentatives du personnel ne sont pas en mesure de tenir les réunions susmentionnées en présentiel, ces réunions pourront se tenir par visioconférence ou par téléconférence, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-389 et de son décret d’application n°2020-419.
Chapitre II : Dispositions diverses
Article II.1 - Déclaration de bonne foi
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
Article II. 2 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation prévues au présent accord.
Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article III. 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.
De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation.
